Publié le 22/03/19 Vu 484 fois 0 Par PERRAULT Helene
Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel

Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

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