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Publié le 26/02/22 Vu 508 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Un rappel toujours nécessaire : le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction, obs. sous Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-17.686

En vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut retenir un moyen d’office sans inviter les parties à donner leur avis.

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Publié le 18/02/22 Vu 1 539 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
La computation des délais en jours augmentés en raison de la distance : du bon et du très mauvais  (Note sous  CA Paris, 20 septembre 2019, RG n° 19/04969)

Lorsqu'un délai déterminé en jours est augmenté d'un délai en mois en raison de la distance, l'opération de computation peut se compliquer.

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Publié le 08/12/21 Vu 1 200 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Réforme de la procédure civile et réforme du droit des contrats. À propos de quelques influences réciproques

La réforme de la procédure civile de 2019 et la réforme du droit des contrats de 2016 entretiennent des influences réciproques. On assiste alors à une contractualisation de la procédure civile et à une processualisation du droit des contrat.

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Publié le 07/12/21 Vu 604 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Un pas en avant, deux pas en arrière : la CCJA peine à consacrer définitivement le rabat d'arrêt

Dans une affaire récente, la solution de la CCJA laissait croire à la consécration prétorienne du rabat d'arrêt. Or les décisions subséquentes apportent un démenti...

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Publié le 07/12/21 Vu 439 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
A propos de l'identification du juge du contentieux de l'exécution OHADA

La loi camerounaise de 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution est inconventionnelle lorsqu'elle désigne un autre juge que celui indiqué par l'article 49 de l'AUPSRVE.

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