Le droit pénal CEMAC de la concurrence : Une lecture des infractions consacrées

Publié le Par Ngaya Dairou Fidèle Vu 346 fois 0

Les acteurs économiques du marché communautaire s’inquiètent de l’impunité de leurs concurrents qui, par des pratiques anticoncurrentielles, faussent le jeu de la concurrence. Au demeurant, il est nécessaire pour nous dans cette étude, d’appréhender ces différents comportements incriminés à la lueur du principe de la légalité.

Le droit pénal CEMAC de la concurrence : Une lecture des infractions consacrées

Plusieurs comportements concourant à l’échec du jeu de la concurrence, ont été érigés en infraction « pénale ». Définie comme « une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit »[1], celle-ci est considérée comme la plus-value du droit pénal. En s’alignant derrière Lazerges, il faut préciser que le phénomène criminel au sens large de sa conception n’est pas constitué des seules infractions pénales (crimes, délits, contraventions) mais de l’ensemble des comportements incriminés ou non par la loi pénale et qui sont considérés comme troublant l’ordre public parce qu’ils s’expriment dans un refus des normes. Elle s’attarde sur le phénomène criminel en le spécifiant comme comportements de déviance et comportement de délinquance. Ce qui nous renvoie donc à cette délinquance économique que nous retrouvons dans la zone la CEMAC.

Il est à préciser que l’érection en infraction des comportements déviants respecte les règles de droit pénal bien établies. Mais au regard de l’évolution de la société, il est à observer que certains textes de loi consacrent des incriminations sans vraiment tenir compte des exigences du droit pénal. Nous avons par exemple le principe de la légalité criminelle qui est parfois sacrifié au détriment de la précipitation. Ce qui entraine une conséquence préjudiciable à la lecture pouvant être faites des incriminations prévues dans plusieurs matières pénales. Dès lors on se retrouve avec des incriminations floues et parfois vagues. Le droit de la concurrence CEMAC n’échappe pas à cette situation. Cette observation est le fruit de l’aperçu des différents comportements infractionnels répertoriés au sein de la législation CEMAC. Ainsi, nous allons questionner ces incriminations au regard des comportements affectant tant les pratiques sur le marché (I) que les agissements des Etats membres à l’égard les aides qu’ils fournissent à leur entreprise (II).

I- L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles.

Pour le professeur Yves SERRA, les pratiques anticoncurrentielles sont généralement considérées comme des comportements souvent durables d’entreprises qui cherchent à organiser les marchés sur lesquels elles interviennent, à faire régner dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires un ordre qui favorise leurs intérêts particuliers, en bloquant ou en faussant gravement la concurrence[2]. Elles sont commises sur le marché commun. Par ailleurs, elles doivent être définies termes clairs et précis mais le législateur CEMAC se cantonne à poser des interdictions (A) sans en définir clairement les contours et à consacrer l’abus de position dominante sans pour autant le qualifier (B).

A- L’interdiction des ententes.

« Sont incompatibles avec le marché commun et par conséquent interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises, et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence […] »[3]. C’est en ces termes que le législateur CEMAC conçoit les comportements infractionnels issus de l’accord entre les entreprises. Par cet article, il fixe les conditions et modalités dans lesquelles l’infraction est « consommée » et les justifications qui permettent d’exempter certains accords[4]. Dans le même ordre d’idée, une entente est une pratique qui implique une pluralité d’opérateurs qui vont être à l’origine d’une collusion, à savoir une entente secrète au détriment d’un tiers (concurrents, clients, ou consommateurs). Elle ne doit pas être confondue avec les pratiques unilatérales de type abus de position dominante qui ne nécessite l’action que d’une seule entreprise.

 Il est nécessaire de creuser cette incrimination afin de comprendre la substance. L’entente est donc définie par la CEMAC comme étant un « accord » entre entreprises ou toutes « décisions d’association » d’entreprise ou encore toutes « pratiques concertées ». C’est en effet dire que le législateur admet trois formes que peuvent prendre les ententes illicites ce qui nous amène à s’interroger sur les éléments constitutifs de cette infraction.

