Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).
Lire la suiteBienvenue sur le blog de PERRAULT Helene
Par PERRAULT Helene le 12/11/2018 à 10:08
Chère Madame, La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, ...
Par naudin myriam le 12/11/2018 à 09:28
Bonjour, Mon père 88 ans , diminue physiquement , vit avec des moyens financier modestes, il verse ...
Par Christophe MORHAN le 07/09/2018 à 22:55
Bonsoir, bel article les modes alternatifs de règlement des litiges ou les MARC ne ...