PROCESCIAL AVOCAT

Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)

Contester un procès-verbal de réception d’un site internet LINKEO

Publié le Modifié le 17/07/2021 Vu 1 138 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La contestation du procès-verbal de réception d’un site internet peut vous permettre d’obtenir la résolution totale d’un contrat LINKEO et le remboursement des sommes que vous avez déjà payées à LOCAM

La contestation du procès-verbal de réception d’un site internet peut vous permettre d’obtenir la résol

Contester un procès-verbal de réception d’un site internet LINKEO

CA Lyon, 3e chambre A, 27 fév. 2020 

1. LA RÉSOLUTION TOTALE DU CONTRAT DE L’AGENCE WEB LINKEO

Un contrat one shot de site internet est un contrat pour lequel votre signature est recueillie sur plusieurs documents, lors de l’unique rendez-vous que vous avez avec le commercial qui vous a démarché.

Parmi les documents que vous avez signés, figure généralement un procès-verbal de réception, également appelé procès-verbal de livraison. En signant ce document, vous reconnaissez qu’un site internet conforme à votre commande vous a été livré. L’agence web peut alors faire financer l’opération par une société de location financière dont vous ignoriez souvent l’existence au moment de la signature du contrat.

C’est le procès-verbal de réception du site internet qui permet à la société de location financière, de commencer à vous prélever les mensualités du leasing de site internet.

Quand le site internet vous sera enfin livré, si vous n’en êtes pas satisfait, parfois l’agence web ne répond pas à vos demandes de modification ou se contente de vous renvoyer vers la société de location financière.

La société de location financière vous renvoie à son tour vers l’agence web, tout en vous rappelant qu’en cas d’impayé, vous serez tenu de payer immédiatement l’ensemble des mensualités restant à courir jusqu’à la fin du contrat, avec une pénalité de 10%.

Même si votre site internet ne vous apporte aucune clientèle contrairement à ce qui vous a été promis, si vous demandez à mettre fin au contrat, la première chose que la société de location financière vous dira est que vous ne pouvez pas rompre le contrat car vous avez signé le procès-verbal de réception du site internet. C’est faux et archi-faux.

En réalité, les moyens de droit permettant de sortir de cette situation sont très nombreux.

Parmi ces moyens, figure justement la possibilité de contester efficacement, le procès-verbal de réception que le vendeur rapide de site internet vous a fait signer.

En effet, le procès-verbal de réception est un simple moyen de preuve qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire l’a rappelé en ces termes : « le procès-verbal de livraison signé, même sans réserves, ne constate une situation de fait que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens » Com. 9 oct. 2019 n° 18-14.861. De nombreuses cours d’appel ont statué dans le même sens si bien qu’il n’y a aucun débat en droit sur ce point.

Pour contester efficacement le procès-verbal de livraison du site web, il vous suffit de rapporter par tous moyens, la preuve du contraire. Les mails et courriers échangés avec l’agence web peuvent servir de preuve dès lors qu’ils montrent bien que le site internet n’a pas été livré à la date indiquée dans le procès-verbal de livraison.

Parfois la contestation est d’autant plus simple que la preuve du caractère inexact des mentions du procès-verbal de livraison se trouve dans le procès-verbal de livraison lui-même. C’est le cas dans l’affaire commentée

Dans cette affaire, la société X a signé avec la société LINKEO, un contrat de licence d’exploitation de site internet, pour une durée de 48 mois.

Le jour même de la signature de contrat, un procès-verbal de livraison a été signé.

La société de location financière LOCAM a financé l’opération.

N’étant pas satisfaite du site internet et de son référencement, la société X a interrompu les prélèvements bancaires effectués sur son compte par la société LOCAM.

Comme la société X pouvait s’y attendre, la société LOCAM l’a attraite devant le tribunal pour demander sa condamnation au paiement de l’intégralité des mensualités restant à courir jusqu’à la fin du contrat, avec une pénalité de 10%. Un grand classique dans ce genre d’affaire.

