Avril 2018

Publié le 25/04/18 Vu 6 017 fois 0 Par PERRAULT Helene
Consultation du dossier d'assistance éducative par les parents du mineurs

La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

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Publié le 11/04/18 Vu 1 853 fois 0 Par PERRAULT Helene
Hospitalisation d'office : absence de mainlevée de la mesure en cas d'absence d'examen somatique

La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

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