La coopération entre A.R.P et huissier de justice :
Le métier de huissier de justice :
L’huissier de justice est une profession libérale, il peut exercer son métier soit dans un cadre individuel sont dans le cadre d’une société civil professionnel. Pour exercer cette profession il faut remplir de nombreuses conditions. Il faut être de nationalité Française, ne pas avoir eu de condamnation pénale ou disciplinaire ainsi que de ne pas être impliqué dans un cas de faillite personnel. Il y a également une condition de diplôme, il faut être au moins titulaire d’un M1 en droit ou en science juridique. Il faut également faire un stage de 2 ans dans une étude d’huissier de justice. Enfin la dernière étape est le passage de l’examen professionnel. L’huissier de justice a diverses fonctions qui varient en fonction du cadre juridique dans lequel ils exercent. C’est un officier ministériel chargé d’exécuter des missions d’ordre légales. C’est le garde des sceaux qui est chargé de nommer les huissiers de justice. Cette profession est très répandue dans les pays occidentaux. Les huissiers de justice ne sont pas territorialement compétents de partout ils ont une zone de compétence attribuée. Dans de nombreux cas, il est compétent dans tout le ressort de sa cour d’appel. En France, l’huissier de justice est le seul professionnel compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux. C’est lui qui est chargé de remettre en personne les assignations. Dans le cadre des procédures de recouvrement forcé et des saisies l’huissier de justice est souvent présent. Il est aussi utile pour les entreprises qui veulent mieux connaître un éventuel partenaire avant de signer un contrat avec eux. En effet l’huissier de justice à accès à des documents nationaux pour avoir des renseignements spécifiques. Depuis une loi de 2004 il dispose dans le cadre de son activé de l’accès au FICOBA. La loi Béteille, à octroyer d’autres droits aux huissiers, si ceux si disposent d’un titre exécutoire ils peuvent aller interroger les administrations et les entreprises contrôle par l’état. Ces organismes ont le devoir de transmettre tous les renseignements pouvant permettre de trouver l’état civil de la personne, son adresse, l’identité et l’adresse de son employeur ainsi que la composition de son patrimoine immobilier. L’huissier de justice est normalement payé par celui qui demande l’acte, cependant il y a 2 exceptions. Si une loi un jugement indique que les frais d’huissier concernant un acte spécifique seront partagés ou prit en charge par une autre personne. Si un acte a été rendu nécessaire par la mauvaise foi objective d’une personne dont la dette est établie à l’égard du demandeur. Il est à noter que la rémunération des huissiers est très réglementée et dépend de la nature de l’acte qui est demandé. Les huissiers n’ont pas de marge de manœuvre sur leurs tarifs tout est décidé par arrêté. Un constat d’huissier coûte par exemple 250 euros et une aide d’huissier coûte 100 euros de l’heure. Les huissiers ne peuvent pas faire de saisie n’importe comment. Il ne peut pas faire des saisies entre 21h et 6h ainsi que le dimanche et les jours fériés. Il ne peut pas saisir tous les biens et doit respecter des réglementations dans le cadre de la saisie sur les comptes bancaires. Au final peu de bien meuble peuvent être saisies. Les biens immeubles et les fonds bancaires sont souvent bien plus intéressants.
