Toute rupture brutale des relations commerciales établies peut être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de Commerce, notamment en l’absence de préavis, mais également sa tentative destinée à obtenir des conditions manifestement abusives.
Tous les opérateurs économiques sont soumis à cette règle. A contrario, les personnes morales de droit public et les associations issues de la loi de 1901 en sont donc exclues puisqu’avec un but non lucratif elles n’exercent pas d’activités économiques.
Pour être indemnisé, il faut nécessairement prouver l’existence d’une relation commerciale établie, en revanche il n’est pas indispensable d’avoir de contrats, des factures régulièrement émises suffisent.
Les critères pris en compte pour apprécier ce type de dossiers sont :
- La continuité de la relation commerciale rompue,
- L’importante de la relation commerciale rompue,
- L’évolution du chiffre d’affaires réalisés et espérés,
- La croyance légitime du partenaire commercial dans la poursuite de la relation.
La durée de la relation est appréciée de manière extensive par les Tribunaux qui reconnaissent les préjudices subis lors de rupture brutale de CDD ou de relations commerciales relativement récentes.
Les Tribunaux peuvent sanctionner une rupture de relations commerciales totale mais aussi partielle.
Pour être sanctionnable, la rupture doit être « soudaine, imprévisible et brutale » selon les dispositions de l’article L.442-6I et 5 du Code de Commerce.
Ainsi, toute rupture commerciale doit être réalisée un écrit et prévoir un préavis.
La durée minimale du préavis doit être fixée « en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels » selon les dispositions du Code de Commerce. En l’absence d’indications relatives à sa durée dans des accords interprofessionnels ou d’indétermination dans les usages commerciaux, la durée minimale du préavis doit être fixée en fonction de la durée des relations commerciales établies, l’importance financière des échanges pour chacune des parties, et notamment un éventuel état de dépendance économique de l’une d’entre elle souvent victime de la rupture.
Une rupture brutale des relations commerciales établies est néanmoins justifiée dans deux hypothèses :
- En cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles,
- En cas de force majeure : évènement irrésistible, imprévisible, et étranger.