            Nous ne saurons-nous attarder sur l’élément légal de cette infraction. Pour ce qui est de l’élément matériel de cette infraction, il est idoine de rappeler que le règlement CEMAC ne donne aucune définition générale de ce qu’est une entente interdite. Au demeurant, l’élément matériel se rapporte ici à l’acte commis par l’auteur de l’infraction. La commission de cet acte nécessite l’action des entreprises. Il faut que ces dernières posent des faits qui rentrent dans la destruction de l’ordre public économique. Il s’agit d’un acte pénal[5] celui que la loi punit le plus souvent, un fait positif. Nous pouvons lire aux paragraphes a,b,c,d,e et f de l’article 3 du règlement no 4 qu’il s’agit plus précisément de  fixer  de  façon  directe  ou  indirecte  les  prix d’achat  ou  de  vente  ou  d’autres  conditions  de transactions ;   de limiter  ou  contrôler  la  production,  les  débouchés,  le  développement  technique  ou  les investissements ;  de répartir    les    marchés    ou    les    sources d’approvisionnement;  d’ appliquer,  à  l’égard  des  partenaires  commerciaux, des conditions inégales à des prestations  équivalentes  en  leur  infligeant de  ce fait un désavantage dans la concurrence ; de subordonner  la  conclusion  de  contrats  à l’acceptation par les partenaires de prestations supplémentaires  qui,  par  leur  nature  ou  selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

            L’interrogation que nous pouvons soulever à ce niveau, est probablement celle de l’issu de cette infraction. En fait, si nous creusons cet article, ne doit-on dire que ce qui est sanctionné n’est autre que le résultat de la commission de l’infraction sur le marché ? De façon plus indicative quel sort sera réservé à la tentative ? Ces questions nous renvoient vers une analyse un peu plus approfondie afin de battre en brèche les imperfections des règles guidant cette incrimination. Les ententes illicites seraient par nature des infractions de résultat à en croire la dénomination même de celles-ci. La légalité pénale a parmi ses différentes exigences, une qui lui est indispensable, celle de la prévisibilité.  En effet, en incriminant le résultat au détriment de la commission de l’acte, la prévisibilité de la répression est contrariée[6] . La peine n’est donc plus attachée à la matérialité de l’acte mais à la survenance de ses conséquences[7]. Sans faire un abus de langage, à contrario nous affirmons que les ententes « licites » ne sont pas considérées comme des infractions. Le législateur CEMAC définit mal les contours de cette infraction parce que l’exigence est mise sur l’effet qu’aura l’infraction sur le marché car il faut que les accords aient pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En aucun cas le texte CEMAC fait mention de la tentative. Ce qui nous pousse aussi à s’interroger sur la gravité de l’infraction. Au demeurant, le principe de la répartition bipartie a été déjà délaissé par les textes communautaires. Serait-ce là une des raisons fondamentales de ce manquement ? Nous n’en saurons dire autant mais une chose est sure, le législateur CEMAC gagnerait plus en réprimant la tentative aussi que de s’acharner uniquement sur le résultat de l’infraction. Ainsi, il n’y aurait rien de particulier à dire sur ces infractions, dites de commission, si la tentation n’était pas venue à certaines époques de leur assimiler en tous points de simples abstentions[8]

            Pour ce qui est de l’élément intentionnel, il convient de s’attarder sur la volonté des entreprises. C’est cette commune volonté qui fait expression de l’intention frauduleuse des entreprises. En effet lorsque ces dernières décident de s’accorder sur un point du marché il faut que cela soit le fait délibéré d’une intention volontaire. La somme de ces accords doit déboucher sur un résultat pervers, celui de porter atteinte au jeu de la concurrence encore faut-il démontrer cela. Il se pose donc le problème de la preuve de l’intention frauduleuse de l’entreprise. Doit-elle être à la charge de la victime ? Où c’est aux entreprises auteurs de prouver qu’ils n’ont pas agi pour une finalité frauduleuse ? Ces questions feront l’objet de vif débat lorsque nous aborderont les règles liées à la procédure. Il en va également des différentes exemptions qu’il conviendra d’aborder en temps opportun mais avant cela, arrêtons-nous un moment sur l’infraction d’abus de position dominante consacrée aussi par le texte CEMAC.

