Nicolas BODINEAU

Activités: accidents du travail et maladie professionnelle

Les réserves en matière de déclaration d'accident du travail

Publié le 24/10/2012 Vu 1 490 fois 0
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La notion de réserves

La notion de réserves

Les réserves en matière de déclaration d'accident du travail

L’employeur a l’obligation légale de procéder à la déclaration d’accident de travail sur demande de son salarié. Il s’expose à des sanctions pénales en cas de refus. La seule parade dont il dispose est l’adjonction de réserves, lesquelles sont par ailleurs censées éviter, une prise en charge d’emblée toujours embarrassante pour discuter ultérieurement d’inopposabilité…

 

Cependant attention toutes les réserves, ne sont pas réserves opportunes au sens de la sécurité sociale : Il faut que celles-ci soient motivées par des circonstances de temps et de lieu de l’accident.

 

Ne constituent pas des réserves motivées, les discussions sur l’antériorité de l’état du salarié, la faute de celui-ci ou celle d’un tiers.

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