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Publié le 13/12/23 Vu 264 fois 0 Par Murielle Cahen
Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?

L'atteinte à la réserve héréditaire doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.

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Publié le 13/12/23 Vu 289 fois 0 Par Murielle Cahen
CONVERSION DE L’USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT

En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit .

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Publié le 12/12/23 Vu 524 fois 0 Par Murielle Cahen
EST IL POSSIBLE DE DÉSHÉRITER UN ENFANT ?

En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants

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Publié le 12/12/23 Vu 849 fois 0 Par Murielle Cahen
Fausse déclaration devant un notaire

En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée.

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Publié le 12/12/23 Vu 333 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit de préemption et de substitution de la part indivise

L’article 815-15 du Code civil prévoit qu’en cas d’adjudication de droits indivis, le ou les autres indivisaires pourront se faire substituer à l’acquéreur d’origine

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Publié le 12/12/23 Vu 220 fois 0 Par Murielle Cahen
Confiscation de l’usufruit des époux Balkany

La cour d’appel de Paris a condamné Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison, 100.000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale

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Publié le 12/12/23 Vu 375 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT SE GÈRE LA SUCCESSION D’UN MINEUR ?

En tant qu’héritier réservataire bénéficiant d’une part irréductible dans la succession de ses parents, l’enfant mineur peut être amené à recevoir des biens lors du décès de ce dernier.

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Publié le 12/12/23 Vu 462 fois 0 Par Murielle Cahen
Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen est un instrument juridique qui permet de prouver sa qualité d'héritier ou d'exécuteur testamentaire dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne.

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Publié le 12/12/23 Vu 129 fois 0 Par Murielle Cahen
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE

Le défunt peut avoir fait, de son vivant, des donations ou des legs à ses enfants ou à des personnes de son choix

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Publié le 08/12/23 Vu 386 fois 0 Par Murielle Cahen
L’assureur et au notaire : existence de contrats d’assurance-vie

. L'assurance en cas de vie est avant tout utilisée comme placement.

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