Publié le 03/03/10 Vu 1 734 fois 0 Par Nathalie Roze
La preuve en matière pénale

Rappelons qu'en matière pénale, la preuve est libre. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation précise qu'il n'appartient pas aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, mais seulement d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire.

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Publié le 25/02/10 Vu 2 915 fois 0 Par Nathalie Roze
La polémique autour de la candidature d'Ali Soumaré

Vendredi dernier, le maire UMP de Franconville, Francis Delattre, diffuse un communiqué intitulé "Sous le maillot rose du candidat Ali Soumaré, tête de liste dans le Val-d'Oise du PS, un délinquant multirécidiviste chevronné". Dans ce texte, il reproche au socialiste cinq infractions, condamnations et procédures en cours et demande au PS de retirer sa candidature "outrageante pour la démocratie". Plusieurs questions se posent.

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Publié le 29/01/10 Vu 3 925 fois 0 Par Nathalie Roze
Affaire Clearstream : Dominique de Villepin sera rejugé

Le Parquet de Paris annonce qu'il interjette appel du jugement rendu hier par la 11ème chambre du Tribunal Correctionnel du TGI de Paris. Dominique de Villepin, relaxé en première instance, sera donc rejugé.

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Publié le 22/01/10 Vu 10 779 fois 6 Par Nathalie Roze
Présence de l'avocat lors des interrogatoires de garde à vue

La cour d’appel de Nancy vient de rejoindre la jurisprudence européenne en annulant des procès-verbaux de garde à vue, dans une affaire de stupéfiants, estimant que la procédure est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

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Publié le 08/12/09 Vu 83 768 fois 62 Par Nathalie Roze
Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

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Publié le 24/11/09 Vu 2 747 fois 0 Par Nathalie Roze
Conditions de déroulement de la garde à vue

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme braque à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France.

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Publié le 29/10/09 Vu 2 418 fois 0 Par Nathalie Roze
Les SMS comme moyen de preuve dans un divorce pour faute

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation applique aux SMS le statut prévu pour les lettres et rappelle qu'en matière de divorce la preuve se fait par tous moyens. Les juges du fond ne peuvent écarter des débats une correspondance échangée entre un conjoint et un tiers que s'ils constatent que cette pièce a été obtenue par violence ou par fraude

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Publié le 28/09/09 Vu 2 670 fois 0 Par Nathalie Roze
Arrestation de Roman Polanski en Suisse

Roman Polanski a été arrêté samedi à son arrivée en suisse, alors qu'il se rendait au Festival du film de Zurich où il devait recevoir un prix pour l'ensemble de sa carrière. Il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré par les Etats-Unis pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure en 1977.

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Publié le 23/09/09 Vu 5 001 fois 3 Par Nathalie Roze
Monopole d'Etat sur les jeux d'argent en ligne

Une décision très attendue a récemment été rendue par la CJCE dans le cadre des monopoles d'Etat sur les jeux en ligne alors que le projet de loi français doit être examiné par l'assemblée début octobre.

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Publié le 15/09/09 Vu 3 093 fois 1 Par Nathalie Roze
L'Eglise de scientologie échappe à une éventuelle dissolution

Une modification de la loi passée inaperçue permettra à l'Eglise de scientologie d'éviter une éventuelle dissolution dans le procès pour escroquerie en bande organisée qui s'est tenu à Paris, devant la 12ème chambre correctionnelle, et dont le délibéré est prévu le 27 octobre prochain.

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A propos de l'auteur
Blog de Nathalie Roze

Nathalie Roze

Docteur en Droit

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