Mai 2018

Publié le 29/05/18 Vu 4 353 fois 0 Par PERRAULT Helene
Changement de nom : l'abandon du père constitue un motif légitime

Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

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