Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

Publié le Modifié le 19/10/2016 Vu 86 303 fois 62
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En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivante

Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

En matière de prescription, rien n'est simple.

Cependant, il y a un principe : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.

Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).

Pour le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte, acte délivré par huissier de justice, qui précise la nature et le montant des cotisations dues, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Le débiteur dispose d'un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Selon le Code de la Sécurité sociale, le travailleur indépendant doit tenir une comptabilité régulière, exacte et fidèle.

A défaut, si la comptabilité est insuffisante ou incomplète, l'URSSAF est fondée à recourir à une procédure dite de « taxation forfaitaire ».

Pour savoir si votre dette est prescrite, il faut distinguer la prescription de l'action en recouvrement, c'est-à-dire le délai pendant lequel l'URSSAF doit engager sa procédure, de la prescription extinctive de la dette, c'est-à-dire, le délai au terme duquel la créance de l'URSSAF ne peut plus être réclamée.

Ces règles sont un peu complexes, mais sont les suivantes:

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258].

La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].

En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.

Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet par courriel nr@nathalie-roze-avocat.com

Maître Nathalie ROZE

Avocat au Barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
29/10/2014 16:53

le rsi me reclame 5000 euros depuis 1984 sans relance en 2011 au moment de prendre ma retraite il me reclame la somme par oposition sur ma retraite de la carsat en me prelevant 60euros par mois note jai cesse mon comerce en 1984 on t il le droit au bout de 27 annee de reclamer cette dette mercie

2 Publié par Visiteur
18/01/2015 00:25

Bonjour jai fermer mon eurl en décembre 2010 et au 15 janvier 2014 le rsi me réclame des cotisations, sont ils dans leurs droit ?

3 Publié par Visiteur
16/02/2015 13:45

Bonjour,

Mon mari était artisan décédé en janvier 2009. L'URSSAF me réclame les cotisations 2007 - 2008 - 2009.Je voudrais savoir s'il y a prescription.

4 Publié par Visiteur
16/02/2015 13:53

onjour,

Mon mari était artisan décédé en janvier 2009. L'URSSAF me réclame les cotisations 2007 - 2008 - 2009 en 02/2015 Je voudrais savoir s'il y a prescription.

5 Publié par Visiteur
02/03/2015 06:29

Bonjour,
J'ai reçu jeudi un huissier qui m'a informé qu'il serait saisi dans mon restaurant tous les biens, ainsi que les biens personnels pour dettes Urssaf de 22000 euros avec frais inclus. Cette dette apparait pour non déclaration de mon ex comptable sur 2011 et donc taxation d'office. Je n'arrive pas à récupérer mes papiers chez ce comptable et ne sais vraiment plus quoi faire. Je suis seule avec deux enfants, des difficultés financières et un avenir bien noir. Quelqu'un peut-il m'aider ?

6 Publié par Visiteur
14/03/2015 16:18

je vous invite a lire la circulaire dss/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux regles de prescription applicables en matiere de securite sociale. selon l'adminitration elle meme,la contrainte n'a plus valeur de jugement et la creance qu'elle constate,se prescirt selon les regles propres a cette creance elle meme.14 3 2015.

7 Publié par Visiteur
20/04/2015 00:42

j'ai fais une cessation d'activité en 2010 .
le 15avril 2015 je viens de recevoir une contrainte de payer 1800 es ce que la préscription est valable dans mon cas .
merci de me répondre

8 Publié par Visiteur
23/05/2015 09:36

bonjour,
mon mari a du fermer son entreprise individuelle suite aux cotisations demandées. A ce jour il est salarié et nous réglons mensuellement la somme de 210Euros jusqu'à Novembre 2017. Y-a-t-il un moyen de cesser le paiement.

9 Publié par Visiteur
23/05/2015 17:40

Bonjour,

J'ai fais un cessation d'activité en 2002. En 2012 j'ai reçu un rappel de cotisation de 9000 € que j'ai payé. Aujourd'hui je reçois 4800 € de pénalités. Dois je payer? Merci pour votre réponse

10 Publié par Visiteur
25/05/2015 10:25

J'ai été marié avec une personne qui ne paye pas ces charges est en 1989 pendant un an et demi j ai jamais été au courant je l airs apris plus tard je risque quoi maintenant j'en ai jamais eu de nouvelles.

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