2009

Publié le 08/12/09 Vu 86 271 fois 62 Par Nathalie Roze
Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

Lire la suite
Publié le 24/11/09 Vu 2 984 fois 0 Par Nathalie Roze
Conditions de déroulement de la garde à vue

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme braque à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France.

Lire la suite
Publié le 29/10/09 Vu 2 640 fois 0 Par Nathalie Roze
Les SMS comme moyen de preuve dans un divorce pour faute

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation applique aux SMS le statut prévu pour les lettres et rappelle qu'en matière de divorce la preuve se fait par tous moyens. Les juges du fond ne peuvent écarter des débats une correspondance échangée entre un conjoint et un tiers que s'ils constatent que cette pièce a été obtenue par violence ou par fraude

Lire la suite
Publié le 28/09/09 Vu 2 943 fois 0 Par Nathalie Roze
Arrestation de Roman Polanski en Suisse

Roman Polanski a été arrêté samedi à son arrivée en suisse, alors qu'il se rendait au Festival du film de Zurich où il devait recevoir un prix pour l'ensemble de sa carrière. Il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré par les Etats-Unis pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure en 1977.

Lire la suite
Publié le 23/09/09 Vu 5 283 fois 3 Par Nathalie Roze
Monopole d'Etat sur les jeux d'argent en ligne

Une décision très attendue a récemment été rendue par la CJCE dans le cadre des monopoles d'Etat sur les jeux en ligne alors que le projet de loi français doit être examiné par l'assemblée début octobre.

Lire la suite
Publié le 15/09/09 Vu 3 362 fois 1 Par Nathalie Roze
L'Eglise de scientologie échappe à une éventuelle dissolution

Une modification de la loi passée inaperçue permettra à l'Eglise de scientologie d'éviter une éventuelle dissolution dans le procès pour escroquerie en bande organisée qui s'est tenu à Paris, devant la 12ème chambre correctionnelle, et dont le délibéré est prévu le 27 octobre prochain.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Nathalie Roze

Nathalie Roze

Docteur en Droit

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

45 € Ttc

Rép : 24h maximum

59 évaluations positives

Note : (5/5)
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles