Rappelons qu'en matière pénale, la preuve est libre. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation précise qu'il n'appartient pas aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, mais seulement d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire.

Vendredi dernier, le maire UMP de Franconville, Francis Delattre, diffuse un communiqué intitulé "Sous le maillot rose du candidat Ali Soumaré, tête de liste dans le Val-d'Oise du PS, un délinquant multirécidiviste chevronné". Dans ce texte, il reproche au socialiste cinq infractions, condamnations et procédures en cours et demande au PS de retirer sa candidature "outrageante pour la démocratie". Plusieurs questions se posent.

Le Parquet de Paris annonce qu'il interjette appel du jugement rendu hier par la 11ème chambre du Tribunal Correctionnel du TGI de Paris. Dominique de Villepin, relaxé en première instance, sera donc rejugé.

La cour d’appel de Nancy vient de rejoindre la jurisprudence européenne en annulant des procès-verbaux de garde à vue, dans une affaire de stupéfiants, estimant que la procédure est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme braque à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation applique aux SMS le statut prévu pour les lettres et rappelle qu'en matière de divorce la preuve se fait par tous moyens. Les juges du fond ne peuvent écarter des débats une correspondance échangée entre un conjoint et un tiers que s'ils constatent que cette pièce a été obtenue par violence ou par fraude

Roman Polanski a été arrêté samedi à son arrivée en suisse, alors qu'il se rendait au Festival du film de Zurich où il devait recevoir un prix pour l'ensemble de sa carrière. Il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré par les Etats-Unis pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure en 1977.

Une décision très attendue a récemment été rendue par la CJCE dans le cadre des monopoles d'Etat sur les jeux en ligne alors que le projet de loi français doit être examiné par l'assemblée début octobre.

Une modification de la loi passée inaperçue permettra à l'Eglise de scientologie d'éviter une éventuelle dissolution dans le procès pour escroquerie en bande organisée qui s'est tenu à Paris, devant la 12ème chambre correctionnelle, et dont le délibéré est prévu le 27 octobre prochain.