B- L’infraction d’abus de position dominante.

 Au regard delà d’un simple groupe de mot, cette infraction suscite plusieurs interrogations. Au demeurant, est-ce l’abus qui constitue une infraction ? Ou faut-il qu’une entreprise soit en position dominante pour que naisse l’infraction lorsque cette dernière en abuse ? Qu’est-ce qu’un abus de position dominante en réalité ? Ces questions nous montrent à vue d’œil la complexité que regorge cette infraction vu qu’il faut encore en délimiter les contours. Le législateur CEMAC ne donne pas une définition précise de l’abus de position dominante. Il se borne à le définir par ses constituants.  En effet « tout monopole ou toute situation tendant à favoriser l’acquisition d’une part du marché supérieure ou égale à 30 % est constitutif de position dominante »[9]. La difficulté de cette incrimination réside en elle-même car se référant d’abord aux entreprises en situation de monopole (cela suppose déjà des grosses entreprises) et par la suite les autres entreprises tendant à s’accaparer une part du marché. Encore faut-il détecter ces différentes entreprises.

Le principe de la légalité des délits et des peines vise à éviter ce genre de situation c’est pour cette raison que tant dans la rédaction de loi pénale que dans son application, il est de rigueur de s’appliquer pour avoir des bons textes de loi pénale. Il ne serait pas exagéré pour nous de dire avec délicatesse et réserve que ce droit communautaire est une discipline faite à l’image du déclin principe de la légalité des délits et des peines. Les raisons de cette affirmation sont claires, d’un côté nous avons des infractions mal définies et de l’autre, une incrimination « vide » sans qualification réelle[10]. Pour le professeur Jean PRADEL, « le déclin du principe n’est pas n’est pas seulement celui de la loi comme source du droit pénal mais aussi de la qualité de la loi ».[11] L’utilisation des termes tels que « tout monopole » ou encore « toute situation » plus loin « tendant à favoriser », trahissent déjà l’exigence de la qualité de la loi pénale. Ce sont des expressions vagues[12] qui font office du déclin de ce principe.

            Dans cette considération qui tient de la mauvaise incrimination, l’appréhension des différents éléments constitutifs de l’abus de la position dominante sera difficile d’un point de vue objectif. En effet, l’article 16 du règlemente no4 énonce que : « Est incompatible avec le Marché Commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le Marché Commun ou dans une partie de celui-ci. ». La législation CEMAC donne la consistance de ces exploitations notamment le fait d’ imposer de  façon  directe  ou  indirecte  des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transactions non équitables ; de pratiquer  des  prix  anormalement  bas  ou abusivement élevés ; de limiter  la production, les débouchés ou le développement technique  au  préjudice  des consommateurs ; d’appliquer à l’égard des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes,  en  leur  infligeant  de  ce  fait  un désavantage dans la concurrence ;  de subordonner  la  conclusion  de  contrats  à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires,  qui,  par  leur  nature  ou  selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. Aussi, le fait de se concerter sur les conditions de soumission à des appels d’offres en vue d’un partage du marché au détriment des autres concurrents[13].

