Les sanctions encourues par le chef d'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Publié le Par Pierre Bordet - AVOCAT Vu 1 194 fois 0

Les sanctions encourues par le chef d'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Les sanctions encourues par le chef d'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Le Tribunal peut sanctionner les fautes de gestion, d'imprudence et de négligence commises par le chef d'entreprise lorsqu'elles auront eu pour conséquences d'accroître l'insuffisance d'actif de la société placée en redressement ou liquidation judiciaire.

I. Les personnes soumises à ces sanctions

Au terme de l'article L.654-1 et suivants du Code de commerce, peuvent être concerné par de telles mesures "toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et  toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale , toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; enfin les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales ".

II. Les sanctions applicables aux dirigeants

Les sanctions applicables à l'encontre du dirigeant sont définies par les articles L.653-1 à 11 du Code de commerce.

  • Le comblement de l'insuffisance d'actif

Le dirigeant (gérant, PDG, DG etc.), de fait ou de droit, actuel ou ancien, peu être condamné à payer personnellement et solidairement les dettes sociales de sa société.

  • La mesure de faillite personnelle

Prononcée pour une durée maximum de 15 années, la faillite personnelle interdit d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle d'une personne morale et limitera l'accès à des fonctions commerciales de direction ou de gestion.

  • L'interdiction de gérer, diriger, administrer

Inscrit au casier judiciaire, le Tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

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