Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

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En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivante

Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

En matière de prescription, rien n'est simple.

Cependant, il y a un principe : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.

Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).

Pour le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte, acte délivré par huissier de justice, qui précise la nature et le montant des cotisations dues, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Le débiteur dispose d'un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Selon le Code de la Sécurité sociale, le travailleur indépendant doit tenir une comptabilité régulière, exacte et fidèle.

A défaut, si la comptabilité est insuffisante ou incomplète, l'URSSAF est fondée à recourir à une procédure dite de « taxation forfaitaire ».

Pour savoir si votre dette est prescrite, il faut distinguer la prescription de l'action en recouvrement, c'est-à-dire le délai pendant lequel l'URSSAF doit engager sa procédure, de la prescription extinctive de la dette, c'est-à-dire, le délai au terme duquel la créance de l'URSSAF ne peut plus être réclamée.

Ces règles sont un peu complexes, mais sont les suivantes:

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258].

La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].

En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.

Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet par courriel nr@nathalie-roze-avocat.com

Maître Nathalie ROZE

Avocat au Barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
22/07/2010 10:39

Bonjour,
Merci pour vos explications.
J'ai été travailleur indépendant en profession libérale de 1971 à 1997.
J'ai reçu hier un courrier de l'URSSAF me réclamant la somme de 10.000 euros, dont 3.400 au titre de 1972, et me menaçant de remettre mon dossier à l'huissier.
Merci pour votre aide.

2 Publié par Visiteur
06/10/2010 15:15

bonjour,
merci pour ces renseignements.
Pour valider ma compréhension et pour rapporter à mon cas personnel:j'ai reçu une relance de paiement pour des cotisations personnelles en tant que travailleur indépendant dûes au titre des années 2002, 2003, 2004,2005.N'ayant pas encore reçu de mise en demeure de payer la RSI n'a pas ouvert le délai de prescription de 5 ans, mais compte tenu que ces dettes remontent à plus de 3 ans elles sont prescriptes.
Merci par avance de votre réponse.

3 Publié par Visiteur
14/12/2010 12:40

Bonjour,

Est ce que pour la RAM c'est le même fonctionnement?

Merci

4 Publié par Visiteur
09/03/2011 13:26

Bonjour,

La PAJE me demande de rembourser les cotisations concernant un enfant de plus de 6 ans concernant la période de janvier à août 2008. Le premier courrier est daté du 28 février 2011. Est-ce qu'il y a prescription ? Merci de vos réponses.

5 Publié par laurent 14
18/03/2011 11:48

bonjour j ai une dette rsi de 1999 avec une signyfication de contrainte de 2001 ya t il prescription a savoir que le hussier me relance depuis novenbre 2009 merci beaucoup

6 Publié par Sey
08/06/2011 17:44

Bonjour,

Je souhaiterai exposer mon litige qui me lie avec la RAM. J'ai fait l'objet d'une contrainte (6 novembre 2001)pour 1998/1999/2000. Est ce prescrit à ce jour(07 juin 2011)??et si oui sur quel fondement du fait de la réforme du régime de la prescription. Merci.

7 Publié par Sey
08/06/2011 19:58

Bonjour,

Je souhaiterai exposer mon litige qui me lie avec la RAM. J'ai fait l'objet d'une contrainte (6 novembre 2001)pour 1998/1999/2000. Est ce prescrit à ce jour(07 juin 2011)??et si oui sur quel fondement du fait de la réforme du régime de la prescription. Merci.

8 Publié par Visiteur
07/07/2011 23:14

Merci beaucoup!

9 Publié par Visiteur
23/12/2012 12:26

RAM identique a urssaf?

10 Publié par Visiteur
30/03/2013 00:16

Bonjour,
je viens de recevoir en date du 14/03/2013, une contrainte de paiement de l'urssaf concernant à un non paiement de charges sociales en qualité d’héritier de ma mère qui est décédé en 2006.avec une date de mise en demeure du 17/04/2009. je je sais pas pourquoi !!! et je me pose la question si il n'y a pas prescription. Merci d'avance pour les renseignements apportés.
cordialement,

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