Méthodo fiche d'arrêt+commentaire d'arrêt

Publié le 06/10/2015 Vu 3 432 fois 1
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COMMENT FAIRE FACILEMENT UNE FICHE D'ARRET OU UN COMMENTAIRE D'ARRET ?

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Méthodo fiche d'arrêt+commentaire d'arrêt

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Partie 1:Méthodologie de la fiche d'arrêt:
-Phrase d'accroche.
-Faits matériels.
-Qualification juridique des faits .
-Procédure.
-Problème de droit
-Solution de droit
-Annonce de plan.

Partie 2: Méthodologie du commentaire:
-Conseils de forme et de fond

Partie 3: Lecture d'arrêts
-Comment se repérer plus facilement dans un arrêt pour éviter de perdre du temps inutilement.

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1 Publié par Kadidia
02/01/2021 20:43

Quand le juge se trompe de vêtement juridique

Note sous l’Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour suprême du Mali (Arrêt n°40 du 18 juin 2012, Ministère Public c/ A.B.

Dans cette affaire, Mme A. B. est poursuivie et condamnée à cinq (05) ans d’emprisonnement pour vol et le paiement des intérêts civils. Cependant, en l’état du rappel succinct des faits par la Haute juridiction, il est difficile de qualifier souverainement le comportement de Mme A. B.
Néanmoins, pour des raisons pédagogiques, nous tenterons d’extraire les faits reprochés à Mme A. B. afin d’examiner la qualification pénale retenue par les juges et d’en tirer les conséquences. En effet, selon les juges du fond et même ceux de la chambre criminelle, Mme S. T. a porté plainte contre Mme A. B. pour disposition de bijoux d’autrui. Elle est aussitôt inculpée pour vol de bijoux et condamnée par le tribunal correctionnel de la commune VI à cinq ans d’emprisonnement et le paiement de la somme de 3.024.000 F/CFA à titre principal et celle de 500.000 F/CFA au titre des dommages-intérêts à titre subsidiaire.
Le ministère public et Mme A. B. interjettent appel contre cette décision. La Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bamako infirme le jugement attaqué en ce qui concerne la condamnation sur les intérêts civils représentant le montant des objets qu’elle aurait volé. Statuant à nouveau, la Cour d’appel condamne Mme A. B. au titre des intérêts civils susmentionnés la somme de 6.048.000 F/CFA.
Mme A. B. a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel invoquant à l’appui de sa demande, la violation de la loi, l’insuffisance de motifs et contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement. La Chambre criminelle casse cet arrêt au motif que les juges du fond auraient statué ultra petita et elle renvoie les parties en conséquence devant la même Cour d’appel mais autrement composée.
Mais d’ores et déjà, avant d’analyser cet arrêt au fond (II), il importe d’examiner la qualification juridique retenue par les juges du fond pour condamner Mme A. B. (I).

I. La qualification pénale des faits reprochés à Mme A. B.

Qualifier, comme nous avons l’habitude d’enseigner aux étudiants, c’est rechercher le texte qui est applicable aux faits poursuivis. Donc, c’est trouver le vêtement juridique du fait infractionnel. C’est le premier devoir du magistrat qui doit apprécier le caractère répréhensible du comportement qui lui est soumis.
En l’espèce et dans l’arrêt à commenter, il est reproché à Mme A. B. d’avoir disposé des bijoux d’autrui. Elle est donc inculpée puis condamnée pour vol par les juges du fond. A ce stade de l’analyse, il est difficile de savoir ce que Mme A. B. a réellement fait, car le rappel succinct des faits de la cause par la Haute juridiction qui sont restés avares, ne nous aide pas à la compréhension. Cependant, sur le « deuxième moyen tiré du défaut de motifs », la Cour fait preuve de prudence et nous livre presque in extenso les faits tels qu’ils se sont passés. En effet, il ressort du dossier d’audition de Mme A. B. que « courant l’année 2010, qu’elle profita du voyage de Mme S. T. pour persuader sa cousine F. C. de lui emprunter les bijoux en or appartenant à Mme S. T. qu’elle proposait de porter à l’occasion des cérémonies. Qu’une fois en possession de ces bijoux, Mme A. B. se rend à l’artisanat pour les vendre ». Tout au long de la procédure, Mme A. B. a reconnu ses faits et les poursuites ont été engagées contre elle pour vol et elle faut condamnée à une peine d’emprisonnement plus le paiement des valeurs des bijoux et des dommages-intérêts.
Ainsi, au regard de ces faits, les juges ont-ils été trop en besogne pour les qualifier de vol ? La question demeure d’autant plus tels que décrit, les faits ne souffrent pas trop de complexité ni d’ambigüité pour les qualifier. Pour comprendre, commençons par examiner la qualification retenue avant de voir si ces faits pouvaient être revêtus d’une autre qualification plus adaptée.

