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Réforme des trois types de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), nouvelle imputation des sinistres sur le compte employeur et création d'un taux unique de cotisation pour les entreprises...

Pour commencer, attachons-nous à décrypter ce que peut sous entendre un harcèlement moral tant les manifestations en sont variées aujourd’hui. Globalement, il s’agit d’une souffrance infligée sur le lieu de travail de façon durable, répétitive et/ou systématique par une ou des personnes à une autre personne par tout moyen relatif aux relations, à l'organisation, aux contenus ou aux conditions de travail en les détournant de leur finalité, manifestant ainsi une intention consciente ou inconsciente de nuire voire de détruire.

La base de données économique et sociale (BADES) concerne les entreprises d'au moins cinquante salariés et constitue une des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise.

Tout d’abord, le gouvernement a présenté ce mercredi 13 juin 2012 son projet de loi ayant pour finalité de redéfinir le harcèlement sexuel.

Lorsque le plan canicule est activé, chaque employeur se doit de respecter les mesures prévues par le code du travail et tenir compte des conditions climatiques dans la gestion de ses activités.

En droit du travail, le préavis est l'information officielle que transmet le salarié à son employeur pour faire cesser à l'échéance d’un certain terme, les effets de la convention à durée indéterminée qui les lie. En tout état de cause, un salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée…

Les partenaires sociaux sont parvenus difficilement à un accord sur la sécurisation de l’emploi le 11 janvier 2013. Ce compromis, loin d’être historique, donne plus de sécurité aux salariés tout en assurant aux entreprises une flexibilité suffisante pour maintenir l’activité et l’emploi.