            L'acte répréhensible laisse présumer que la pratique ou manœuvre est abusive dès lors qu'elle entraîne l'un des résultats d'entrave ou de limitation de la concurrence qui caractérisent l'entente illicite (quelle que soit la nature, licite ou illicite de cette manœuvre). Tout comme son homologue « ententes illicites » tout pousse à croire aussi que l'acte n'est abusif et caractérisé d’abus de position dominante que s’il provoque les résultats indésirables sur le marché commun. L’abus en lui seul ne saurait caractériser l’infraction. Au demeurant, il faut que de tels comportements aient pour objet ou pour effet d’entraver de manière significative une concurrence effective à l’intérieur du marché commun[14]. A titre d’exemple, nous pouvons relever la saisine du secrétariat exécutif de la CEMAC par le ministre du Commerce de la RCA pour abus de position dominante de deux entreprises camerounaises (CIMENCAM et CHOCOCAM) à l’égard d’entreprises basées en République centrafricaine. Le règlement   CEMAC n’incrimine pas seulement ces deux infractions mais pose aussi le problème de l’admission des concentrations d’entreprises et pose des barrières strictes au mécanisme des aides d’Etats octroyées aux entreprises locales.

                        II- LES CONCENTRATIONS D’ENTREPRISE ET LES AIDES D’ETAT.

Une économie grandissante n’est autre chose que l’expression de la manifestation d’une concurrence exempte de tous vices. Plus le marché est ouvert, plus la concurrence est exprimée, plus l’économie a un caractère fluorescent. Ainsi, pour que la concurrence soit effective, il faut qu’il y’ ait un nombre conséquent ou suffisant d’entreprise[15] sur le terrain du marché commun. Il peut arriver aussi que les Etats soient poussés par le vœu de venir en aide à leur entreprise par tous moyens quelconques, ce qui va à l’encontre du jeu concurrentiel. Avec le phénomène de la délinquance économique, il faut relever que toutes les concentrations d’entreprises n’ont pas pour finalité, l’attitude positive souhaitée et que les aides des Etats soient juste la face cachée de l’iceberg (d’un prétendu comportement anticoncurrentiel). Ce qui conduira à s’interroger sur l’efficacité de leur contrôle (B) après avoir abordé le problème de l’admission des concentrations (A).

A- Le problème de l’admission des concentrations d’entreprise

La concentration est un ensemble d’opérations ayant pour objet l’accroissement de la dimension des entreprises et de leur puissance économique par la diminution de leur nombre[16]. Les opérations entraînant une concentration économique peuvent être très variées (relations entre société mère et filiales ; prises de participation ; groupements d’entreprises ; consortiums ; symposiums ; engagements financiers entre entreprises ; contrats de fourniture ou de sous-traitance ; joint-venture ; accords de dépendance, de coopération ou de coordination ; contrats de réseau de distribution…). Pour le législateur CEMAC, une opération de concentration est réalisée lorsque d’une part, deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, d’autre part, lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou non, que ce soit par prise de participation au capital, par contrat ou par tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou des parties d’une ou plusieurs entreprises. De cette conception de la notion de concentration, il est clair qu’elle recouvre deux types d’opérations à savoir la fusion et la prise de contrôle.

            La fusion s’opère entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes qui forment ainsi une nouvelle entreprise, ou lorsque l’une absorbe l’autre (dans ce cas, pas de nouvelle personne morale).  Il s’agit là de la concentration juridique et à cela le règlement de l’union européen ajoute la fusion de fait, c’est à dire lorsque le rapprochement des activités entre deux ou plusieurs entreprises est tel qu’il aboutit à la création d’un unique ensemble économique. C’est probablement un désintéressement de la part du législateur CEMAC que de ne pas prendre en compte cet aspect de la question.

            Il y a contrôle lorsqu’une ou plusieurs entreprises sont en mesure d’exercer sur une autre une influence déterminante, quand même il ne serait pas démontré que cette faculté soit mise en œuvre. Cette possibilité d’influence peut résulter de circonstances de droit (accords d’approvisionnement, de sous-traitance…) ou de fait. Ce contrôle doit se faire à priori pour empêcher que d’éventuels abus ne soient commis.

