Publié le 28/10/16 Vu 8 545 fois 0 Par Paul Burdel
Régime de prévoyance et transfert d'entreprise

En application de l'article L1224-1 du Code du Travail, les contrats des salariés sont transférés au cessionnaire. Qu'en est-il du régime de prévoyance dont bénéficiait les salariés dans leur entreprise d'origine ?

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