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Publié le 11/12/17 Vu 671 fois 0 Par NELLY DUCROS FERRAIOLI
Les professionnels, le savez vous?  Vous êtes un professionnel, Le savez-vous ?

Les professionnels, le savez vous? Vous êtes un professionnel, Le savez-vous ? Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 vous devez mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez.

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