PERRAULT Helene
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Juin 2018
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation est venue sanctionner le fait que le Juge des Libertés et de la Détention ait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète (Cass, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-21.056).
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Par PERRAULT Helene le 12/11/2018 à 10:08
Chère Madame, La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, ...
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Par naudin myriam le 12/11/2018 à 09:28
Bonjour, Mon père 88 ans , diminue physiquement , vit avec des moyens financier modestes, il verse ...
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Par Christophe MORHAN le 07/09/2018 à 22:55
Bonsoir, bel article les modes alternatifs de règlement des litiges ou les MARC ne ...