NOUVEAU : Dictionnaires et Textes juridiques multilingues (version bêta)
PACTA vous propose une présentation pratique de textes multilingues
(au format Texte et Dictionnaire), qui facilite leur lecture et utilisation,
dans les langues suivantes :
DICTIONNAIRES :
E-LEARNING (VOCALUBLAIRE JURIDIQUE MULTILINGUE) : ACCES GRATUIT
Loi de modernisation de l'économie ("LME") (n° 2008-776 du 4 août 2008)
Statut de la Société européenne ("LSE")
Conciliation commerciale internationale (extraits)
Lignes directrices sur les restrictions verticales
Concurrence : fiches de synthèse
Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l'UE
Traité sur l'Union européenne(consolidé) - Traité sur le fonctionnement de l'UE (consolidé)
Concurrence : page d'index