Publié le 06/10/17 Vu 3 209 fois 0 Par Paul Burdel
Droit disciplinaire et statut Facebook

Sous certaines conditions, les messages publiés sur Facebook peuvent revêtir le caractère de messages privés. L'employeur doit alors être vigilant car s'il découvre des messages dégradants, insultants, il ne peut faire usage de son pouvoir disciplinaire qu'à condition de prouver le caractère public desdits messages/ statuts.

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Publié le 12/06/17 Vu 1 271 fois 0 Par Paul Burdel
Les e-mails professionnels sont un mode de preuve licite même en l’absence de déclaration simplifiée

Malgré l'omission de déclaration simplifiée de l'employeur concernant la messagerie professionnelle, les e-mails professionnels constituent un mode de preuve licite dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée du salarié.

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Publié le 20/06/16 Vu 1 485 fois 0 Par Paul Burdel
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour des faits commis au cours d'une grève

Pour qu'un salarié soit sanctionné au cours d'une grève il est nécessaire que celui-ci ait commis une faute lourde. Tel n'est pas le cas si la grève est en fait requalifiée en mouvement illicite...

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