Mars 2020

Le divorce des époux peut amener l'un d'entre eux a sollicité, amiablement ou judiciairement, que son ex-époux lui verse une prestation compensatoire au titre des conséquences patrimoniales.

Le Code civil prévoit deux causes de cessation définitive du mariage et des liens matrimoniaux : le décès de l'un des époux d'une part, et d'autre part, le divorce lequel peut être judiciaire ou amiable.

Face à la crise sanitaire que rencontre le pays, les entreprises, qui subissent une baisse d'activité, peuvent mettre en oeuvre le mécanisme de chômage partiel afin de suspendre les contrats de travail.

La victime de violences conjugales, qu'elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.

En cas de virement ou paiement non autorisé depuis votre banque en ligne, votre banque doit-elle nécessairement et automatique vous rembourser ?

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation.