Décembre 2021

La réforme de la procédure civile de 2019 et la réforme du droit des contrats de 2016 entretiennent des influences réciproques. On assiste alors à une contractualisation de la procédure civile et à une processualisation du droit des contrat.

Dans une affaire récente, la solution de la CCJA laissait croire à la consécration prétorienne du rabat d'arrêt. Or les décisions subséquentes apportent un démenti...

La loi camerounaise de 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution est inconventionnelle lorsqu'elle désigne un autre juge que celui indiqué par l'article 49 de l'AUPSRVE.