Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

Publié le Modifié le 19/10/2016 Vu 86 270 fois 62
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivante

Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

En matière de prescription, rien n'est simple.

Cependant, il y a un principe : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.

Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).

Pour le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte, acte délivré par huissier de justice, qui précise la nature et le montant des cotisations dues, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Le débiteur dispose d'un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Selon le Code de la Sécurité sociale, le travailleur indépendant doit tenir une comptabilité régulière, exacte et fidèle.

A défaut, si la comptabilité est insuffisante ou incomplète, l'URSSAF est fondée à recourir à une procédure dite de « taxation forfaitaire ».

Pour savoir si votre dette est prescrite, il faut distinguer la prescription de l'action en recouvrement, c'est-à-dire le délai pendant lequel l'URSSAF doit engager sa procédure, de la prescription extinctive de la dette, c'est-à-dire, le délai au terme duquel la créance de l'URSSAF ne peut plus être réclamée.

Ces règles sont un peu complexes, mais sont les suivantes:

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258].

La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].

En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.

Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet par courriel nr@nathalie-roze-avocat.com

Maître Nathalie ROZE

Avocat au Barreau de Paris

98 boulevard de Courcelles 75017 Paris 

Tel. 01 45 25 03 27 - Fax 01 45 25 03 28

www.nathalie-roze-avocat.com

Vous avez une question ?
Blog de Nathalie Roze

Alexandra ROZE

45 € TTC

59 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
02/06/2015 22:18

Bonsoir ,J'ai arrêté mon activité le 1/04/2008 mon cabinet comptable à fait la déclaration de radiation pour départ en retraite et le RSI me réclame aujourd'hui une somme de 2000€ par contrainte d'huissier pour cotisation impayées .Sept ans après mon départ en retraite est ce une procédure légale? Le RSI peut il réclamer de telle somme après une si longue période ?Que dois je faire?Quelle ligne de conduite adopter? Merci de me répondre rapidement pour que je puisse faire les démarches nécessaire.bonsoir

2 Publié par Visiteur
15/06/2015 14:59

Tapez votre texte ici pobonjour
j'ai besoin de votre aide, je tenais un cyber café a la grande motte et le 21/1/07 je suis tombée malade (maladie orpheline WEGENER) j'ai été arrété en maladie jusqu'au 30/09/2008. donc cyber fermé.
j'avais envoyé tout mes arrets au RSI, mais ils n'ont pas voulu me prendre en charge car avant de prendre le cyber café (commercante) je travaillais dans l'éducation national et mise a la retraite fonctionnaire en 2006.
donc ils disent que ce n'est pas eux qui doivent payer les indemnités journalière en tant que commercante et que c'était a la MGEN de payé.
a ce jour j'ai toujours ma maladie et ne travailles plus mais le RSI m'envoie ce jour une INJONCTION ET COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE pour la somme de 312 euros + frais = 454.25.
alors que personne ne m'a jamais payé les INDEMNITEES JOURNALIERES.
QUE DOIS JE FAIRE.
je compte sur vous pour me répondre très rapidement car j'ai 8 jours pour payer.
dans l'attente,
cordialement
MME DELIGNYur ajouter un commentaire ...

3 Publié par Visiteur
19/06/2015 14:38

Bonjour,
Je viens de recevoir ce jour des appels de cotisations urssaf (allocations familiales) pour les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015... à régler pour le 17/07 (l'imprimante devait être en panne)
Question : Dois je régler les cotisations pour les années 2010, 2011 et 2012 ?
Bonne réception,
Merci.

4 Publié par Visiteur
25/07/2015 12:19

Bonjours je viens de recevoir un recommandé me réclament une somme datant de juin 2008 7 ans? Que dois je faire je ne sais même pas ce que document me réclame. ...merci

5 Publié par Visiteur
27/07/2015 11:28

Bonjour ,
Je viens de recevoir , ce jour (27/07/2015) , une contrainte de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne - Centre national Pajemploi (j'avais embauchée une assistante maternelle du 11/02/2008 au 13/09/2009) et cette contrainte me demande de verser 1214.33€ au titre des cotisations sociales correspondant à février 2008 , mars 2008 , avril 2008 , mai 2008 , juin 2008 et septembre 2009.
Sur la contrainte , il est inscrit les dates de mises en demeure, pour les mois de février , mars , avril , mai et juin 2008 la mise en demeure est datée du 29/06/2011 , et pour le mois de septembre 2009 la mise en demeure est datée du 08/08/2012.
Je souhaiterais savoir si dans mon cas il y a prescription? et que dois-je faire?
je vous remercie pour votre compréhension et vous souhaite bonne réception.

6 Publié par Visiteur
30/07/2015 20:45

Les gars qui bossent pour ces organismes vont devoir se planquer parce que ces derniers mois, ça ressemble vraiment a un racket généralisé... Pour ne pas dire une vaste escroquerie orchestrée par ces organismes les plus inutiles de la planète !
Des collabos a la solde d'une mafia oligarque prête a tout pour dépouiller le peuple qui travaille honnêtement.
Ça va Peter et faudra courrier vite les planqués du RSi, de la RAM et consorts...
A bon entendeur

7 Publié par Visiteur
31/07/2015 18:17

Bonjour, je viens de chercher un recommandé de l'urssaf me demandant le recouvrement de cotisations paje qui concernent le mois de juillet 2008. J'ai apparemment eu une mise en demeure le 21/06/2011. Le recommandé d'aujourd'hui est la contrainte. Y a t'il prescription concernant ce mois de cotisations non payé? En sachant que j'ai employé une nourrice jusqu'en 2013 si qu'ils ne me demandent rien...

8 Publié par Visiteur
01/09/2015 16:44

Bonjour, J'ai cessé mon activité d'artisan 30 juin 2012 en quittant la Guadeloupe. RSI Aquitaine m'envoi un courrier normal le 26 juin 2015, un "dernier avis avant poursuites" pour des cotisations de 2008 à 2012. Dois-je payer ces sommes réclamées (10'000€ env.)? Je suis complètement "fauché" !!!

9 Publié par Visiteur
08/09/2015 15:06

Bonjour
je suis travailleur independant et j'ai recu le 03/09/2015 une signification par huissier concernant une creance de 1524.00 euros representant un du de 08/2008 ( acompte provisionnel).merci de me dire , si la prescription s'applique.

10 Publié par Visiteur
15/09/2015 16:53

Bonjour
J'ai cessé mon activité en avril 2014 et le RSI me déduise une somme de 206 euros du aux cotisations de 2007 pour un remboursement qui n'arrive pas sans courrier ni relance tout simplement en me disant vous devez cette somme de 2007. Sachant que chaque annéé je recevais un courrier me précisant que j'étais à jour de mes cotisations. Que faire ? Car je n'ai plus mes documents de 2007 ni mes relevés ma compta rien...Merci de votre réponse

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Nathalie Roze

Nathalie Roze

Docteur en Droit

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

45 € Ttc

Rép : 24h maximum

59 évaluations positives

Note : (5/5)
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles