Publié le 09/07/12 Vu 2 544 fois 0 Par NADIA RAKIB
Les procédures statutaires : des garanties supplémentaires pour les salariés

Les conventions collectives peuvent instaurer, notamment en matière disciplinaire, une procédure particulière appelée « statutaire » ou conventionnelle. En tout état de cause, l’existence d'une procédure conventionnelle ne dispense en aucun cas l'employeur de respecter la procédure légale. De la même façon, le respect de la procédure légale ne peut écarter la procédure conventionnelle, à fortiori lorsqu'elle apporte des garanties supplémentaires au salarié. Il peut aussi s’agir du règlement intérieur qui prévoirait une procédure disciplinaire plus favorable au salarié que la procédure légale et le principe reste identique.

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Publié le 20/05/12 Vu 2 325 fois 0 Par NADIA RAKIB
La vie privée du salarié peut le priver de son emploi

Notre époque assiste à la prolifération des nouvelles technologies de l’information et de la communication via les moult innovations de réseaux sociaux en tout genre. Cela a du bon comme du mauvais, le bon c’est la démultiplication de nos connaissances tant personnelles que professionnelles. Le mauvais ? C’est que tout se sait plus vite et l’information touche un plus grand nombre de personnes. Les impacts sont donc plus importants et viennent de fait se greffer parfois sur les relations de travail. Quid : Jusqu’où notre vie privée peut-elle le rester ? Quelles sont les frontières à ne pas franchir sous peine de perdre son emploi ?

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Publié le 05/05/12 Vu 2 180 fois 0 Par NADIA RAKIB
Plus de pénalisation du harcèlement sexuel !

Tout a commencé par la saisine du Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité introduite par Gérard Ducray (ancien député Républicain indépendant du Rhône et adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône) qui a été condamné pour avoir harcelé sexuellement trois employées municipales. De mémoire de juriste, c’est la première fois que les Sages ont eu à examiner la constitutionalité de la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel…

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Publié le 24/01/12 Vu 1 844 fois 0 Par NADIA RAKIB
Enquête sur les dispositifs de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés

Tout d’abord, il semble opportun de rappeler que tout employeur détient le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant leur temps de travail. Cependant, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à l'insu des salariés constitue un mode de preuve illicite.

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Publié le 19/11/10 Vu 1 767 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 05/05/10 Vu 3 541 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 28/04/10 Vu 2 067 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 09/04/10 Vu 3 507 fois 0 Par NADIA RAKIB
Les collaborateurs qui « surfent » sur Internet au travail

internet sanction

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Publié le 15/03/10 Vu 1 946 fois 0 Par NADIA RAKIB