            Pour ce qui est du champ d’application et du seuil de l’opération de la concentration, la législation CEMAC apporte des précisions. Le présent Règlement s’applique à toutes les opérations de concentration de dimension communautaire[17].  Une opération de concentration est de dimension communautaire lorsque deux (2) au moins des entreprises partenaires réalisent sur le Marché Commun un chiffre d’affaire supérieur à un milliard de francs CFA chacune ou les entreprises parties à l’opération détiennent ensemble 30 % du marché[18].   A en croire le législateur CEMAC, l’infraction est consommée lorsque celle-ci produit les effets sur le marché commun[19]. C’est également une incrimination de résultat au détriment de l’acte commis. Au regard de cette conception, nous verrons plus loin que cela sera constitutif d’obstacle à la répression notamment avec les différents cas de concentration que la législation CEMAC ne considère pas comme infraction[20].Toujours  dans l’idée de préserver une concurrence effective et non faussée, la communauté CEMAC encadre le versement d’aides étatiques aux entreprises privées ou publiques. Cela fait l’objet du règlement n°4/99/ueac-cm-639 portant règlementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les états membres.

B- Les aides étatiques incompatibles

Le législateur CEMAC règlemente les aides accordées aux entreprises par les Etats membres. Dans un souci de préservation de l’ordre public économique et du maintien du jeu de la concurrence, le législateur CEMAC a trouvé nécessaire de passer au crible fin les différents aides que les Etats peuvent octroyer à leurs entreprises respectives. C’est une confrontation entre l’exigence de libre concurrence et le besoin d’enrichir l’économie étatique ce qui a fait office du débat classique entre interventionnisme et libéralisme[21]. Ce qui est difficilement fait sans un coup de pouce de la part de ces Etats. A ce niveau, l’infraction vient du fait déjà que l’intervention de l’Etat auprès des entreprises porte en elle-même une atteinte au libre jeu de la concurrence. Ainsi, sont incompatibles avec le Marché Commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides directes accordées par ces derniers ou celles octroyées au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions[22].

            Une appréciation de cette disposition nous amène à relever l’absence de définition de la notion d’aides d’Etat. La tâche est revenue une fois de plus à la jurisprudence européenne à titre de référence qui s’est forcée d’en délimiter les contours[23] néanmoins le dispositif CEMAC apporte quelques précisions sur les différentes formes que peuvent prendre ces aides. Nous serons tentés de dire que c’est ainsi que les éléments constitutifs de l’infraction sont consacrés.

            Pour ce qui est de l’élément matériel, le fait d’octroyer une aide quelconque constitue l’acte en question. Il s’agit de l’agissement de l’Etat encore faut-il analyser cela au regard de la finalité de l’acte posé parce que ce ne sont pas toutes les aides qui sont considérées comme incompatibles[24]. Les conditions prévues pour caractériser l’infraction ne sont pas expressives. On y trouve là une fois de plus, la dénaturation du principe de la légalité pénale notamment avec l’utilisation des termes flous et vagues. Nous pouvons lire des expressions telles que « dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres » à cela s’ajoute un silence quant à la mesure en cause. Faut-il que la concurrence soit affectée à un degré près ? ou encore faut-il une affection des échanges entre Etats sans précision du seuil de la concurrence ? Dans la pratique cela cause le problème de discernement des différentes pratiques en cause. Une remarque est à signaler quant au moyen de ressources d’Etat « sous quelque forme que ce soit ». Négligence ou renforcement de la politique de répression ? Nous n’en saurons dire autant que nous en savons pourtant rien n’empêche le législateur CEMAC de marquer des précisions quant à ces formes. Ainsi, dans cette construction, le droit communautaire appréhende les aides d’Etat en fonction de leurs effets économiques, indépendamment de la forme qu’elles peuvent prendre[25].

            Une dichotomie est finalement nécessaire dans le calibrage de ces différents comportements car d’une part, ils sont sanctionnés par leur effet négatif sur le marché commun et d’autre part, ils sont légitimes pour leur contribution à l’efficience économique. Rechercher l’intention coupable ne sera pas une chose aisée surtout quand par exemple l’Etat cherche à redresser une entreprise se trouvant au bord d’une probable faillite.

