Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

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En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivante

Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

En matière de prescription, rien n'est simple.

Cependant, il y a un principe : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.

Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).

Pour le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte, acte délivré par huissier de justice, qui précise la nature et le montant des cotisations dues, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Le débiteur dispose d'un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Selon le Code de la Sécurité sociale, le travailleur indépendant doit tenir une comptabilité régulière, exacte et fidèle.

A défaut, si la comptabilité est insuffisante ou incomplète, l'URSSAF est fondée à recourir à une procédure dite de « taxation forfaitaire ».

Pour savoir si votre dette est prescrite, il faut distinguer la prescription de l'action en recouvrement, c'est-à-dire le délai pendant lequel l'URSSAF doit engager sa procédure, de la prescription extinctive de la dette, c'est-à-dire, le délai au terme duquel la créance de l'URSSAF ne peut plus être réclamée.

Ces règles sont un peu complexes, mais sont les suivantes:

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258].

La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].

En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.

Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet par courriel nr@nathalie-roze-avocat.com

Maître Nathalie ROZE

Avocat au Barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
15/06/2016 14:39

Bonjour, pajemploi m'envoi par RAR une contrainte me réclamant la somme de 401,98 € remontant à septembre 2012, ce mois correspond au 1er mois ou mon fils est allée chez une assistante maternelle. Je n'ai aucune précision concernant la somme demandée. Que dois je faire ?

2 Publié par Visiteur
26/06/2016 18:10

Bonjour. Le RSI me reclame 3500 euros en reglement dette sur affaire vtenue de 2008 a 2012 par voie d'huissier. J'ai recu par lettre simple une mise en demeure qui annulerait le delai de prescription d'apres eux. De plus, l'huissier me dit que la somme reclamée serait en fait superieur a ce montant et qu'il me restera encore a regler mais l'on ne me dit pas combien. Je suis au RSA et dans l'incapacité de regler cette somme. Y a t'il prescription et que dois je faire si le cas. Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez

3 Publié par Visiteur
04/07/2016 22:28

Bonsoir , je viens de recevoir une lettre recommandée à l'ordre nation de la pajemploi d'une somme de 638€90 datant de septembre 2012 , hors nous sommes aujourd'hui le 04 juillet 2016 .
Je n'avais jamais reçu un courrier signifiant une telle somme à rembourser en sachant que j'avais le droit à l'époque à une aide de la caf ,car les mois précédents et suivants ce fameux mois de septembre 2012 je percevais celle ci .
Il y aurai t'il déjà prescription et une solution .
Cordialement et vous remerciant de vos aide.

4 Publié par Visiteur
15/07/2016 01:05

Bonjour j ai liquider mon affaire en novembre 2010 et j ai été radié en juin 2013 et le 13 juillet 2016 je reçois un courrier d huissier une mise en demeure demander par le rsi . Ma question est , on t il le droit et y a t il prescription sachant que j ai tjs payé mes cotisation . Sont il devenu fou?. Et qu elle est le délais de prescription après la date de radiation de l entreprise ?

5 Publié par Visiteur
19/07/2016 15:29

Bonjour ,
Je souhaite racheter une societée de 80 personnes.
celle ci a une dette sociale et fiscale de 2 365 000€
Peut on demander une annulation de cette dette si je m'engage à garde les 3/4 de l effectif?

6 Publié par Visiteur
21/08/2016 17:02

bonjour, contrainte reçue hier au courrier pour une mise en demeure datant du 22/07/13 jamais reçue!!! pr 2 mois de cotisations pr ma fille ( septembre, octobre 2010 ) je ne comprends rien ! merci de m'éclairer !

7 Publié par Visiteur
04/10/2016 13:59

Bonjour! Ici j'expose le cas d'un voisin.Il était artisan.Il est parti à l'âge de 60 ans à la retraite.
Hier par "courrier simple"il a reçu une signification de contrainte par un huissier.Des supposés dettes(RSI) qui remontent à octobre et à novembre 2009.D'après ma compréhension la somme réclamée est prescrite.Est-ce bien cela?- L'huissier a écrit,vous pouvez faire opposition sur la contrainte en écrivant au Tribunal des affaires de la sécurité sociale.Si celle-ci est prescite,est-ce nécessaire d'écrire au Tribunal,mais mettre l'accent sur la prescrition en lettre RAR à l'huissier.En cas de prescription sur le RSI quel article de loi doit être précisé?.Ca serait très aimable que vous répondiez pour que je lui transmettre la réponse.Il est en permanence dans u état de santé défaillant depuis la retraite.En fait il a pris sa retraite à 60 ans pour raiso de santé.Comptant sur votre répnse.Avec mes respectueuses salutatis.

8 Publié par Visiteur
20/12/2016 21:45

RSI = incompétence + FOUTAGE DE GUEULE ! et je vais rester polie , Oubliez pas que leurs salaires est versé avec NOS COTISATIONS , oubliez pas de leurs rappeler quand vous les appelez ! chose que j'oublis pas de faire , a part que je peux parler a personne on me raccroche au nez , je paye une personne de ma poche avec qui je peux pas parler ! c'est bien non ? et ils font pareils avec vous , et personne ne dit rien , ben c'est cool , il rigole bien au RSI , quand tu as une dette on peut pas te dire d'ou vient cette dette bien sur , ils sont la pour dire au tel ALLO et te recrocher au nez , pauvre france , ces salaries qu'ont paye sont pas au courant que la moitie des metiers en France sont fait par les artisans et commercants ! votez bien en 2017 !!

9 Publié par Visiteur
01/03/2017 20:49

Bonsoir j'ai fermer mon entreprise en 2006 rsi me réclame le premier semestre 9000euro j'ai reçut un courier de rsi en 2008 depuis rien la l'huissier me arcel depuis un mois me réclament cette somme sinonvle 8marse il me fait une saisie avec la force public si il y a prescription dite le mois merci besoin d'aide i

10 Publié par Visiteur
11/04/2018 17:07

Bonjour,j'ai eu la surprise de voir sur mes comptes un prélèvement par huissier de 4000€ le 07/04 pour une sois disant dette de 140000€ que me réclame le RSI URSSAFF. Hors celle-ci serait du à la vente de mon entreprise en 2010 soit 8ans déjà. J'en ai ouvert une autre en 2013 ou le rsi m'a confirmé que j'étais à jour des paiements. Y-a-t-il prescription depuis cette date et je n'ai reçu aucun avis avant huissier. Que dois-je faire ? A l'aide pour nos entreprises. J'envisage de fermer. Merci pour votre réponse.

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