PAS TOUCHE AU REPOS DOMINICAL - MEME DANS UN BAR

Publié le 20/04/2011 Vu 2 275 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans le secteur Hôtels, Cafés et Restaurants la dérogation au repos dominical est de droit (pas de demande administrative...). Pourtant le mois denier les juges ont qualifié une réorganisation d'horaires avec travail le dimanche comme nécessitant l'accord du salarié.

Dans le secteur Hôtels, Cafés et Restaurants la dérogation au repos dominical est de droit (pas de demande

PAS TOUCHE AU REPOS DOMINICAL - MEME DANS UN BAR

Cour de cassation Chambre sociale  
Audience publique du mercredi 2 mars 2011 N° de pourvoi : 09-43223

La petite histoire

Le gérant d’un bar, réorganise pour motif économique les horaires et jours de travail de ses salariés ; estimant que cela est une simple modification des conditions de travail qui rentre dans la mise en œuvre de son pouvoir de direction et ne nécessitant pas d’avenant au contrat.

Il demande à un serveur, qui travaille habituellement du lundi au vendredi, (depuis près de 8 ans) d’assurer ses fonctions du mercredi au dimanche.

Le salarié refuse de venir travailler le jour de son repos dominical, son employeur le licencie alors dans la foulée pour faute grave !

LA NOUVELLE REPARTITION JUSTIFIEE PAR LES IMPERATIFS DE FONCTIONNEMENT

PAS DE CLAUSE CONTRACTUELLE IMPOSANT LE REPOS LE DIMANCHE

Pourtant a chambre sociale de la cour de cassation à considéré que la nouvelle répartition des horaires de travail imposée par l'employeur avait pour effet de priver le salarié de son repos dominical ; que cette modification est soumise à l'accord du salarié.

LE REPOS DOMINICAL EST DANS LE SOCLE CONTRACTUEL nécessitant l'accord du salarié pour être modifié ; au même titre que la rémunération, qualification, …

Le licenciement pour faute grave a été reconnu sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis, de l’indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts.

 

EN CONCLUSION :

LA DISTINCTION MODIFICATION DU CONTRAT – MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL N’EST PAS SIMPLE MAIS UNE ERREUR PEUT ETRE LOURDE DE CONSÉQUENCES

Même dans un secteur d’activité ou le travail du dimanche est dérogatoire de droit ; ce dernier est pourtant dans le socle contractuel.

La gestion des plannings n’est déjà pas simple dans le secteur HCR ; le juge y ajoute un point de contrôle à maîtriser par la profession !

Bon courage…

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.