Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

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En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivante

Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

En matière de prescription, rien n'est simple.

Cependant, il y a un principe : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.

Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).

Pour le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte, acte délivré par huissier de justice, qui précise la nature et le montant des cotisations dues, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Le débiteur dispose d'un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Selon le Code de la Sécurité sociale, le travailleur indépendant doit tenir une comptabilité régulière, exacte et fidèle.

A défaut, si la comptabilité est insuffisante ou incomplète, l'URSSAF est fondée à recourir à une procédure dite de « taxation forfaitaire ».

Pour savoir si votre dette est prescrite, il faut distinguer la prescription de l'action en recouvrement, c'est-à-dire le délai pendant lequel l'URSSAF doit engager sa procédure, de la prescription extinctive de la dette, c'est-à-dire, le délai au terme duquel la créance de l'URSSAF ne peut plus être réclamée.

Ces règles sont un peu complexes, mais sont les suivantes:

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258].

La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].

En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.

Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet par courriel nr@nathalie-roze-avocat.com

Maître Nathalie ROZE

Avocat au Barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
16/09/2015 17:39

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de l'union de recouvrement de pajemploi me demandant près de 500 euros pour une garde d'enfant en avril 2008. La pajemploi précise dans son courrier une mise en demeure du 11/08/2011 qu'il me semble n'avoir pas reçu. Je suis étonnée de ne pas m'être acquittée de mes dus à l'époque. Pouvez vous me dire si il y a prescription?`Merci de votre réponse. Cordialement

2 Publié par Visiteur
30/09/2015 15:48

Bonjour,
Je viens moi aussi de recevoir un courrier de l'union de recouvrement de pajemploi me demandant de payer immédiatement 975 € pour la garde de ma fille en février 2008.A priori cela correspondrait à un dépassement du montant journalier (on ne l'a pas vu venir). Pajemploi me dit avoir envoyé une mise en demeure en octobre 2011 que j'aurai réceptionné sous forme de courrier recommandé mais je ne m'en rappelle pas. J'étais étonné et j'ai contacté Pajemploi qui m'a expliqué que je n'avais que deux solutions, soit je demande un échelonnment, soit je conteste au tribunal des affaires sociales. Pouvez vous me dire si il y a prescription ou se je dois m’acquitter de cette somme?
Merci d'avance;
Cordialement

3 Publié par Visiteur
04/10/2015 16:07

Bonjour je viens de recevoir une reclamation de la paje pour des cotisations datant de 2010 et 2011 on t'ils le droit de reclamer ces sommes sachant que nous avions jamais recu de courrier avant cette date.
par avance merci

4 Publié par Visiteur
12/10/2015 21:01

Bonjour,je viens de recevoir une signification de contrainte de la RSI pour des cotisations de 2010, cependant j ai été gérante du 22/05 au 31/10/2010 et j ai cedé mes parts,je suis allé voir la rsi mais ils me disent avoir envoyé une mise ne demeure à la boucherie mais le gérant d après a cessé l activité au 1er trim 2011. donc aucun courrier ne pouvait être remis et pourtant l huissier lui a trouvé mon adresse. y a t il prescription car je n'ai jamais eu de courrier de la RSI à mon domicile seulement la signification de contrainte le 06/10/2015 et cela fait presque 5 ans.? je vous remercie par avance pour votre réponse

5 Publié par Visiteur
12/11/2015 19:14

RSI me demande une cotisation de 2011,quand j'ai fermé en 2008,un huissier vient toutes les semaines me relancer dois je payer?
Merci d'avance

6 Publié par Visiteur
11/12/2015 20:21

bonjour
RSI me réclame des cotisations qui dates de 1996 et1997 dois-je les payées ou es ce qu'il a prescription merci

7 Publié par Visiteur
18/12/2015 06:04

Bonsoir,
Travailleur independant,j' ai arrete mon activite le 15 janvier 2012,un organisme comptable gerait ma comptabilite.je viens de recevoir une signification de contrainte pour majoration de retard pour les periodes:3emeTrim 2011 ,4emeT2011 ,3eme t2011,1erT2012.Je constate qu' une contrainte m' avait ete envoyee a mon ancienne adresse,quittee depuis 2012.Ces dettes etant plus anciennes que 3ans ai je un recours?Sinon puis je etaler le paiement de847 euros

8 Publié par Visiteur
27/01/2016 15:21

Bonjour,
J'ai eu un sinistre en septembre 2010 ,j'ai été mis en liquidation début 2011 .
J'avais une eurl, a cet époque
Je n'ai jamais reçu de courrier ou autre de leur part !
Le 05 Janvier 2016 ,je fais une création d'
Entreprise et a ma grande surprise je reçois un courrier de la RSI en me demandant les cotisations de 2010,2011 ,la somme de 7044 euros ?
Je ne comprends pas !
es-ce prescrit ?

9 Publié par Visiteur
13/05/2016 10:49

Bonjour je me permet de vous écrire car j'ai un énorme problème
Voilà il y a presque 4 ans j'ai ouvert une entreprise à la demande de mon conjoint(j'avait 19 ans)se que j'ai fait me laissant manoeuvre ,ne connaissant rien à tout ceci je lui laissé géré facture et démarches,à l'époque il m'avais dit qu'étant mon conjoint je ne devais pas le déclarer et ben passe...je l'ai cru il avait était à sont comptés pendant presque 10 ans donc je n'avais rien à suspecter!!mes au file du temps il a changé il disait sont entreprise et non la nôtre...j'ai donc décidé au Bout de quelques mois de ne plus travailler étant tombé enceinte en plus tout cela me semblait normal!!mais il y a quelques jours j'ai découvert que tout était faut..que j'aurais du le déclarer qu''aucune de mais cotisation n'avais était payé,qu'il détournait les chèque que l'on m'avais fait qu'il dépouiller tout mes compte ,il y a peu il a eu un contrôle caf c'est à ce moment là que j'ai appris quand plus de tout ça après fermeture de mon entreprise il continuait à facturé en mon nom et à encaisser les chèque sur sont compte à leur d'aujourd'hui on me menacé de m'envoyé les huissiers et les gendarmes cher moi pour me prendre tout mes bien!a savoir que je n'ai rien puisqu'il ma tout pris!je ne sais plus quoi faire ni qui contacté en plus je me retrouve en tord vie à vie de la loi puisque qu'apparemment tout se qu'il m'a dit était faux...aider moi svp c'est très important

10 Publié par Visiteur
17/05/2016 13:18

Bonjour, la pajemploi nous réclame une dette remontant à 2012, la prescrit ion s'applique t elle ? D'avance merci

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