la limitation de l'effet dévolutif de l'appel: Avantages et Inconvénients

Publié le Modifié le 10/10/2016 Par Ngagne , Juriste interne Vu 1 634 fois 0

la limitation de l'effet dévolutif de l'appel ou encore le cantonnement de l'Appel permet à l'appelant de soumettre à la cour les seules dispositions de la condamnation.Ce mécanisme simple et avantageux pose parfois de difficultés sérieuses à l'appelant.

la limitation de l'effet dévolutif de l'appel: Avantages et Inconvénients

L’effet dévolutif de l’appel revoit à l’obligation de rejuger l’affaire à son entier imposé à la juridiction hiérarchiquement supérieur que l’on nomme effet dévolutif de l’appel.

L’effet dévolutif de l’appel peut être limité.

La limitation de l’effet dévolutif de l’appel ou encore le cantonnement de l’appel ne consiste qu’à soumettre à la Cour les dispositions de la condamnation. Ce cantonnement connait des avantages et des inconvénients.

  • Les avantages de la limitation de l’effet dévolutif de l’appel .

En pratique, l’appel sur  les décisions d’instance est généralement fait sur l’ensemble des dispositions du jugement.Cette technique est appelé  "appel général".Or, il existe un procédé qui permet de fixer son appel sur les dispositions défavorables à l'appelant.Ce procédé plus pratique et plus simplifié est appelé "Appel partiel".

La limitation de l’effet dévolutif de l’appel est assez rare dans la pratique d’autant qu’une telle déclaration prive l’appelant de la possibilité d’étendre ultérieurement la dévolution des autres chefs du jugement qui lui font griefs. En réalité, ce mécanisme simple connait des avantages.

  • Le cantonnement ou encore la limitation de l’appel permet à l’appelant de ne pas soumettre  à la cour l'ensemble des dispositions qui ne lui font pas griefs. L’appelant doit dans ce cas faire un appel partiel sur le jugement querellé.

Dés lors, l’avantage est que la Cour n’est plus amenée à se prononcer en fait et en droit que sur les dispositions du jugement qui lui sont dévolues.

  • Un tel procédé permet d’éviter qu’à la Cour  en statuant sur l’appel non cantonné ou non limité de condamner l’appelant autant qu’il en a été fait en première instance. Autrement dit, la Cour d’appel pourrait prononcer une condamnation globale de l’appelant sur l’ensemble de ses prétentions.
  • Ce système permet entre autre d’augmenter les chances de l’appelant d’obtenir l’infirmation des autres  chefs de condamnations. L’appelant pourra dans pareil cas étendre l’ensemble de ses prétentions sur les décisions de la condamnation afin d’obtenir un gain de cause.

​Ce mécanisme est plus pratique et simplifié en matière de recours lorque l'appelant n' a pas été condamné sur l'ensemble de ses prétentions.

  • Les inconvénients de la limitation de l’effet dévolutif de l’appel.

L’appel partiel ou limité est avantageux dans une certaine mesure mais il pose de réelles difficultés.

  • L’appelant qui cantonne son appel peut se voir opposer par l’intimé les autres dispositions non dévolues à la Cour en faisant un appel par exploit d’huissier au même titre que l’appelant.

  • En cas d’appel partiel ou limité, l’intimé ne pourra invoquer ou conclure sur les dispositions du jugement qui ne sont pas dévolues à la Cour.

  • L’appel incident de l’intimé empêche ce dernier de pouvoir invoquer ou conclure les dispositions non dévolues à la Cour. Cela est évident d’autant que l’intimé ne peut faire débats que sur les questions posées au juge.

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