Publié le 11/12/2017, vu 662 fois, 0 commentaire(s), Auteur : NELLY DUCROS FERRAIOLI
Les professionnels, le savez vous?
Vous êtes un professionnel,
Le savez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 vous devez mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez.

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