La coopération entre A.R.P et huissier de justice : Contrairement à l’A.R.P l’huissier de justice ne peut en aucun avoir recours à un stratagème pour faire des constatations. Il est obligé de décliner sa qualité et de se présenter clairement. Cette obligation découle d’un principe émit par la cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2016 qui introduit le principe de : la loyauté de l’administration de la preuve de la part de l’huissier de justice. Si l’huissier de justice agit dans le cadre d’une ordonnance sur requête, il ne peut pas non plus se faire passer pour un client mystère. L’huissier de justice depuis un arrêt du 18 mars 2008 ne peut pas avoir recours à un stratagème pour faire l’administration de la preuve. Cependant les constatations de l’huissier ont une force probante importante, les constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Il n’y a qu’en matières pénales où les constatations de l’huissier ne sont que de simple renseignement. La profession est également plus ancienne et permet donc une meilleure reconnaissance de la part des juges qu’un enquêteur privé. L’article 621-1 du code de la sécurité intérieur montre la grande différence qui sépare les A.R.P et les huissiers de justice. C’est ce même article qui définit ce qu’est la profession d’agent de recherche privé. « Professionnel libéral qui consiste, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignement destiné à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » Cette définition est cruciale pour les agents de recherches privés. Ce sont en effet les seuls professionnels à pouvoir recueillir sans avoir à révéler leur identité et en utilisant des stratagèmes des preuves qui pourront être amenés devant un juge. L’huissier de justice lui à l’obligation de systématiquement se présenter. L’agent de recherche privé peut effectuer des filatures en voiture ainsi que des filatures pédestres. Ces filatures peuvent permettre de trouver des renseignements qui peuvent être utiles pour faire un constat d’huissier. En droit du travail par exemple un enquêteur privé peut filer un salarié soupçonné d’un arrêt maladie abusif mais ne pourra amener une preuve devant un tribunal car les moyens seront jugés disproportionnés. Un agent de recherche privé se doit pour apporter une preuve solide passer par un huissier de justice qui ira faire des constatations au bon endroit et au bon moment. Les constatations de l’huissier quant à elle sont recevables en justice même si l’agent de recherche ne doit pas être mentionné au moment du procès. Cette méthode est à la limite de la légalité mais est très répandue. Ainsi l’huissier de justice permet dans certaines situations d’utiliser les renseignements fournit par un détective privé pour ensuite constituer un ensemble de preuves légales et probantes devant les tribunaux. L’huissier de justice n’a pas aussi la possibilité de réaliser des surveillances, ce n’est pas dans ses fonctions, alors qu’un enquêteur privé lui en a la possibilité et peut réaliser des photos aux moments opportuns. Dans ce genre de collaboration il est important de bien informé notre client de notre démarche et de pourquoi il est important au vu de la législation actuelle de procéder ainsi. Au final on peut dire que cette collaboration est utile pour donner une valeur juridique aux renseignements de l’agent de recherche privé. Les juges ont une grande méfiance vis-à-vis des rapports des agents de recherches privés, contrairement aux preuves qui viennent d’un huissier de justice qui elles ont bien plus de valeurs et sont bien plus difficilement réfutables. Un rapport d’enquêteur lui peut facilement être vu comme disproportionné ou portant une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image. Surtout si cela touche un domaine jugé intime comme par exemple une instance de divorce. De plus la tendance ne semble pas, à être à l’amélioration pour ces rapports d’enquêtes. En effet une jurisprudence de décembre 2018 statue que désormais un rapport d’enquête ne suffira plus à lui seul à obtenir une ordonnance du juge. Il faudra d’autres preuves comme par exemple des constatations d’huissiers. De plus les ordonnances deviennent de plus en plus indispensables. Avec internet on peut travailler sans bouger de son ordinateur il devient donc de plus en plus dur de prouver une concurrence déloyale. Cependant avec des renseignements de A.R.P et des constatations d’huissier on peut essayer d’obtenir une ordonnance afin de vérifier le contenu de l’ordinateur afin de prouver la concurrence déloyale. C’est l’huissier de justice qui sera chargé de faire les constatations sur l’ordinateur de l’intéressé.
Conclusion : Il ne faut cependant pas oublier que le rapport d’agent de recherche privée est tout de même recevable en justice. Le rapport d’enquêteur fut admis en justice pour la première fois en 1959 devant le TGI de Nîmes. Il est également important de noter que l’on ne peut rejeter un rapport d’enquêteur au seul motif qu’il est payé par une des parties, comme la rappelait l’arrêt de la cour de cassation de la 2 -ème chambre civil le 12/10/1977. Cependant de nombreuse jurisprudence viennent entacher le pouvoir du rapport de l’A.R.P en plus d’une certaine méfiance des juges vis-à-vis de ce type de preuves. C’est pour cela que les constatations d’huissier sont utiles. Elles ont une force probante énorme, bien plus que le rapport d’A.R.P. Les huissiers quant à eux sont obligés de se présenter si qui les empêches d’utiliser des stratagèmes. C’est là que les agents de recherche sont utiles pour les huissiers. Il est important de souligner également que dans certains pays comme les Pays-Bas accorde autant de force probante à un rapport d’agent de recherche privé qu’à un constat d’huissier. C’est une législation très différente de la France qui rend la coopération entre enquêteurs privés et huissier de justice bien moins intéressante.
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