Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

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En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivante

Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

En matière de prescription, rien n'est simple.

Cependant, il y a un principe : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.

Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).

Pour le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte, acte délivré par huissier de justice, qui précise la nature et le montant des cotisations dues, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Le débiteur dispose d'un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Selon le Code de la Sécurité sociale, le travailleur indépendant doit tenir une comptabilité régulière, exacte et fidèle.

A défaut, si la comptabilité est insuffisante ou incomplète, l'URSSAF est fondée à recourir à une procédure dite de « taxation forfaitaire ».

Pour savoir si votre dette est prescrite, il faut distinguer la prescription de l'action en recouvrement, c'est-à-dire le délai pendant lequel l'URSSAF doit engager sa procédure, de la prescription extinctive de la dette, c'est-à-dire, le délai au terme duquel la créance de l'URSSAF ne peut plus être réclamée.

Ces règles sont un peu complexes, mais sont les suivantes:

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258].

La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].

En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.

Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet par courriel nr@nathalie-roze-avocat.com

Maître Nathalie ROZE

Avocat au Barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
21/08/2013 18:35

Bonjour,
J'ai une amie qui a travaillé dans le resto de son mari, qui ne l'a pas déclarée. C'était il y a 20 ans. Y-a-t-il quelque recours? Elle a de nombreux témoins qu'elle était le cuisto...!

2 Publié par Visiteur
16/09/2013 00:07

Bonjour,
On demande à une amie une dette urssaf dû par son mari qui est décédé en 1993. Doit elle payer ? n'y a t il pas prescriptions ?

3 Publié par Visiteur
19/10/2013 22:51

Bonsoir,
L'urssaf me demande de payer un redressement forfaitaire pour travaille dissimuler et annulation de la reduction fillon de fevrier 2009.J'ai arreter mon entreprise je suis salarier ,comment faire mon dossier se trouve chez l'Huissier

4 Publié par Visiteur
25/10/2013 09:13

Bonjour,

Je souhaiterai exposer mon litige qui me lie avec la RAM. J'ai fait l'objet d'une contrainte (6 novembre 2001)pour 1998/1999/2000. Est ce prescrit à ce jour(07 juin 2011)??et si oui sur quel fondement du fait de la réforme du régime de la prescription. Merci.

=========
Une contrainte signifiée par huissier et que vous n'avez pas contestée, par voie d'opposition devant le TASS devient définitive comme un jugement.
30 ans
donc jusqu'à juin 2018 avec la réforme de la prescription en de juin 2008.

5 Publié par Visiteur
16/12/2013 17:27

Bonsoir

La RAM revient vers moi pour des sommes auxquelles je ne comprends pas trop du fait qu'il s'agit de somme rajoutées en 2006, date du dépôt de ma société et que mes règlements étaient effectués par prélèvements.

L huissier est venu une première fois en 2007 et après avoir appelé le RSI, l affaire avait été classée, sauf que la je suis sous contrainte encore depuis déjà deux mois par le même huissier...que j ai demandé au RSI de me rappeler depuis deux mois et personne ne me rappelle.
Que dois je faire sachant que depuis 2007 cela fait 6 ans d'écart sans aucune assignation ou documents.

D'avance merci...

6 Publié par Visiteur
16/12/2013 17:29

je précise que les sommes rajoutées sont sur chaque année, à savoir 2002,03,04,05,06, et même 2007 ou j'avais déjà déposé

Encore une fois merci pour votre réponse

7 Publié par Visiteur
26/12/2013 11:08

L'URSAFF me réclame actuellement une somme de 226 € y compris pénalités, correspondant à des cotisations abusives réclamées pour le 4ème trimestre 2008 (affiliation de 18 jours). J'avais demandé à l'époque un abatttement prorata temporis qui a été refusé ou plutôt pour lequel on ne m'a jamais répondu.

Je voudrais savoir si la prescription s'applique dans mon cas (au 13 février 2014) sachant que je n'ai jamais reçu de lettre recommandée, mais seulement des mises en demeure par lettre simple en date du 13:02:2009, 15/04/2009, 03/08/2009, 02/10/2009, 05/02/2013.

Une assistante conseil en recouvrement s'est présentée à mon domicile en juin dernier pour me proposer un échelonnement de cette dette, mais je n'ai strictement rien signé.

A ce jour, soit presque 5 ans après la première mise en demeure du 13 février 2009, elle me téléphone à nouveau pour trouver une solution.

8 Publié par Visiteur
02/06/2014 19:21

l ursaff me reclame actuellement une somme de 4800e y compris penalites des cotisations de 94-95-96-97-98 je n ai pas reçu a ce jour de lettre mais une mise en demeure dattant de 2000 et reçue en 2014 de l huissier je voudrais savoir si la prescription s' applique dans mon cas

9 Publié par Visiteur
12/09/2014 07:46

Aujourd'hui l'huissier me réclame des frais pour des actes réalisés en 2007. Cette réclamation est-elle prescrite ? et si oui, quel est l'article du code civil qui s'y réfère.
Merci de votre aide.

10 Publié par Visiteur
12/09/2014 07:48

En complément de mon message précédent, je précise qu"il ne s'agit pas pas d'une créance URSSAF mais des frais pour actes en dénonciation d'inscription hypothécaire.

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