Février 2022

Publié le 23/02/22 Vu 495 fois 0 Par Patchwork Avocats
Clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

il est possible de lever l’interdiction de concurrence si le contrat le prévoit, c’est-à-dire d’écrire au salarié qu’il n’est finalement pas tenu par la clause.

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