           

 

[1] Gorges LEVASSEUR et al., Droit pénal général et procédure pénale, 13e éd., Sirey, 1999.

[2] Yves SERRA, Le droit français de la concurrence, Dalloz, Paris, 1993, pp. 4-5.

[3] Art.3§1 du Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant sur  Réglementation des  pratiques commerciales anticoncurrentielles.

[4]  Voir art.3§2 du Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant sur  Réglementation des  pratiques commerciales anticoncurrentielles.

[5] Roger MERLE, Manuel de droit pénal général complémentaire, P.U.F. Paris 1957, p. 129. 

[6] Jean PRADEL, avant-propos « faut-il repenser la légalité pénale ? »,   XIVe  Congrès  de  l'Association française de droit pénal, Revue pénitentiaire et de droit pénal, Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 125e année, 2001, p.256

[7] Ibid.

[8] Roger MERLE, Manuel de droit pénal général complémentaire, P.U.F., Paris, 1957, p. 129.

[9] Art.15 du du Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant sur Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles.

[10] Pour le professeur Georges LEVASSEUR la qualification est « le premier acte que doit faire n’importe quel rouage de la justice répressive à partir du moment où il semble qu’une infraction ait été commise. En effet, dans la pratique, on se trouve souvent en présence d’ensembles assez complexes de faits » et parce que « parce qu’on ne peut rien faire tant qu’on n’a pas choisi une qualification, au moins provisoire, car tout le déroulement de la répression en dépend », Extrait du « Cours de droit pénal général complémentaire » de Georges LEVASSEUR (Paris 1960).  

[11] Jean PRADEl, avant-propos, « faut-il repenser la légalité pénale ?», op.cit., p.255

[12]Ibid., p. 255

[13] Article 16 §2 du Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant sur la Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles.

[14] Coulibaly ABOU SAÏB, « le droit de la concurrence de l’union économique et monétaire ouest africaine », Revue burkinabé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestre, 2003 p.10.

[15] Sara NANDJIP MONEYANG, « les concentrations d’entreprises en droit interne et en droit communautaire CEMAC », Juridis Périodique, n°73, janvier-Février-Mars, 2008, p.1.

[16] Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, op.cit., p.175.

[17]Art.6§1 du règlement n° 1/99 /UEAC-CM-639portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles.

[18] Art.6 §2 du Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant sur la Réglementation des  pratiques commerciales anticoncurrentielles.

[19] Voir L’art.7 du Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant sur la Réglementation des  pratiques commerciales anticoncurrentielles.

[20] Voir L’art.7 du Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant sur la Réglementation des  pratiques commerciales anticoncurrentielles.

[21] Edouard GNIMPIEBA TONNANG, droit matériel et intégration sous régionale en Afrique centrale (contribution   à   l’étude   des   mutations   récentes   du   marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC), Thèse de doctorat, Droit et financement du développement, 2009, p.332

[22] Article 2 §1 du règlement n°4/99/UEAC-CM-639 portant règlementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les états membres.

[23] Sous note 951, « les aides d’Etat sont réglementées par les dispositions des articles 90 à 94 CE et suivantes (87 à 89 nouveaux). Aux termes de l’article 92§1 CE « (…) les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». ». Cité par Edouard GNIMPIEBA TONNANG, droit matériel et intégration sous régionale en Afrique centrale (contribution à l’étude des mutations récentes du   marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC), op.cit. p.333.

[24] Voir sur cette question l’article 3 §2 et 3 du règlement n° 1/99 /UEAC-CM-639 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles.

[25] Edouard GNIMPIEBA TONNANG, droit matériel et intégration sous régionale en Afrique centrale (contribution à l’étude des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC), op.cit. p.344.

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Blog de Ngaya Dairou Fidèle

Doctorant en droit privé

Option : Droit pénal et sciences criminelles 

Spécialisation: Droit répressif des affaires (en général), Droit pénal économique, Droit minier. 

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