OPACITÉ DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Publié le Par Pierre Farge Vu 458 fois 0

A grand renfort de politique de transparence dispensée au contribuable, l’administration fiscale est pourtant la dernière à s’appliquer ses propres règles. Témoignage ici d’un avocat fiscaliste relatif à l’opacité des algorithmes sur lesquels se fonde l’administration pour diligenter ses contrôles

OPACITÉ DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Un dispositif expérimental dangereux pour les contribuables.

Le Président de la République, Emmanuel Macron, prévenait voilà peu des « problèmes de confiance démocratique » lié à l’innovation technologique. A ce titre, il déclarait vouloir « mettre à la fois de la transparence et de la loyauté dans le système ». Précis, il entendait notamment par ce « système », « la clé est de mettre partout de la transparence publique sur les algorithmes » utilisés par l’État dans ses contrôles fiscaux. Force est de constater que ce discours n’a pas retenu toute l’attention de l’administration fiscale.
Depuis un arrêté du 28 août 2017, l’Administration fiscale française dispose, à titre expérimental pour deux ans, d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé CFVR. Ce traitement permet à l’Administration fiscale de croiser diverses bases de données et modéliser les comportements frauduleux pour mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions fiscales.
L’algorithme utilisé dans le cadre de ce traitement est basé sur des techniques de « data mining ». Autrement dit :

  • un ensemble d’outils informatiques opaques permettant pour la première fois la programmation des contrôles fiscaux, l’exploration et l’analyse de différentes données en même temps ;
  • et centralisé sur une seule et unique base informatique pour un ciblage des entreprises laissant présumer un risque d’erreur ou de fraude.

Par la force des choses, cet état de fait permet d’augmenter la productivité de l’administration de façon exponentielle.

Néanmoins conscient de la dangerosité de ce dispositif, et ainsi ne pas porter atteinte de façon trop pérenne aux droits et libertés des contribuables, celui a été mis en place à titre expérimental, pour une durée de deux ans. Mais à quel prix les libertés publiques payent-elle cette efficacité ? Peut-on tout se permettre à titre expérimental ? Dans quelle mesure le droit des contribuables peut-il être respecté par un algorithme tenu secret ? Facilite-t-il la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables d’un système qui se veut déclaratif ?

Refus de l’administration.

C’est pour répondre à ces questions que nous avons demandé à l’administration fiscale la communication de la grille d’analyse permettant de connaître les critères de sélection des contribuables contrôlés, et donc une certaine transparence sur les algorithmes utilisés sur des millions de contribuables.

L’Administration fiscale n’a pas donné une suite favorable au prétexte d’une jurisprudence antédiluvienne rendue par le Conseil d’État le 12 décembre 1990, indiquant que l’administration ne doit pas communiquer les « documents révélant les critères » qu’elle retient pour « sélectionner le dossier d’un contribuable » afin de le contrôler. Pareille communication porterait soit disant atteinte à la recherche des infractions fiscales au nom de l’article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration.

Las mais non moins déterminé, nous avons donc fait appel en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Confirmant le refus, cette initiative a pourtant eu le mérite, dans son « Avis », de témoigner d’une argumentation édifiante de l’administration : « la communication de ces documents porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales, et par conséquent ne serait pas communicable avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou (tenez vous bien) de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier ». Autrement dit, au prétexte d’ajouter au fil des ans un document au dossier, ce délai pour réclamer un document serait quasiment imprescriptible !

Sortir du silence.

Cet état de fait permet donc de conclure qu’autrefois toute circulaire interprétative était publique, dans un souci de transparence et de respect du contradictoire accessible dans le bulletin officiel. Mais qu’aujourd’hui, à l’heure de la digitalisation des outils de contrôle, les circulaires, et les interprétations de circulaire sont remplacés par des algorithmes, et une interprétation de ces algorithmes curieusement non communiquée au justiciable.
Par ces logiciels occultes, l’administration remplace ainsi petit à petit toutes les interprétations connues et exploitables de la loi, privant insidieusement le contribuable d’informations utiles sous couvert de progrès informatique et de digitalisation des procédures.

Dans cette mort des libertés publiques, l’arbitraire n’a alors plus de limite, l’algorithme autorisant potentiellement l’administration à tout justifier à titre expérimental sous couvert de logiciels de chiffres qui n’agissent donc plus du tout par hasard.

Que faire ?

Dans ces conditions, il faut d’urgence se conformer à la recommandation de la CNIL préconisant depuis plus d’un an un « un haut niveau de transparence » en ces termes : « Si la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle, la commission estime toutefois, au regard du nombre de personnes concernées et des techniques mises en œuvre, que des garanties appropriées doivent être prévues. A ce titre, le caractère expérimental de cette extension constitue une première garantie, dans la mesure où cela permettra au ministère de déterminer l’opportunité d’un tel dispositif ou les éventuelles améliorations à y apporter. La commission rappelle néanmoins qu’un rapport circonstancié devra être établi et lui être communiqué ». [1] Ce rapport très attendu devrait, en théorie, être rendu après une année d’expérimentation, soit après le 1er janvier 2019.

Un tel postulat clair et transparent pour les algorithmes fiscaux serait d’autant plus cohérent qu’il s’alignerait sur la politique souhaitée par le même Président de la République, préconisant la publication de l’algorithme national controversé de sélection universitaire, dit Parcoursup, en avril 2018 alors considéré comme opaque et incompréhensible.

 

Vous avez une question ?

Pierre FARGE

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Pierre Farge

 

Pierre Farge est avocat au barreau de Paris.

Il a d’abord travaillé chez Metzner Associés puis à la cellule anti-blanchiment de l’OCDE avant de fonder le Cabinet Farge Associés consacré à tous les domaines du contentieux.

Il se bat également pour les libertés publiques, et la défense des lanceurs d’alerte, aussi bien au stade du recueil de l’information que de leur révélation. Il plaide à ce titre pour un cadre normatif plus efficace et protecteur.

Il fait régulièrement polémique pour ses prises de position dans la presse dans l'intérêt de ses clients.

Tél. +33 1 45 24 54 73
En cas d'urgence: + 33 6 33 09 28 33

 

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 24h maximum

1 évaluations positives

Note : (5/5)
Demande de contact

Contacter le blogueur

Thèmes de publications
Informations

N'hésitez aucune question.

Nous prendrons un soin particulier à répondre à toutes les demandes. 

Adresse: 15 avenue Mozart, 75016 Paris

Tél: +33 1 45 24 54 73

En cas d'urgence: + 33 6 33 09 28 33
 
Rechercher
Compétences

Formation et expérience

Diplômé d’une double formation bilingue en droit de l’Université de Nanterre et de HEC Paris, Pierre Farge est un avocat français inscrit au barreau de Paris.

Il a d’abord travaillé chez Metzner Associés puis à la cellule anti-blanchiment de l’OCDE, avant de fonder le Cabinet Farge Associés consacré à tous les domaines du droit pénal et du contentieux.

Outre ces compétences, Pierre Farge développe une expertise en fiscalité. Il était à ce titre finaliste du Prix juridique et fiscal Allen & Overy 2014.

Valeurs

Le Cabinet Farge Associés se distingue par une défense obstinée de ses clients tout en mettant en œuvre des stratégies juridiques novatrices, fidèles aux fondamentaux d’indépendance, de diligence et de respect de la déontologie.

Le Cabinet Farge Associés met au service de ses clients une expertise reconnue dans le traitement des litiges techniques et complexes. Il propose un accompagnement sur-mesure pour anticiper le conflit, favoriser leur règlement amiable ou définir une stratégie contentieuse, tout en maîtrisant un honoraire adapté propre à une structure à taille humaine.

Le Cabinet Farge Associés intervient sur plusieurs dizaines de contentieux par an, complexes et souvent transversaux. Il se distingue par des dossiers à très fort enjeux par une connaissance approfondie des mécanismes financiers et comptables. Les clients sont de tout type, sociétés, cotées ou non, dirigeants, employés, institutions financières, groupes familiaux, et dans tous types d’activité, banque, industrie, luxe etc.

