Collaboration entre A.R.P et notaire

Publié le 05/03/2021 Vu 228 fois 0
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Comment peut s'organiser la collaboration entre A.R.P et notaire ?

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Collaboration entre A.R.P et notaire

La collaboration entre agent de recherche privé et notaire :

La profession de notaire : Le notaire est un juriste de droit privé et également un officier public. Il est nommé par l’autorité publique et est placé sous le contrôle de la chambre départemental ou interdépartemental des notaires qui lui est attribué. Il est également placé sous le contrôle du procureur de la république. Pour devenir notaire il faut avoir un bac +5 en droit notarial et préparer pendant 2 ans le diplôme supérieur du notariat ou le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire. C’est un officier qui est chargé d’instrumenter les actes de juridictions civils non contentieux pour lesquels la forme authentique est prescrite. La forme authentique peut être prescrite par la loi ou par les parties. Ces actes sont appelés des actes notariés. La définition la plus répandue concernant cette profession est celle donné par l’ordonnance du 2 novembre 1945 à l’article 1 qui dit que : « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses* et expéditions. » Le notaire dispose pour qu’il puisse exécuter sa mission, de prérogative de puissance publique, c’est lui qui assure le service public de l’authenticité. Il peut authentifier les actes en y disposant de son sceau et de sa signature. Le notaire garanti alors le contenu de l’acte ainsi que la date de celui-ci. L’acte authentique est défini par l’article 1369 du code civil. L’acte ici fait foi jusqu’à inscription de faux et à la même force que celle d’un jugement définitif. Si l’acte est publié celui si deviendra alors opposable aux tiers. Le notaire à également un rôle de conseiller. Il est le garant du consentement et veille à se que chaque partie soit le mieux informé. Le notaire est un agent de la justice amiable, qui permet de aussi de désengorger les tribunaux. Il y a aussi des cas où le recours à un notaire est obligatoire, c’est par exemple le cas en matière de contrat de mariage. Le notaire exerce dans un cadre libéral, il ne coûte rien à l’état. Le notaire peut également être un salarié ou être un assistant. Le notaire se rémunère avec ses clients selon des tarifs qui sont fixés par l’état. C’est l’arrêté du 27 février 2018 qui fixe les tarifs des notaires en fonction. Dans la réglementation des tarifs des notaires il est important de faire la distinction entre les actes tarifés et les actes non tarifés. Pour les actes tarifés le notaire perçoit des émoluments, les actes non tarifés eux font l’objet eux d’honoraires libres. Il y a également une distinction entre les émoluments fixes et ceux qui sont proportionnels. Les notaires sont présents sur tout le territoire français. La chancellerie veille en permanence à une répartition adéquate des notaires sur le territoire. La répartition est décidée en prenant en compte 3 critères : maintenir un service public juridique de proximité, tenir compte des évolutions géographique et démographique ainsi que de veiller aux conditions économiques de la profession afin d’exercer un service de qualité. Au 1er janvier 2019 on comptait sur l’ensemble du territoire français 13292 notaires. Au vu de leur mission de service public très importante pour le fonctionnement de l’économie et du commerce il est logique que leurs nombres et leurs répartitions soient contrôlés. Ils garantissent le formalise et le côté officiel d’un contrat ou d’une succession. La collaboration entre ARP et notaire : Le notaire dans le cadre de ses fonctions doit administrer des procédures liées à une succession. Cependant il peut arriver que les héritiers soit compliqué à trouver le notaire peut engager un généalogiste. Mais il peut engager également un détective notamment si un ou plusieurs héritiers sont particulièrement difficiles à trouver. Les détectives peuvent à l’inverse des généalogistes trouver l’adresse d’un successeur via des stratagèmes et sans avoir à se révéler. Cela lui permet de disposer d’un avantage concurrentiel vis-à-vis des généalogistes qui eux sont obligés de retrouver des personnes de façon totalement honnête. Ainsi les enquêteurs privés peuvent plus facilement résoudre les problématiques qui se posent en cas d’homonyme. Ils peuvent tout simplement contacter un par un les homonymes si ceux ne sont pas trop nombreux pour voir avec l’aide d’un scénario ou non, pour voir lequel est l’héritier. Un généalogiste n’a tout simplement pas le droit de faire ça. Il peut avec l’aide d’un scénario également trouver plus facilement l’adresse