Mars 2018

Publié le 30/03/18 Vu 2 535 fois 0 Par PERRAULT Helene
Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire

La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

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