Un point sur l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Article juridique publié le 30/05/2016 à 11:40, vu 641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippeperet
Philippe Peret vous propose une présentation concise de l'ISF accompagnée de références utiles pour bien comprendre comment cet impôt fonctionne

Pourquoi ISF

ISF sont les initiales pour Impôt de Solidarité sur la Fortune. Ce mode d’imposition a fait suite à l’IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes) de 1982 créé dans le but de financer le RMI ou Revenu Minimum d’Insertion. Etabli en 1989, l’ISF reprend ce mode de fonctionnement, est redevable sur l’année civile et dépend de la valeur totale du patrimoine.

Qui est soumis à l’ISF ?

Sont concernées par cet impôt les personnes physiques, célibataires ou en couple dont la valeur nette du patrimoine immobilier imposable est supérieure à un certain seuil. (Rappel : on entend par valeur nette le prix auquel pourraient se vendre les biens immobiliers détenus par les personnes physiques).

Plus précisément, ce seuil est de 1,3 millions d’euros au 1er Janvier 2016. Petite nuance toutefois : pour les personnes domiciliées en France, la valeur du patrimoine est composée de l’ensemble des biens possédés, en France comme à l’étranger. Toutefois, pour les français domiciliés à l’étranger, seuls les biens situés en France sont imposés.

Actuellement, les modalités d’imposition pour 2016 sont les mêmes que l’année précédente, ce que nous allons rappeler maintenant.

Modalités et délais pour la déclaration

Les obligations de déclaration varient selon la valeur du patrimoine déclaré. Ainsi, pour un patrimoine compris entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros, la déclaration ISF devra être effectuée simplement sur la même déclaration que celle des revenus. La date limite de la déclaration est fixée au 15 septembre 2016.

En revanche, pour un patrimoine égal au moins à 2,57 millions d’euros, une déclaration ISF spécifique est demandée accompagnée d’annexes et justificatifs. Le délai est par ailleurs plus court puisqu’il est fixé au 15 Juin 2016.

Le site impots.gouv.fr propose de nombreuses informations complémentaires notamment sur les documents à fournir lors de la déclaration ou encore les services à contacter en cas de question urgente.

Philippe Peret vous invite à consulter la page suivante si vous souhaitez obtenir ces renseignements supplémentaires : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=TTT2ACZ1YUYIDQFIEIPSFEY?typePage=cpr02&sfid=503&espId=1&communaute=1&impot=ISF&temNvlPopUp=true

Philippe Peret


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