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L'économie numérique est source de nouvelles formes de publicité. Sites internet de vente en ligne, réseaux sociaux, applications pour smartphones et tablettes tactiles, collectent les données personnelles des consommateurs. Ces données peuvent être réutilisées à des fins de prospections commerciales. Protéger ses données personnelles est nécessaire. Décryptage.

Selon un arrêt du 6 novembre 2013 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°12-87130), la consultation de l'espace protégé par un mot de passe sur un site internet constitue un simple acte d'investigation, et non une perquisition qui nécessiterait une autorisation du juge des libertés et de la détention.

Dans son arrêt Camera di commercio di Lecce c/ M X. du 09 mars 2017, la CJUE affine sa position en matière de droit à l'oubli numérique. S'il est établi que les personnes morales étaient initialement et implicitement exclu du bénéfice du droit à l'oubli, tel qu'il en ressortait de l'arrêt CJUE du 13 mai 2014, la CJUE n'entend pas ouvrir ce droit aux personnes morales, à la lumière de sa jurisprudence la plus récente.

La Commission Européenne a initié une révision du Règlement CE 207/2009 et de la Directive 2008/95/CE. L'objectif est de moderniser le système européen des marques. Plusieurs propositions ont été formulées par la Commission Européenne. Décryptage.

L'escroquerie "au président", ou escroquerie aux faux ordres de virements fait des ravages dans les grands groupes : le préjudice estimé depuis 2011 s'élève à plus de 200 millions d'euros. Cantonné jusqu'à lors aux grandes entreprises (téléphonie, pharmacie, assurance, compagnie aérienne...), elle s'étend désormais aux PME-PMI, notamment à celles connaissant des difficultés de trésorerie. Il convient d'en connaitre les procédés afin de détecter cette pratique, et riposter efficacement.

Le décret n°2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel, « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure a été publié le 29 septembre 2014. Ce système de traitement concernera tous les passagers aériens au départ et à l'arrivée de la FRANCE. La CNIL a validé le dispositif.

L'usurpation d’identité numérique constitue l'atteinte 2.0 à la vie privée. Chaque internaute est susceptible d’être frappé, mais également les entreprises qui ne sont pas à l’abri. L’usurpation d’identité se développe, dont les réseaux sociaux constituent un terrain de chasse privilégié.

Le Conseil d'Etat a récemment formulé 50 propositions "pour mettre le numérique au service des libertés individuelles". Des propositions concrètes qu'il convient d'analyser.

Le Conseil Européen a validé le projet de création d'une procédure Européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. L'objectif est la facilitation du recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales. Décryptage.

Le 13 mai 2014, la CJUE consacrait dans son arrêt COSTEJA et GOOGLE INC c/ SPAIN, la faculté pour les internautes de solliciter, sous certaines conditions, le déréférencement de liens renvoyant vers des informations les concernant sur les moteurs de recherche. Un an après, quel bilan convient-il de retenir ?