Les juges de première instance ont fait droit aux demandes de la société LOCAM en condamnant la société X. Ils ont toutefois condamné la société LINKEO à garantir la société X, des condamnations prononcées à son encontre. C’est donc la société LINKEO qui supporte le poids des condamnations prononcées contre la société X, selon le jugement de première instance.

La société LINKEO a interjeté appel principal de ce jugement. La société X a formé un appel incident de sorte que la Cour d’appel de Lyon était saisie de l’entier litige.

L’argument principal employé par la société de location financière consiste à dire que la société X a signé le procès-verbal de livraison du site internet.

Le problème est que le procès-verbal de livraison a été signé le même jour que le contrat de licence d’exploitation de site internet.

Or, il est absolument impossible de recevoir livraison d’un site internet, le jour même de la commande faite à l’agence web. En effet, il faut plusieurs étapes avant la livraison du site internet : conception de la maquette du projet, validation de la maquette par le client, intégration du contenu (textes, photos, vidéos), achat du nom de domaine, location de l’espace d’hébergement, mise en ligne des fichiers sur le serveur de l’hébergeur, installation d’un certificat de sécurité etc.

Dans la mesure où toutes ces opérations ne peuvent pas être effectuées matériellement dans la même journée, si l’agence web indique qu’elle a livré le site internet le jour même de la commande, le procès-verbal de livraison n’a aucune valeur probante.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a souligné les incohérences du procès-verbal de réception en des termes très clairs : « En tous cas, ce procès-verbal, dont il est observé en outre que les 6 lignes détaillant les prétendues vérifications du client sont pré-cochées, ne peut pas constituer l'événement contractuel exigeant du client le paiement des loyers, à savoir la création effective du site, qui n'est pas démontrée.

En effet, pour justifier la signature de la part du gérant de X. sur le «procès-verbal de réception», qui a effectivement déclenché les prélèvements opérés par LOCAM, LINKEO.COM soutient que, à cette date du 22 décembre 2011, qui est aussi celle de la commande, elle (LINKEO.COM) a présenté à X. une «'maquette de préproduction'» constituée par la structure, les éléments graphiques et les choix esthétiques du futur site internet tels qu'envisagés par le client puis générés par la solution logicielle. Elle ajoute dans ses écritures qu' «'à ce stade, ladite maquette de préproduction était bien entendu vide de tout contenu puisqu'il s'agissait simplement de s'accorder avec la société X. sur les possibilités d'ordre structurel et esthétique offertes par la solution logicielle'».

LOCAM tire également parti de ce procès-verbal de réception pour justifier ses prélèvements et ses actuelles demandes en paiement à l'encontre de X..

Cependant, X. observe, à juste titre, que les conditions générales du contrat de prestations de services ne mentionnent pas pour le fournisseur la charge de présenter une telle maquette de préproduction, encore moins le jour-même de la commande, date à laquelle il est impossible que le site, non encore construit, ni validé, puisse être réceptionné. X. est donc fondée à invoquer un comportement déloyal et fautif de la part de LOCAM face à ce procès-verbal de prétendue réception. ».

Autrement dit, l’agence web et la société de location financière, ne peuvent pas faire croire au juge, les mentions d’un procès-verbal de livraison qui porte en lui-même, la preuve de son inexactitude.

Même les courriers échangés postérieurement à la date de la signature du procès-verbal de réception, montrent clairement que le site n’était pas achevé plusieurs mois après la date de livraison indiquée dans le procès-verbal de livraison.

Dès lors, la résolution rétroactive totale du contrat de licence d’exploitation de site internet conclu avec LINKEO a été logiquement prononcée.

2. LA CONDAMNATION DE LOCAM À REMBOURSER LES MENSUALITÉS QU’ELLE A ENCAISSÉES DEPUIS LE DÉPART

Même si depuis 2016, le code civil ne distingue pas formellement la résolution de la résiliation d’un contrat, la résolution a, à la différence de la résiliation, un effet rétroactif destructeur du contrat.

Autrement dit, en cas de résolution le contrat litigieux est anéanti à la fois pour l’avenir et pour le passé, comme s’il n’avait jamais existé. La nullité d’un contrat a le même effet mais le fondement qui permet de prononcer la nullité d’un contrat est différent de celui permet de justifier sa résolution.

En tout état de cause, en cas de résolution du contrat de licence d’exploitation de site internet, non seulement la société de location financière sera déboutée de sa demande tendant au paiement des mensualités à venir jusqu’à la fin du contrat, mais c’est elle qui devra restituer l’ensemble des sommes qu’elle vous a prélevées depuis le départ. C’est un peu l’histoire de l’arroseur arrosé car en conséquence de la résolution du contrat de licence d’exploitation de site internet, la justice prononce logiquement la caducité de tout contrat interdépendant. Aucune clause contractuelle ne peut faire obstacle ni à l’interdépendance, ni à la caducité.

Dans l’affaire commentée, la Cour d’appel a rejeté toutes les demandes de paiement de la société LOCAM et de LINKEO. Elle a par ailleurs condamné la société LOCAM à rembourser l’intégralité des paiements qu’elle avait reçus de la société X depuis le départ en jugeant : « Par voie de conséquence, aucun loyer n'est exigible de la part de X., et LOCAM, qui est déboutée de toutes ses demandes y compris de celles en paiement tout comme Linkeo.com, est tenue au remboursement de la totalité des loyers perçus soit jusqu'au 30 avril 2013 puisque LOCAM réclame des impayés à compter de l'échéance du 30 mai 2013. Le remboursement se chiffre donc à (17 loyers x 478,40€ TTC) = 8.132,80€ TTC. […]

Juge que la société Linkeo.com a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de la société X. et prononce la résolution des contrats fournisseur «Pack Plus» et du contrat de licence d'exploitation de site internet, référencés n°98187, à la date des contrats soit le 22 décembre 2011,

Prononce en conséquence à la même date la caducité du contrat de financement attaché au contrat de licence d'exploitation cédé à la société LOCAM,

Condamne la société LOCAM à rembourser à la société X. les loyers perçus soit la somme de 8.132,80€ TTC,

Condamne les sociétés LINKEO.COM et LOCAM à verser chacune à la société X. une indemnité de procédure de 4.000€ ».

Si vous êtes victime de vente one shot de site internet, vous n’êtes pas sans moyens de défense et personne ne peut vous faire croire que la signature du procès-verbal de livraison vous empêche de contester le contrat.

Vous pouvez non seulement contester efficacement les demandes de paiement de la société de location financière mais également demander le remboursement de l’intégralité des sommes que vous lui avez payées depuis la signature du contrat et de vos frais d’avocat. La justice apprécie souverainement.

Si vous souhaitez faire examiner vos contrats de location de site internet, vous pouvez nous en adresser une copie à l’adresse mail contact@procescial-avocat.fr . Nous vous répondrons rapidement pour vous dire si oui ou non, il y a des arguments permettant de les faire résilier ou annuler complètement. Cette première consultation est gratuite.

PROCESCIAL AVOCAT, Annulation/résiliation de contrats de licence d’exploitation de site internet ; Avocat créateur de sites internet pour avocats ; Annulation/résiliation de contrats de leasing de photocopieur ; Procédure d’appel

445 Boulevard Gambetta, Centre Mercure - 59200 TOURCOING

Téléphone : 07 49 07 36 34

Mail : contact@procescial-avocat.fr

Barreau de Lille

L'article original est à retrouver sur le site de PROCESCIAL AVOCAT

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de PROCESCIAL AVOCAT

Bienvenue sur le blog de PROCESCIAL AVOCAT

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles