Il est essentiel de comprendre les mécanismes de recouvrement de dettes pour anticiper et gérer efficacement la situation. Place du droit répond à cette question souvent posée est : « À partir de quelle somme un huissier intervient ? ». Cet article répond à cette question en fournissant une vision détaillée des règles juridiques et des pratiques communes en matière d’intervention d’un huissier de justice.
Qu’est ce qu’un huissier ?
L’huissier est désormais nommé depuis le 1er juillet 2022 « commissaire de justice ». Cette nouvelle profession fusionne les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels ayant pour rôle principal de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires et de signifier les actes juridiques.