Publié le 05/06/2009, vu 3809 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le principe, lors de la négociation d''un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. Pourtant les tribunaux ont, de plus en plus, pris en compte l''importance grandissante de la phase précontractuelle. La phase de négociation est en effet, de plus en plus longue et coûteuse pour les entreprises.

Lire la suite ...
Publié le 12/05/2009, vu 11822 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le contrat de maintenance informatique a pour objet l’entretien du matériel informatique du client par le mainteneur. Le terme de maintenance est ainsi défini : « action de maintenir en état de fonctionner un appareillage complexe » tel qu’un parc informatique.

Lire la suite ...
Publié le 12/05/2009, vu 3535 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les œuvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »

Lire la suite ...
Publié le 11/05/2009, vu 4632 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Internet, milieu dématérialisé par excellence a posé de nouveaux problèmes en matière d’administration de la preuve à la fois d’un point de vue technique et juridique.

Lire la suite ...
Publié le 01/05/2009, vu 4203 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Avec plus de 60 millions de membres dont un million de Français, Facebook est présenté par le Figaro comme le site web de réseau social de l’année 2007. Constitué en 2004 pour les étudiants de l’université de Harvard, ce site est ouvert à tous depuis le 24 mai 2007. Il tient son nom de l’album photo (facebook en anglais) comportant les photos des étudiants et distribué aux étudiants en fin d’année.

Lire la suite ...
Publié le 01/05/2009, vu 3122 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Selon l’article 2 alinéa 2 de la loi « informatique et libertés » modifiée une donnée à caractère personnelle recouvre toute information relative à une personne physique identifiée, ou qui pourrait l’être directement ou non, par référence à un numéro d’identification ou d’autres éléments qui lui sont propres.

Lire la suite ...
Publié le 01/05/2009, vu 2485 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le jugement rendu le 13 octobre 2008 par la 17° chambre du TGI de Paris dispose :« Que la responsabilité de l'hébergeur n'est pas engagée puisqu'il ne peut lui être reproché, en l'espèce, d'avoir eu connaissance du caractère manifestement illicite des informations stockées, ni de ne pas avoir agi promptement au moment où il en a eu connaissance, dès lors que ni la mise en demeure du 16 avril 2008, ni la sommation du 18 avril ne satisfaisaient aux conditions légales, les formalités prévues par l'article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'ayant pas été

Lire la suite ...
Publié le 01/05/2009, vu 2386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de Cassation avait confirmé l’arrêt d’appel selon lequel la copie privée n’est qu’une exception, et non un droit permettant d’introduire une action à titre principal. Dans cette affaire, un particulier avait assigné les producteurs d’un film parce qu’il n’avait pu faire une copie sur VHS du DVD qu’il avait acheté en raison d’un dispositif anti-copie. La Cour d’Appel de Paris, le 4 avril 2007, a rejeté sa prétention au motif que l’exception de copie privée prévue à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne constitue pas un droit, mais bien

Lire la suite ...
Publié le 01/05/2009, vu 711548 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s''introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu''il existe des failles de sécurité, au cracher (casseur), appellation qui désigne le pirate qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir. Les « crachers » sont par définition dangereux puisque animés d’une intention de nuire évidente (vol etc.), tandis que les autres peuvent être simplement poussés par la curiosité ou la volonté d’enquêter dans le but d’

Lire la suite ...
Publié le 01/05/2009, vu 2717 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
L’article L113-3 du code de la consommation dispose que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d''étiquetage, d''affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l''économie, après consultation du Conseil national de la consommation. Cette disposition s''applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l''article L. 113-2. » Ce dernie

Lire la suite ...
Publié le 01/05/2009, vu 4229 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
A l’origine de la controverse causée par le site Deezer.com, l’on trouvait le site Blogmusik qui avait ouvert en 2006 et permettait une écoute en streaming depuis le site ou en intégrant un lecteur flash sur son blog.

Lire la suite ...
Publié le 30/04/2009, vu 4815 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le droit d’auteur offre à l’auteur d’une œuvre (entendue au sens générique, comme étant un travail nouveau et original) une protection très étendue. En effet, une œuvre protégée ne peut être reproduite, distribuée, diffusée sans l’autorisation expresse de son auteur.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2009, vu 5332 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Par décision du Tribunal de Commerce de Niort du 27 octobre 2008, la société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire. Des milliers (15 à 20.000) de clients ayant commandé divers articles et ayant été débités de la somme payée ont eu la désagréable surprise de ne pas être livrés. L’intervention du gouvernement, et plus particulièrement de Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, a permis d’obtenir des garanties en faveur de ces clients auprès du liquidateur judiciaire.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2009, vu 2745 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Historiquement en France, les jeux d’argent ont été règlementés comme suit: deux lois ; de 1836 pour les loteries de toute espèce et de 1891 pour les paris ; posent le principe d’interdiction, principalement pour des motifs de protection de l''ordre public et de lutte contre le jeu pathologique. Selon l''article 1 de la loi d''une loi du 21 mai 1836 (modifiée à plusieurs reprises) : « les loteries de toute espèce sont prohibées ».

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ]