Les SMS comme moyen de preuve dans un divorce pour faute

Publié le 29/10/2009 Vu 2 891 fois 0
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Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation applique aux SMS le statut prévu pour les lettres et rappelle qu'en matière de divorce la preuve se fait par tous moyens. Les juges du fond ne peuvent écarter des débats une correspondance échangée entre un conjoint et un tiers que s'ils constatent que cette pièce a été obtenue par violence ou par fraude

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation applique aux SMS le statut prévu pour les lettres et rappelle qu

Les SMS comme moyen de preuve dans un divorce pour faute

A l'appui de sa demande de divorce et pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci.

La Cour d'Appel l'avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances" et que "la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".

Dans un arrêt du 17 juin 2009 (pourvoi n° 07-21796), la Cour de Cassation a cassé cette décision en appliquant aux SMS le statut prévu pour les lettres.

En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances (article 226-15 du code pénal), il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues "sans violence ni fraude".

Dans le cas d'espèce, l'épouse trompée assurait être tombée sur les fameux SMS dénués de toute ambiguïté échangés entre son mari et sa maîtresse en mettant la main sur un téléphone portable professionnel "perdu" par ledit mari.

La Cour de Cassation a retenu cette argumentation.

Elle rappelle qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude.

La Cour constate que c'est donc à tort que les juges d'appel avaient évoqué l'atteinte au secret de la correspondance et à l'intimité de la personne puisqu'ils n'avaient pas pu établir que ceux-ci avaient été obtenus "par violence ou par fraude".

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020767832&fastReqId=954639093&fastPos=1

 

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