de quelqu’un. Cependant le détective privé ne peut pas enfreindre la loi et ne peut se faire passer pour un agent de la fonction publique ou faire de l’usurpation d’identité. On ne peut donc pas se faire passer pour un policier ou un proche de la personne recherché. C’est donc à l’enquêteur d’inventer un scénario si nécessaire, qui soit à la fois crédible et qui n’enfreigne pas la loi. L’enquêteur peut également faire une enquête de voisinage par exemple auprès de ses anciens voisins pour recueillir du renseignement. Le notaire peut également faire appel à des détectives privés étrangers. Cela peut être utile quand on veut contacter des héritiers qui sont partis vivres dans un autre pays. De plus comme l’administration de chaque pays contient des spécificités, il est intéressant d’engager un local pour retrouver l’adresse d’un héritier. Un détective privé français devrait apprendre à chaque fois comment fonctionne l’administration du pays où il travaille. Le détective ici est chargé de retrouver l’adresse d’une personne. Cela peut être un héritier, un ayant droit ou un parent disparus. Le notaire prendra ensuite contact avec cette personne via courrier. Les agents de recherche privés sont facilement finançables dans ce type d’investigations. On parle souvent de sommes qui sont suffisamment importantes pour que le montant des honoraires passe inaperçue. D’autant plus que aujourd’hui la législation impose de rechercher les bénéficiaires des assurances maladies. Cette législation peut constituer une nouvelle demande pour les A.R.P du pays. Les banques sont en général de gros pourvoyeurs d’enquêtes que ce soit pour de la recherche de débiteur ou de la recherche de bénéficiaire. Il est très important que l’agent de recherche privée est obtenu la dérogation nécessaire qui est indispensable pour obtenir l’état civil complet d’une personne. Cependant l’A.R.P ne pourra que consulter et ne pourra obtenir une copie de l’acte administratif. Pour obtenir une copie de l’état civil il faut obtenir une dérogation du procureur de la république. Sans cela l’enquêteur se prive d’un outil très important pour se type de mission. Pour obtenir cette dérogation il est conseillé que le détective soit mentionné que son entreprise faisait de la généalogie en activité secondaire. Dans ce cas-là pour obtenir la dérogation il faut s’adresser au S.I.A.F (service interministériel des archives de France). Il faudra prouver qu’on a bien une activité de qui s’apparente à de la généalogie et transmettre une copie de notre carte d’identité nationale. Le S.I.A.F exigera également notre casier judiciaire numéro 1. La procédure prend environ 6 mois et est valide dans toute la France pour une durée de 2 ans. Si on n’a pas mentionné que l’on faisait de la généalogie comme activité secondaire il faut alors s’adresser au directeur des archives départemental qui prendra environ 2 mois à répondre et s’il accepte il transmettra la demande au S.I.A.F et cela prendra environ 6 mois avant d’avoir la dérogation. Pour obtenir une dérogation il faut envoyer au procureur de la république une copie de la dérogation du S.I.A.F et de notre carte d’identité nationale ainsi que notre numéro S.I.R.E.T. Cependant les procureurs sont surchargés en travail et peuvent mettre beaucoup de temps à répondre, voir ne pas répondre il est important alors de les relancer. Il est important de prendre en compte que le notaire fera appel à nous après avoir fait appel à un généalogiste. Nous sommes plus chères et la généalogie n’est pas notre cœur métier. Nous Intervenons donc après l’échec d’un généalogiste, on doit souvent retrouver l’adresse de la personne plus que l’identité. Les généalogistes ont plus souvent des difficultés pour retrouver l’adresse d’une personne que trouver l’adresse d’un géniteur. Les généalogistes font parfois directement appel à des A.R.P mais c’est plus le rôle du notaire.

Conclusion : Avec ce que nous avons vu, nous pouvons constater que les enquêteurs privés peuvent grandement aider les notaires quand il s’agit d’identifier et surtout de contacter des ascendants ou des descendants. Les agents de recherches privés ont une déontologie suffisamment différente des généalogistes pour ne pas complètement être en concurrence avec eux. Cependant il est quand même rare qu’un généalogiste n’arrive pas à fournir les renseignements nécessaires au notaire. Il est donc rare qu’un enquêteur soit mandaté sur ce type de dossier. Cependant ce type de collaboration existe bien même si elle est peu mise en avant par les agents de recherche privés qui préfèrent se concentrer sur d’autre dossier. C’est aussi pour cela que ce type de collaboration n’est pas très fréquente.

 

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