Convaincu d’une approche complémentaire des métiers, en particulier grâce à un savoir-faire dans la maîtrise des enjeux d’analyse, de procédures et de conduite d’audience, le Cabinet coopère pour mettre en œuvre des stratégies efficaces avec des sociétés d’intelligence économique ou des agences de communication.

Certains clients confient régulièrement, fidèlement, toute sorte de contentieux au Cabinet.

Le Cabinet a recours à des outils de justice prédictive qui s’appuient sur l’intelligence artificielle. Ces dispositifs permettent d’affiner les réponses apportées à nos clients en leur indiquant par exemple les risques ou les chances de succès de leur dossier devant une juridiction particulière.

Engagements solidaires

Le Cabinet Farge Associés se bat également pour les libertés publiques.

Il défend les intérêts des particuliers en matière de droit des étrangers (obtention de visa, demande de naturalisation, etc.) mais également pour contester les mesures restrictives de libertés prises au titre du Code de la sécurité intérieure (assignation à résidence, placement en rétention etc.). Accompagnant notamment les migrants de Calais dans leurs procédures en préfecture puis auprès de l’OFPRA, Pierre Farge porte un discours pertinent de réforme du règlement de Dublin, et des mesures transitoires devant l’accompagner. Il est à ce titre épisodiquement invité pour prendre part au débat sur la crise migratoire européenne.

Le Cabinet Farge Associés assure également la défense des lanceurs d’alerte, aussi bien au stade du recueil de l’information que de leur révélation. Il plaide à ce titre pour un cadre normatif plus efficace et protecteur.

Une compétence multilingue et internationale

Le Cabinet Farge Associés travaille et publie en quatre langues : l’anglais, l’espagnol, l’italien et le français.

Son réseau d’avocats partenaires dans toute la France et dans la plupart des places financières européennes permet d’assurer des problématiques multi juridictionnelles, et un accompagnement complet des domaines de la vie des affaires.

Pierre Farge a notamment contribué en France au Comité Justice à l’Assemblée nationale portant un programme présidentiel de réforme de la Justice de 2017 à 2022, et notamment du système pénitentiaire.

Passions

Passionné d’art et d’aviation, il est aussi mécène et pilote d’avion.

Lanceurs d'alerte

LE GOÛT DE LA LIBERTÉ ET DE LA RESPONSABILITÉ

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance »

Article 6 de la Loi Sapin II

Assistance et représentation des Lanceurs l’alerte

Le Cabinet Farge Associés apporte son indépendance et son secret professionnel à toute personne ayant connaissance d’un danger, d’un risque ou d’un scandale dans tous les domaines de la vie publique et privée (environnement, santé, finance, fraude, blanchiment, détournement).

Farge Associés assure la réponse la plus adaptée et accompagne le Lanceur d’alerte à tous les stades de la procédure, du recueillement de l’alerte, aux révélations publiques, en passant par le bénéfice d’un soutien financier.

Comment signaler une alerte ? 

Un certain nombre de dispositifs en droit français depuis peu existent – la loi de finance 2017, loi dite Sapin 2, la loi dite secret des affaires – mais ils restent peu clairs, contradictoires et souvent difficiles à mettre en œuvre pour protéger réellement les Lanceurs d’alerte.

Le Cabinet Farge Associés apporte donc une connaissance éprouvée des mécanismes en vigueur et des institutions compétentes afin de construire des stratégies innovantes permettant de s’adapter à chaque cas particulier.

Incarnant une nouvelle génération de citoyens engagés, les Lanceurs d’alerte ont pris depuis une cinquantaine d’années conscience du mal fait à l’intérêt général et s’imposent comme un contre-pouvoir d’une démocratie digne de ce nom.

Tous sont sortis du silence au travail pour des pratiques qu’ils estimaient dangereuses et contraires à la préservation de l’Etat de droit, tous ont, de bonne foi, bouleversé leur vie pour défendre les libertés et les dérives portée à l’intérêt général.

En France et dans le monde, certains d’entre eux s’appellent :

Retrouvez les derniers engagements du cabinet pour les lanceurs d’alerte sur :
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles