Peut-on être licencié pour des faits concernant notre vie privée ?

Publié le Par Paul Burdel Vu 3 053 fois 0

Recueil de jurisprudence concernant la possibilité, ou non, d'être licencié pour des faits s'étant déroulés lors de la vie privée du salarié.

Peut-on être licencié pour des faits concernant notre vie privée ?

« Le salarié met à la disposition de l’employeur sa force de travail mais non sa personne » Jean Rivero.

Par principe, un licenciement peut soit être fondé sur un motif économique (L1233-3 du code du travail et suivants) soit fondé sur la personne du salarié.

S’il est fondé sur la personne du salarié il existe deux catégories différentes de licenciement. Tout d’abord le licenciement pour faute disciplinaire commis au cours de l’exécution du contrat, par exemple un vol ou alors des violences physiques. A côté de cela, il existe le licenciement pour un motif non disciplinaire comme l’inaptitude professionnelle.

Un licenciement peut-il avoir pour motif la vie privée du salarié ?

Par principe, non. Pour cela la jurisprudence de la Cour de Cassation s’est fondée sur l’article 9 du code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Ce droit doit donc aussi être applicable à la relation de travail et l’employeur n’a pas à prendre en compte des faits concernant la vie privée d’un salarié.

Par exception, oui. Puisque la Cour de Cassation qui rappelle le principe selon lequel  « il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié » mais précise ensuite l’exception à ce principe dès lors que « le comportement du salarié créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise alors son licenciement peut être envisagé » (CASS Soc 22 janvier 1992 n°90-42.17).

Autre exception, un salarié peut être licencié pour des faits de sa vie personnelle dès lors qu’est démontré un manquement à son obligation de loyauté.

Dans quel cas la jurisprudence considère que la vie privée du salarié peut justifier son licenciement ?

Attention, en cas de licenciement pour un fait de la vie personnelle du salarié ce n’est pas un licenciement disciplinaire. Et donc, la lettre de licenciement qui reprocherait au salarié une faute serait illicite et produirait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  La lettre de licenciement soit simplement démontrer le trouble causé à l’entreprise, ainsi le licenciement sera valable (CASS Soc   18 Juin 2002 pourvoi 00-4411).

Le fait de prendre de la drogue avant de se rendre sur son lieu de travail. En l’espèce un steward prenait de la drogue dure pendant les escales, et donc hors de son temps de travail. De plus, il n’y a pas eu d’incidents lors des vols avec ce steward qui ne semblait pas sous l’emprise d’une drogue. Toutefois le licenciement est justifié puisque un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. soc. 27 mars 2012  n° 10-19.915).

Echanger des e-mails privés sur son lieu de travail qui ont pour but des manœuvres déloyales envers son entreprise. C’était un salarié qui communiquait avec deux personnes étrangères à la société dans le but de constituer une société concurrente. L’employeur peut licencier le salarié après avoir fait constater par un huissier ces e-mails, en présence du salarié. (CASS Soc 23 mai 207 n°05-17.818).

Utiliser internet à des fins personnelles de manière abusive sur son lieu de travail (CASS Soc 9 juillet 2008 n°06-45.800).

Par exception, la tenue vestimentaire peut être une cause de licenciement. Des restrictions à la liberté de se vêtir peuvent être apportées par des nécessités d’ordre professionnel. Ainsi le licenciement d’une secrétaire qui était au contact de la clientèle et qui venait travailler en survêtement est justifié (CASS Soc 6 novembre 2001 n°99-43.988).

Commettre un vol chez un client, en dehors de son temps de travail. La Cour de Cassation (Soc., 20 novembre 1991), n’admet pas ici qu’un salarié puisse être licencié pour un vol commis dans sa vie personnelle. Elle admet le licenciement car ce vol chez un client a porté préjudice à la réputation de la société.

La religion d’un salarié si celle-ci cause un trouble dans l’entreprise compte tenu de la nature des fonctions exercées par le salarié. L’appréciation du trouble doit se baser sur des éléments objectifs (CASS Soc 17 avril 1991 n°90-42.636).

Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook si votre compte peut être qualifié « d’espace public ». Et c’est le principe, sauf exception (voir infra), votre mur Facebook est considéré comme un espace public. Dès lors un salarié qui déclare sur son mur  « oui c’est clair cette boîte me dégoûte (...) ils méritent juste qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde » sera licencié de manière justifié (15 novembre 2011, n°10/02642).

Des violences commises envers d’autres salariés lors d’un voyage d’agrément. La Cour de cassation, utilisant un faisceau d’indices, considère que les agissements du salarié, bien que commis en dehors du temps et du lieu de travail, relèvent de la sphère professionnelle du salarié et non de sa vie personnelle, dans la mesure où les faits se sont produits lors d’un voyage organisé par l’entreprise et envers des collègues de travail (Cass. soc., 8 oct. 2014, no 13-16.793).

Des violences commises par un salarié sur son lieu de travail en dehors de son temps de travail. Si les faits se sont déroulés en dehors du temps de travail, ils ont eu lieu au sein de l’entreprise où le salarié se trouvait indûment en violation des dispositions du règlement intérieur, son licenciement st donc justifié (Cass. soc., 28 mars 2000, no 97-43.823).

Dans quel cas la jurisprudence considère que la vie privée du salarié ne peut pas justifier son licenciement ?

L’achat d’un véhicule Peugeot alors qu’on est salarié de Renault (Soc., 22 janvier 1992, Bull. n° 30).

Le mariage d’une salariée. L’article L1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Cet article met donc fin aux clauses de célibat qui ont fait grand bruit notamment au sein de la compagnie Air France concernant ses hôtesses de l’air. Ces clauses stipulaient que dès lors qu’une hôtesse de l’air se mariait alors cela entrainait la rupture unilatérale du contrat de travail et donc indirectement le licenciement de l’hôtesse de l’air.

Le placement d’un salarié en détention provisoire pour un comportement étranger à la vie professionnelle  (CASS Soc 26 février 2003, n°01-40.255).

Le fait de recevoir une revue pornographique sur son lieu de travail. Il était ici question non pas d’un licenciement mais d’une rétrogradation du salarié. La cour de Cassation (Ch mixte 18 mai 2007 n°05-40.803) considère : « qu’un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu, d’autre part, que la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat, et enfin, que l’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. »

Les messages personnels envoyés par le salarié ou les images contenues sur son ordinateur professionnel dès lors qu’il est précisé que ces fichiers sont personnels. En ce sens CASS Soc 17 mai 2005 n°03-40.017. Il existe donc une protection de la vie privée du salarié qui s’étend également sur le lieu et au temps du travail. L’employeur ne peut consulter les fichiers personnels du salarié qu’en cas de troubles apportées à l’entreprise et que si cette intrusion dans sa vie privée est justifiée au nom du principe de proportionnalité.

Le choix du domicile pour le salarié est libre (CASS Soc 12 juillet 2005 n°04-13.342).

Le choix de sa tenue vestimentaire est en principe libre en application de l’article L1121-1 du code du travail.

L’homosexualité d’un religieux. C’est le célèbre arrêt  Painsecq du 17 avril 1991, l’homosexualité est condamnée par l’Eglise catholique.  La Cour de Cassation censure l’arrêt qui valide un licenciement à ce motif. Elle pose donc le principe selon lequel un salarié ne peut pas être licencié compte tenu de ses mœurs.

La condamnation pénale d’un salarié ne peut justifier un licenciement pour faute (CASS Soc 16 décembre 1997).

Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook si votre compte peut être qualifié « d’espace privé ». Pour cela, un arrêt de la Cour de Cassation en chambre Sociale du 10 avril 2013 nous apporte des précisions. Il ne faut pas un nombre d’amis trop élevés (50 en l’espèce). Et le mur ne doit pas être ouvert au public, c’est-à-dire que seuls les amis peuvent accéder aux publications. Cela reste donc une exception pour laquelle le licenciement serait privé de cause réelle et sérieuse.

La liaison amoureuse avec une autre salariée de l’entreprise (Cass. Soc. 21 décembre 2006, n° 05-41140)

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