Vous avez intenté une action en justice ou vous avez été convoqué par cette dernière mais vous ne souhaitez pas prendre d’avocat. Sauf cas complexe, rien ne vous oblige à faire appel au service d’un avocat. Mais comment savoir ce qui est le mieux pour vous ?
Se défendre sans avocat : oui c'est possible
Dans la plupart des procédures judiciaires, l’assistance et la représentation par un avocat ne sont pas obligatoires. Vous êtes donc libre de vous représenter vous-même. S’il s’agit d’un problème d’argent et que vous remplissez les conditions nécessaires, sachez que vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de financer votre procédure.
Mais est-ce une bonne idée ?
Ce n’est pas parce qu’il n’est pas obligatoire de prendre un avocat qu’il n’est pas judicieux de faire appel à ses services. En effet, en tant que professionnel, votre avocat vous conseillera sur la constitution de votre dossier, les preuves à apporter et les particularités et spécificités du domaine du droit concerné par votre affaire. Ainsi, si vous choisissez de vous défendre seul, la justice considérera que vous devez être au fait de la loi et de ses subtilités. Vous devrez également prendre à votre charge tous les coûts engendrés par la procédure et être présent à chaque audience.
Cas et procédures pour lesquels vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat :
Devant le conseil des prud’hommes, dans le cadre d’un litige entre un salarié et son employeur.
Devant les tribunaux de proximité, de police, de commerce, et le tribunal correctionnel
Une procédure de conciliation et d’assignation au Tribunal d’Instance pour les litiges de 4000 euros et moins
Par contre si votre affaire est renvoyée en cour d’appel ou en cassation, vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat.
Cas et procédures pour lesquels prendre un avocat est obligatoire :
Lorsque les enjeux sont plus complexes ou importants, la loi oblige les différentes parties à prendre un avocat pour se défendre. C’est le cas devant :
Les juridictions pénales : Cours d’assises et de cassation
Les juridictions civiles : Tribunal de Grande Instance, Cours d’appel et Cour de cassation
La Cour administrative, pour certains cas seulement comme ceux concernant une somme d’argent réclamée au requérant ou dans le cadre d’un litige né d’un contrat.
J’ai le droit de me défendre seul et je compte bien le faire, comment procéder ?
Renseignez-vous sur vos droits, les démarches à accomplir et les recours dont vous disposez.
Si c’est vous qui intentez l’action, reprenez ensuite contact avec la personne avec laquelle vous êtes en litige pour une tentative de conciliation. En effet, comme le prévoit l’article 56 du code de procédure civile, celle-ci est obligatoire avant de saisir la juridiction compétente. Là encore, vous devrez bien vous renseigner à l’avance pour connaître les règles et modes de saisine correspondant à votre choix (assignation, requête, déclaration au greffe…).
Si une décision de justice vous est notifiée, veillez bien à prendre en compte, les voies de recours données et à respecter les délais impartis pour exercer vos recours. Notez que pour toute décision de justice, il est mentionné si vous avez le droit ou non de prendre un avocat.