A. La qualification de vol retenue par les juges

Aux termes de l’article 252 du code pénal malien, l’infraction de vol est définie de la façon suivante : « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ». Cette définition mérite quelques précisions sur les mots employés. Primo, on entend par soustraire, le fait de prendre, d’enlever, de ravir. Il s’agit donc de déplacer matériellement la chose à l’insu ou contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur. Cela suppose que le vol est inconcevable en présence d’un objet préalablement remis par la victime. Cette remise volontaire écarte toute idée de soustraction même lorsqu’elle est faite par erreur. En ce sens, pour la jurisprudence par exemple, en cas de vente d’un bien mobilier, assortie d’une clause de réserve de propriété, cette remise volontaire est exclusive de toute appréhension frauduleuse . En l’espèce et matériellement, les bijoux ont été remis volontaire à Mme A. B. par la cousine de la victime. En suivant donc ce raisonnement, toute idée de soustraction frauduleuse est écartée.
Cependant, en analysant la soustraction par maniement juridique, consistant à sanctionner les comportements socialement dangereux, la soustraction ne comporte pas nécessairement un déplacement matériel de la chose soustraite. Aussi, dans de nombreux autres cas, en remettant la chose ou en la saisissant, son propriétaire n’a pas entendu conférer qu’une détention matérielle et non un transfert de la pleine possession . Dès lors, la soustraction par maniement juridique consiste, pour le bénéficiaire de la remise, à usurper une possession qui ne lui était pas transmise. Ici, la détention purement matérielle, non accompagnée d’une remise de la possession, n’est pas exclusive de l’appréhension telle est la position de la Cour de cassation française.
Dans le cas à commenter, il est clair que c’est la cousine F. C. qui a remis volontairement les bijoux de la victime à Mme A. B. qui devait les porter pour des cérémonies et les rapporter. Après usage des bijoux, Mme A. B. les as vendus. En l’état des connaissances des faits décrits par les juges, il est difficilement soutenable que l’infraction reprochée puisse être qualifiée de vol. En effet, le vol est une infraction qui nécessite dans ses éléments constitutifs, l’absence de consentement de la victime. Il est difficile de démontrer la preuve de la coexistence entre l’élément moral et l’élément matériel au même instant pour soutenir la notion de vol. Au moment de la remise, Mme A. B. était certainement de porter les bijoux lors des cérémonies mais qu’elle ait changé d’avis après en les vendant. Ici, l’intention de la vente serait apparue après que l’accusée aurait utilisé les bijoux aux besoins pour lesquels, elle les avait emprunté avant de se raviser et de les vendre.
A notre avis, les juges auraient dû davantage approfondir les investigations voire l’audition de l’accusée afin de déterminer sa vraie intention au moment des faits. La manière dont les faits sont décrits dans l’arrêt, dans les moyens tirés de la violation de motif, l’infraction de vol n’est pas constituée, les juges du fond ont statué avec légèreté en habillant les faits de la cause d’un vêtement juridique adapté.

