La loi Sapin II fait croire au lanceur d’alerte qu’il est protégé, c’est faux. Huffington Post, 20 février 2019

Publié le Par Pierre Farge Vu 305 fois 0

Cette loi assure une protection théorique mais inexistante en pratique. Depuis dix ans, les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale n’ont rien donné

La loi Sapin II fait croire au lanceur d’alerte qu’il est protégé, c’est faux. Huffington Post, 20 février 2019

La loi Sapin II censée protéger les lanceurs d'alerte fête son premier anniversaire depuis son entrée en vigueur.

L'évasion fiscale continue de coûter 80 milliards d'euros, soit 10 milliards de plus de ce que rapporte l'impôt sur le revenu par an.

Cela fait plus dix ans que la communauté internationale s'est attaquée à la question, promettant des changements radicaux, mais sans qu'un début de résultat concret ne soit au rendez-vous.

Plutôt que de se perdre en débats byzantins quant à une vaste réforme fiscale nécessitant rien de moins qu'un compromis mondial, et laisser les chiffres continuer de scandaliser, il n'est pas insolent de chercher des réponses ailleurs, et notamment dans une protection efficace des lanceurs d'alerte, finalement les seuls à permettre de recouvrer quasi immédiatement le manque à gagner qui échappe aux intérêts de l'Etat, à la sécurité des concitoyens, aux libertés individuelles, et qui en somme porte atteinte à l'ordre public.

Objets de procédures bâillon, beaucoup de lanceurs d'alerte ont néanmoins renoncé à toute initiative, de peur des représailles.

Une tendance qui s'inverse progressivement à la faveur de dispositifs qui se veulent protecteurs, mais toujours très insuffisants, voire dangereux dans la mesure où ils laissent croire en théorie à une protection, qui dans la pratique s'avère inapplicable.

Sous l'impulsion du droit européen, le droit français est en effet venu donner un statut au lanceur d'alerte par la loi Sapin II, assurant une protection théorique, mais inexistante en pratique, que la même administration française contredit par le dispositif d' "informateur fiscal".

Les conditions d'indemnisation sont opaques puisque laissées à la discrétion d'une poignée de fonctionnaires, et que les récents débats parlementaires ne permettent pas de clarifier[1]. En témoigne la question pourtant très claire d'un député au ministre du Budget demandant la méthode de calcul, et à laquelle il était répondu le 18 septembre 2018: "l'indemnisation des aviseurs fiscaux (...) est proportionnelle à la qualité de l'information fournie".

Dès lors, comment calculer cette "proportion" en l'absence de grille officielle formalisant de quelconques seuils? Qu'entend-on par "qualité", ou même "information"? S'agit-il de termes à comprendre comme le ministre les comprend, ou comme les comprennent les services sous sa tutelle censés les appliquer?

Impossible à savoir.

Autrement dit, il est toujours laissé à la discrétion de l'administration, et donc d'une poignée de fonctionnaires, la liberté de fixer le montant de l'indemnisation à la tête du client, si tant est qu'il soit même indemnisé.

La réponse du ministre du Budget n'en demeure pas moins édifiante puisqu'elle permet de comprendre que l'indemnisation d'un aviseur fiscal dépend du gain recouvré par l'Etat, faisant ainsi clairement de l'informateur fiscal un individu apprécié dans une logique économique pour sa rentabilité; plutôt que complètement étranger à tout intérêt financier comme on essaie de s'en défendre pour écarter l'idée d'une rémunération.

Un état de fait confirmé par la loi Sapin II elle-même puisqu'elle instaure un mécanisme comparable au DPA américain sous le nom de "convention judiciaire d'intérêt public". Ce dispositif rémunère, par le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor, les lanceurs d'alerte en proportion des sommes recouvrées dans le cadre d'une négociation; ces sommes recouvrées pouvant aller jusqu'à 30% du chiffre d'affaires moyen annuel de la société ou de l'établissement financier poursuivi.

Que dire de Denis Breteau, mettant en évidence une contradiction de plus de l'Etat, et de son service public, par son licenciement récent de la SNCF, détenue rappelons-le à 100% par l'Etat, après dix-neuf ans de maison suite à une plainte dénonçant des appels d'offres biaisés dont aurait bénéficié le groupe américain IBM?

En résumé, non seulement les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale depuis plus de dix ans n'ont fait aucune preuve, un état de fait auquel la France répond de façon très timide par une protection des lanceurs d'alerte purement formelle, sinon opaque, mais en plus l'Etat dispense des règles qu'il ne s'applique pas lui-même.

Parce qu'il vaut mieux faire que dire, trois mesures pourraient être prises sans délai par le gouvernement.

Le ministre du Budget a d'abord les moyens, quasiment du jour au lendemain, de rédiger un nouvel arrêté définissant les critères d'indemnisation chiffrés des informateurs fiscaux, soit, en quelques lignes, préciser en pourcentage les seuils à concurrence des sommes recouvrées. Cela relève autant du bon sens que du courage politique pour protéger les lanceurs d'alerte du fisc.

Le Parlement doit également amender de façon urgente la loi Sapin II en retirant le premier palier d'alerte purement théorique et absurde, obligeant le lanceur d'alerte à avertir sa hiérarchie, et le mettant donc en danger. Cela permet d'éviter l'étouffement d'alertes en interne et autres mesures de représailles au lanceur d'alerte commençant par le licenciement.

Dans l'attente de ces deux mesures, informer d'urgence l'opinion que les dispositifs en vigueur ne permettent pas de protéger encore effectivement les lanceurs d'alerte qui se croient naïvement l'être, et prennent donc toujours autant, sinon plus, de risques qu'auparavant.

Pierre Farge 
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Pierre Farge est avocat au barreau de Paris.

Il a d’abord travaillé chez Metzner Associés puis à la cellule anti-blanchiment de l’OCDE avant de fonder le Cabinet Farge Associés consacré à tous les domaines du contentieux.

Il se bat également pour les libertés publiques, et la défense des lanceurs d’alerte, aussi bien au stade du recueil de l’information que de leur révélation. Il plaide à ce titre pour un cadre normatif plus efficace et protecteur.

Il fait régulièrement polémique pour ses prises de position dans la presse dans l'intérêt de ses clients.

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Formation et expérience

Diplômé d’une double formation bilingue en droit de l’Université de Nanterre et de HEC Paris, Pierre Farge est un avocat français inscrit au barreau de Paris.

Il a d’abord travaillé chez Metzner Associés puis à la cellule anti-blanchiment de l’OCDE, avant de fonder le Cabinet Farge Associés consacré à tous les domaines du droit pénal et du contentieux.

Outre ces compétences, Pierre Farge développe une expertise en fiscalité. Il était à ce titre finaliste du Prix juridique et fiscal Allen & Overy 2014.

Valeurs

Le Cabinet Farge Associés se distingue par une défense obstinée de ses clients tout en mettant en œuvre des stratégies juridiques novatrices, fidèles aux fondamentaux d’indépendance, de diligence et de respect de la déontologie.

Le Cabinet Farge Associés met au service de ses clients une expertise reconnue dans le traitement des litiges techniques et complexes. Il propose un accompagnement sur-mesure pour anticiper le conflit, favoriser leur règlement amiable ou définir une stratégie contentieuse, tout en maîtrisant un honoraire adapté propre à une structure à taille humaine.

Le Cabinet Farge Associés intervient sur plusieurs dizaines de contentieux par an, complexes et souvent transversaux. Il se distingue par des dossiers à très fort enjeux par une connaissance approfondie des mécanismes financiers et comptables. Les clients sont de tout type, sociétés, cotées ou non, dirigeants, employés, institutions financières, groupes familiaux, et dans tous types d’activité, banque, industrie, luxe etc.

Convaincu d’une approche complémentaire des métiers, en particulier grâce à un savoir-faire dans la maîtrise des enjeux d’analyse, de procédures et de conduite d’audience, le Cabinet coopère pour mettre en œuvre des stratégies efficaces avec des sociétés d’intelligence économique ou des agences de communication.

Certains clients confient régulièrement, fidèlement, toute sorte de contentieux au Cabinet.

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Le Cabinet Farge Associés se bat également pour les libertés publiques.

Il défend les intérêts des particuliers en matière de droit des étrangers (obtention de visa, demande de naturalisation, etc.) mais également pour contester les mesures restrictives de libertés prises au titre du Code de la sécurité intérieure (assignation à résidence, placement en rétention etc.). Accompagnant notamment les migrants de Calais dans leurs procédures en préfecture puis auprès de l’OFPRA, Pierre Farge porte un discours pertinent de réforme du règlement de Dublin, et des mesures transitoires devant l’accompagner. Il est à ce titre épisodiquement invité pour prendre part au débat sur la crise migratoire européenne.

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Une compétence multilingue et internationale

Le Cabinet Farge Associés travaille et publie en quatre langues : l’anglais, l’espagnol, l’italien et le français.

Son réseau d’avocats partenaires dans toute la France et dans la plupart des places financières européennes permet d’assurer des problématiques multi juridictionnelles, et un accompagnement complet des domaines de la vie des affaires.

Pierre Farge a notamment contribué en France au Comité Justice à l’Assemblée nationale portant un programme présidentiel de réforme de la Justice de 2017 à 2022, et notamment du système pénitentiaire.

Passions

Passionné d’art et d’aviation, il est aussi mécène et pilote d’avion.

Lanceurs d'alerte

LE GOÛT DE LA LIBERTÉ ET DE LA RESPONSABILITÉ

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance »

Article 6 de la Loi Sapin II

Assistance et représentation des Lanceurs l’alerte

Le Cabinet Farge Associés apporte son indépendance et son secret professionnel à toute personne ayant connaissance d’un danger, d’un risque ou d’un scandale dans tous les domaines de la vie publique et privée (environnement, santé, finance, fraude, blanchiment, détournement).

Farge Associés assure la réponse la plus adaptée et accompagne le Lanceur d’alerte à tous les stades de la procédure, du recueillement de l’alerte, aux révélations publiques, en passant par le bénéfice d’un soutien financier.

Comment signaler une alerte ? 

Un certain nombre de dispositifs en droit français depuis peu existent – la loi de finance 2017, loi dite Sapin 2, la loi dite secret des affaires – mais ils restent peu clairs, contradictoires et souvent difficiles à mettre en œuvre pour protéger réellement les Lanceurs d’alerte.

Le Cabinet Farge Associés apporte donc une connaissance éprouvée des mécanismes en vigueur et des institutions compétentes afin de construire des stratégies innovantes permettant de s’adapter à chaque cas particulier.

Incarnant une nouvelle génération de citoyens engagés, les Lanceurs d’alerte ont pris depuis une cinquantaine d’années conscience du mal fait à l’intérêt général et s’imposent comme un contre-pouvoir d’une démocratie digne de ce nom.

Tous sont sortis du silence au travail pour des pratiques qu’ils estimaient dangereuses et contraires à la préservation de l’Etat de droit, tous ont, de bonne foi, bouleversé leur vie pour défendre les libertés et les dérives portée à l’intérêt général.

En France et dans le monde, certains d’entre eux s’appellent :

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