«Lanceurs d’alerte, comment être pionnier sans devenir cobaye?». La tribune de Pierre Farge

Publié le Par Pierre Farge Vu 445 fois 0

L’avocat à la Cour, regrettant que les lanceurs d’alertes ne bénéficient pas d’un « régime de protection clair et suffisant a priori », propose plusieurs mesures

«Lanceurs d’alerte, comment être pionnier sans devenir cobaye?». La tribune de Pierre Farge

Incarnant une nouvelle génération de citoyens engagés, les lanceurs d’alerte ont pris conscience du mal fait à l’intérêt général. Tous sont sortis du silence au travail pour des pratiques qu’ils estimaient dangereuses. Tous sont désintéressés et prêts à bouleverser leur vie pour défendre les libertés, l’environnement ou la santé.

Force est en effet de constater que c’est la justice qui leur donne raison a posteriori, et non encore un régime de protection clair et suffisant a priori. A ce titre, beaucoup renoncent encore à se lancer. Par où commencer ? A qui s’adresser ? Quelles garanties peut-on exiger ? Et comment les demander ? En somme, comment être pionnier sans devenir cobaye ?

La Loi Sapin II, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, est venue, pour la première fois, tenter de répondre à ces questions, sans pour autant apporter la garantie essentielle constituée par « une aide financière ou un secours financier », censurée par le Conseil constitutionnel, et pourtant seule susceptible de palier les premiers mois des révélations à la perte d’un emploi que l’on ne retrouve en général jamais.

Dans ce blocage très français, voici donc qu’intervient, comme pour remédier à cette carence, la moins connue Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) prise en son Service des investigations élargies (SIE), autrement dit, sans les acronymes, rien de moins que les services secrets fiscaux.

Une loi entrée en vigueur l’an dernier autorise une indemnisation des informateurs fiscaux. Passé inaperçu, son décret d’application vient permettre à l’administration fiscale, à titre expérimental, pour deux ans, d’indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’une fraude. Par cette « correction de tir » il y a d’abord l’expression d’une totale contradiction constituant à déclarer inconstitutionnelle la « rémunération » des lanceurs d’alerte au titre de la Loi Sapin II, mais conforme « l’indemnisation » des informateurs fiscaux au titre d’un autre dispositif législatif.

Discrétionnaire. Il y a ensuite la preuve implicite du malaise créé par cette contradiction puisque l’« indemnisation » des informateurs fiscaux n’apparaît pas clairement dans la loi, qui renvoie à son décret d’application, lui-même renvoyant à un arrêt ministériel évasif. En d’autres termes, en l’absence de dispositions précises, l’indemnisation est discrétionnaire, et donc vide cette loi expérimentale de toute efficacité.

Devant l’évidence de ces éléments, l’on ne peut que constater l’absence de réaction parlementaire et le silence du gouvernement dans une conjoncture favorable, en ces temps d’impératifs budgétaires, où la capacité à recouvrer rapidement le manque à gagner révélé par les lanceurs d’alerte ne peut plus être négligée.

Pour ce faire, le ministère du Budget a les moyens de rédiger rapidement un nouvel arrêté définissant les critères d’indemnisation objectifs pour les aviseurs fiscaux, seul dispositif à même d’inclure une sécurité financière claire et transparente. Il suffit en effet de quelques lignes définissant les critères d’indemnisation chiffrés en pourcentage à concurrence des sommes recouvrées, ou à tout le moins définir un accompagnement financier permettant d’apporter son soutien les premiers mois des révélations.

Ces deux mesures graduées viendraient dans l’ordre des choses appuyer le projet de directive sur les lanceurs d’alerte qui sera adopté à l’automne 2018. Un tournant à ne pas rater : l’Europe a déjà mis dix ans depuis l’affaire Falciani pour s’intéresser à la question.

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Pierre Farge est avocat au barreau de Paris.

Il a d’abord travaillé chez Metzner Associés puis à la cellule anti-blanchiment de l’OCDE avant de fonder le Cabinet Farge Associés consacré à tous les domaines du contentieux.

Il se bat également pour les libertés publiques, et la défense des lanceurs d’alerte, aussi bien au stade du recueil de l’information que de leur révélation. Il plaide à ce titre pour un cadre normatif plus efficace et protecteur.

Il fait régulièrement polémique pour ses prises de position dans la presse dans l'intérêt de ses clients.

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Formation et expérience

Diplômé d’une double formation bilingue en droit de l’Université de Nanterre et de HEC Paris, Pierre Farge est un avocat français inscrit au barreau de Paris.

Il a d’abord travaillé chez Metzner Associés puis à la cellule anti-blanchiment de l’OCDE, avant de fonder le Cabinet Farge Associés consacré à tous les domaines du droit pénal et du contentieux.

Outre ces compétences, Pierre Farge développe une expertise en fiscalité. Il était à ce titre finaliste du Prix juridique et fiscal Allen & Overy 2014.

Valeurs

Le Cabinet Farge Associés se distingue par une défense obstinée de ses clients tout en mettant en œuvre des stratégies juridiques novatrices, fidèles aux fondamentaux d’indépendance, de diligence et de respect de la déontologie.

Le Cabinet Farge Associés met au service de ses clients une expertise reconnue dans le traitement des litiges techniques et complexes. Il propose un accompagnement sur-mesure pour anticiper le conflit, favoriser leur règlement amiable ou définir une stratégie contentieuse, tout en maîtrisant un honoraire adapté propre à une structure à taille humaine.

Le Cabinet Farge Associés intervient sur plusieurs dizaines de contentieux par an, complexes et souvent transversaux. Il se distingue par des dossiers à très fort enjeux par une connaissance approfondie des mécanismes financiers et comptables. Les clients sont de tout type, sociétés, cotées ou non, dirigeants, employés, institutions financières, groupes familiaux, et dans tous types d’activité, banque, industrie, luxe etc.

Convaincu d’une approche complémentaire des métiers, en particulier grâce à un savoir-faire dans la maîtrise des enjeux d’analyse, de procédures et de conduite d’audience, le Cabinet coopère pour mettre en œuvre des stratégies efficaces avec des sociétés d’intelligence économique ou des agences de communication.

Certains clients confient régulièrement, fidèlement, toute sorte de contentieux au Cabinet.

Le Cabinet a recours à des outils de justice prédictive qui s’appuient sur l’intelligence artificielle. Ces dispositifs permettent d’affiner les réponses apportées à nos clients en leur indiquant par exemple les risques ou les chances de succès de leur dossier devant une juridiction particulière.

Engagements solidaires

Le Cabinet Farge Associés se bat également pour les libertés publiques.

Il défend les intérêts des particuliers en matière de droit des étrangers (obtention de visa, demande de naturalisation, etc.) mais également pour contester les mesures restrictives de libertés prises au titre du Code de la sécurité intérieure (assignation à résidence, placement en rétention etc.). Accompagnant notamment les migrants de Calais dans leurs procédures en préfecture puis auprès de l’OFPRA, Pierre Farge porte un discours pertinent de réforme du règlement de Dublin, et des mesures transitoires devant l’accompagner. Il est à ce titre épisodiquement invité pour prendre part au débat sur la crise migratoire européenne.

Le Cabinet Farge Associés assure également la défense des lanceurs d’alerte, aussi bien au stade du recueil de l’information que de leur révélation. Il plaide à ce titre pour un cadre normatif plus efficace et protecteur.

Une compétence multilingue et internationale

Le Cabinet Farge Associés travaille et publie en quatre langues : l’anglais, l’espagnol, l’italien et le français.

Son réseau d’avocats partenaires dans toute la France et dans la plupart des places financières européennes permet d’assurer des problématiques multi juridictionnelles, et un accompagnement complet des domaines de la vie des affaires.

Pierre Farge a notamment contribué en France au Comité Justice à l’Assemblée nationale portant un programme présidentiel de réforme de la Justice de 2017 à 2022, et notamment du système pénitentiaire.

Passions

Passionné d’art et d’aviation, il est aussi mécène et pilote d’avion.

Lanceurs d'alerte

LE GOÛT DE LA LIBERTÉ ET DE LA RESPONSABILITÉ

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance »

Article 6 de la Loi Sapin II

Assistance et représentation des Lanceurs l’alerte

Le Cabinet Farge Associés apporte son indépendance et son secret professionnel à toute personne ayant connaissance d’un danger, d’un risque ou d’un scandale dans tous les domaines de la vie publique et privée (environnement, santé, finance, fraude, blanchiment, détournement).

Farge Associés assure la réponse la plus adaptée et accompagne le Lanceur d’alerte à tous les stades de la procédure, du recueillement de l’alerte, aux révélations publiques, en passant par le bénéfice d’un soutien financier.

Comment signaler une alerte ? 

Un certain nombre de dispositifs en droit français depuis peu existent – la loi de finance 2017, loi dite Sapin 2, la loi dite secret des affaires – mais ils restent peu clairs, contradictoires et souvent difficiles à mettre en œuvre pour protéger réellement les Lanceurs d’alerte.

Le Cabinet Farge Associés apporte donc une connaissance éprouvée des mécanismes en vigueur et des institutions compétentes afin de construire des stratégies innovantes permettant de s’adapter à chaque cas particulier.

Incarnant une nouvelle génération de citoyens engagés, les Lanceurs d’alerte ont pris depuis une cinquantaine d’années conscience du mal fait à l’intérêt général et s’imposent comme un contre-pouvoir d’une démocratie digne de ce nom.

Tous sont sortis du silence au travail pour des pratiques qu’ils estimaient dangereuses et contraires à la préservation de l’Etat de droit, tous ont, de bonne foi, bouleversé leur vie pour défendre les libertés et les dérives portée à l’intérêt général.

En France et dans le monde, certains d’entre eux s’appellent :

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