Publié le 01/05/2009, vu 2588 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
L’article L113-3 du code de la consommation dispose que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d''étiquetage, d''affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l''économie, après consultation du Conseil national de la consommation. Cette disposition s''applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l''article L. 113-2. » Ce dernie

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Publié le 01/05/2009, vu 4150 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
A l’origine de la controverse causée par le site Deezer.com, l’on trouvait le site Blogmusik qui avait ouvert en 2006 et permettait une écoute en streaming depuis le site ou en intégrant un lecteur flash sur son blog.

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Publié le 30/04/2009, vu 4627 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le droit d’auteur offre à l’auteur d’une œuvre (entendue au sens générique, comme étant un travail nouveau et original) une protection très étendue. En effet, une œuvre protégée ne peut être reproduite, distribuée, diffusée sans l’autorisation expresse de son auteur.

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Publié le 28/04/2009, vu 5262 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Par décision du Tribunal de Commerce de Niort du 27 octobre 2008, la société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire. Des milliers (15 à 20.000) de clients ayant commandé divers articles et ayant été débités de la somme payée ont eu la désagréable surprise de ne pas être livrés. L’intervention du gouvernement, et plus particulièrement de Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, a permis d’obtenir des garanties en faveur de ces clients auprès du liquidateur judiciaire.

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Publié le 28/04/2009, vu 2705 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Historiquement en France, les jeux d’argent ont été règlementés comme suit: deux lois ; de 1836 pour les loteries de toute espèce et de 1891 pour les paris ; posent le principe d’interdiction, principalement pour des motifs de protection de l''ordre public et de lutte contre le jeu pathologique. Selon l''article 1 de la loi d''une loi du 21 mai 1836 (modifiée à plusieurs reprises) : « les loteries de toute espèce sont prohibées ».

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