Modes de règlements alternatifs des conflits

Publié le 08/11/16 Vu 2 362 fois 0 Par Pascal MOUNIEN
L'impossible régularisation de la clause de médiation en cours d'instance

En cours d'instance, le défaut de mise en oeuvre d'une clause de médiation est sanctionné par une fin de non-recevoir non susceptible d'être régularisée.

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