Août 2022

Publié le 11/08/22 Vu 4 208 fois 0 Par Pierre Lebrun
Mentir pour obtenir une rupture conventionnelle

Lorsque le salarié ment à l'employeur pour obtenir une rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle signée n'est pas forcément nulle selon la Cour de cassation.

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Publié le 03/08/22 Vu 10 108 fois 0 Par Pierre Lebrun
Restitution du véhicule de fonction pendant un arrêt maladie

L'employeur peut-il contraindre le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant son arrêt maladie ?

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