Accident de voiture. que faire si votre assurance refuse votre indemnisation

Publié le Par N°11 Avocats - Maître Scandolera Vu 745 fois 0

À la suite d'un accident de voiture ou d'un sinistre, vous avez contacté votre assurance afin de recevoir une indemnisation, mais celle-ci refuse de vous la verser ? Nous vous expliquons quoi faire.

Accident de voiture. que faire si votre assurance refuse votre indemnisation
À la suite d'un accident de voiture ou d'un sinistre, vous avez contacté votre assurance afin de recevoir une indemnisation, mais celle-ci refuse de vous la verser ? Ce genre de situation hélas courante, n'en est pas moins compliquée pour l'assuré et une bonne prise en charge pour la suite est primordiale. Il est alors nécessaire de comprendre pourquoi on vous refuse l'indemnisation, si ce n'est pas justifié, vous pouvez contester cette décision, différents recours sont possibles et peut-être nécessitent de faire appel à un avocat.

Les conditions de refus

Certaines conditions parfaitement encadrées permettent aux assureurs de refuser le versement de l'indemnisation :
  • selon le degré de responsabilité : si l'assuré n'est pas responsable de l'accident, il est indemnisé totalement. Si la responsabilité est partagée, alors l'assuré est partiellement indemnisé. Enfin, s'il est totalement responsable, il ne sera pas indemnisé ;
  • si la déclaration a été effectuée en dehors des délais qui sont de 5 jours ou dans le cas d'un vol réduits à 2 jours, alors l'assureur doit prouver que le non-respect de ce délai lui a causé un préjudice ;
  • si l'assuré ne verse pas ses cotisations : alors l'assureur peut procéder à la suspension du contrat pendant 30 jours ou encore procéder à la résiliation à partir du 10e jour qui suit le début de la suspension ;
  • si l'assuré fait une fausse déclaration, alors le contrat est considéré comme nul ;
  • en fonction des conditions de garantie spécifiées dans votre contrat : en effet, lors de la mise en place du contrat, certaines circonstances sont exclues et l'assuré peut se voir imposé, par exemple, d'installer une alarme sur sa voiture pour être effectivement couvert. Si les conditions ne sont pas respectées ou si l'accident a eu lieu dans des circonstances qui ne sont pas prises en charge alors vous ne serez pas indemnisé.

Contester la décision

Dans un premier temps, il est important de reprendre point par point les conditions de refus fournies par votre assureur afin de vous assurer que votre demande d'indemnisation devrait bien être prise en charge. Il peut être nécessaire dès lors de prendre contact avec un avocat en assurance pour vous garantir que vous êtes dans votre droit. Habitué à ce type de contrat dont la lecture n'est pas toujours aisée, sa présence peut être un réel soutien. Dès lors que votre assureur vous fait part de son refus, qu'il aura dû justifier, vous avez 2 ans pour contester dans le cas d'un sinistre matériel et 10 ans dans le cas de dommages corporels. Pour contester, il vous faut alors monter un dossier avec une lettre de contestation et toutes les pièces justificatives prouvant que vous êtes dans votre droit. Ce dossier ainsi constitué devra être transmis par voie postale en recommandé avec accusé de réception. 

Quels sont les recours ?

À la suite d'un accident, vous vous sentez forcément stressé par les évènements et un refus d'indemnisation ne fait qu'ajouter des tracas. Il est alors important de se préserver, vous faire accompagner par un professionnel dans vos démarches peut s'avérer être une solution qui vous offrira de nombreux avantages.
L'assuré peut alors tenter de trouver un accord amiable avec son assureur. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé ou si l'assureur ne répond pas, vous avez alors la possibilité d'entrer en contact avec le service de règlement des litiges dont vous trouverez les coordonnées dans votre contrat. Sans résolution du litige, vous pouvez alors saisir le médiateur. Et en dernier recours, vous pourrez engager une procédure judiciaire. Il faut alors saisir le tribunal compétent, celui-ci dépend du montant de l'indemnisation demandée par l'assuré :
  • un juge de proximité si l'indemnisation demandée est inférieure à 4 000 €,
  • le tribunal d'instance si l'indemnisation demandée est comprise entre 4 000 € et 10 000 €,
  • le tribunal de grande instance pour une indemnisation supérieure à 10 000 €

Faire appel à un professionnel

Lorsque l'assuré engage une procédure judiciaire dans un tribunal de grande instance, il est alors obligé de faire appel à un avocat. L'assuré a certes le choix, mais l'expérience d'un avocat en assurance auto, par exemple, qui sait fournir une argumentation riche favorise la négociation. Cependant toutes ces démarches sont longues et éprouvantes et faire appel à un professionnel est un atout non négligeable. En effet, il se peut que vous ayez un emploi du temps déjà bien chargé et vous n'avez alors pas forcément de temps à passer à essayer de décrypter tous les détails subtils de votre contrat. Familier avec ce type de procédure, un avocat assurance auto pourra vous offrir son expertise et de précieux conseils. 
Marine était âgée de 23 ans lorsqu'elle a eu son accident, elle travaille alors à Marseille où elle était venue pour ses études. Elle a été grièvement blessée et à la suite de son hospitalisation elle a dû entrer dans un centre de rééducation. Mais au moment de retourner chez elle, où elle vivait seule, ces parents étant bloqués dans une autre ville où ils exercent leurs professions, elle se retrouva face à une situation compliquée n'ayant pas encore retrouvé son autonomie. Grâce à la spécialisation de son avocat en accident de la route à Marseille, elle a pu bénéficier d'une aide à domicile dont elle ignorait l'existence.
Fixer le montant de l'indemnisation est une affaire délicate lorsque l'on n'a aucune connaissance sur le sujet. En effet, si vous avez un accident sur une route de Marseille, un véhicule vous coupe la route alors que vous êtes au téléphone, votre indemnisation ne sera pas la même que si vous n'étiez pas en communication, tous ces détails seront pris en considération par un avocat accident marseille. De plus, il a été constaté que de passer par un professionnel permet d'obtenir une indemnisation supérieure à ce que vous auriez eu si vous vous en étiez occupé tout seul.

Le refus d'indemnisation est une situation compliquée, mais il existe de nombreuses solutions de recours afin de vous permettre de récupérer la somme qui vous est due et pour laquelle vous avez cotisé parfois pendant de nombreuses années. N'hésitez pas à faire appel à des professionnels afin de vous faire aider.

 

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A propos de l'auteur
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Maître Antoine SCANDOLERA, après avoir prêté serment en 2002, j'ai exercé à Paris et à Londres dans des cabinets d’affaires de premier plan.

En 2009, j'ai décidé de créer mon propre cabinet.

 

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