B. La qualification pénale adaptée aux faits reprochés à Mme A. B.

Au regard des faits reconnus par l’accusée et relatés dans l’arrêt, les juges du fond auraient dû procéder à une requalification des faits en statuant à nouveau. En effet, il est admis que le juge d'appel doit rechercher si les faits qui lui sont soumis sont susceptibles d'une autre qualification. Si les juges d'appels sont amenés à les requalifier, ils doivent statuer au fond et prononcer les peines correctionnelles applicables. En l’espèce, les juges de la Cour d’appel de Bamako se sont abstenus d’un tel exercice. Or, ils auraient pu tenter de requalifier les faits sous l’angle de l’abus de confiance qui est défini à l’article 282 du code pénal malien. Aux termes de cet article, « est qualifié abus de confiance le détournement frauduleux, commis au préjudice du propriétaire ou du détenteur d’une somme d’argent, d’un document ou
d’un objet mobilier quelconque, qui aurait été confié à quelque titre que ce soit par ledit
propriétaire ou détenteur à l’auteur du détournement, à charge, par celui-ci, de le rendre
ou de le représenter ».
Il ressort de cette définition que la victime a volontairement remis le bien à l’auteur des faits ou a permis à l’auteur de disposer de ce bien, tel le cas de l’espèce. L’abus de confiance est constitué par trois éléments constitutifs à savoir : un détournement, un préjudice et une intention coupable avec au préalable un accord de volonté entre le propriétaire ou le détenteur et l’agent dont l’objectif est de restituer la chose confiée ou d’en faire un usage déterminé. Ce qui implique une remise certaine, volontaire et précaire de la chose par le propriétaire ou le détenteur. Au regard de ce qui précède, il est clair, comme il ressort de l’exposé succinct des faits, que la cousine F. C. a remis volontaire les bijoux à Mme A. B. pour un usage détermine (de les porter aux cérémonies) et certainement de les restituer après cet usage. Du moment où il y a eu une remise suivie d’une acceptation, ces faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen, surtout Mme A. B. ne conteste pas avoir reçu les bijoux. Elle conteste seulement la qualité qu’elle aurait reçu qui serait inférieure à celle réclamée par la victime. Aussi, la remise avait été faite à condition (de les porter aux cérémonies), donc pour un usage déterminé et à charge de les rendre, ou de les représenter après. Au lieu de s’en tenir à cela, Mme A. B. a vendu les bijoux alors qu’il s’agissait ici d’un prêt à usage.
Dès lors et par voie de conséquence, le comportement reproché à Mme A. B. s’apparente à un abus de confiance plus qu’un vol selon les éléments contenus dans l’arrêt. Dans pareille circonstance, la Haute juridiction n’aurait pas dû se contenter d’examiner les points sur lesquels le ministère public et l’accusée se sont pourvus ; car, s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée . Elle aurait dû tirer les conséquences qui s’imposent à l’analyse de l’arrêt attaqué avant de casser l’arrêt attaqué et le renvoyer devant la Cour d’appel autre composée avec des indications comme elle l’a fait sur les violations des moyens soumis à son appréciation.

II. Les violations tirées de la loi, du défaut de motifs et de contradiction entre les motifs et le dispositif

La Cour a été saisie sur pourvoi du ministère public et de l’accusée. Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi en statuant sur ce qui ne lui était pas demandé (A), en ne motivant pas suffisamment sa décision avec une contradiction entre les motifs et le dispositif (B).

A. Sur la violation de la loi alléguée

La Haute juridiction censure la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle a statué ultra petita dans la mesure où cela viole l’article 4 du Code de procédure civile, sociale et commerciale. Cette position de la Haute Cour se justifie aisément d’autant plus que la partie civile n’a pas fait appel de la décision des premiers juges condamnant l’accusé au paiement de la somme de 3.080.000 F/CFA. Même si l’effet dévolutif permet à la Cour de se prononcer en fait en droit sur le litige qui lui est dévolu, elle ne saurait, sans méconnaître son pouvoir, statuer au-delà des conclusions qui lui ont été présentées selon l’adage tantum devolutum quantum appellatum.
Partant de ce constant, il y a lieu de souligner que si l’appel est interjeté par le prévenu tel le cas de l’espèce, la partie civile ou la personne civilement responsable, la cour ne pourra pas aggraver le sort de l’appelant et c’est ce que la Cour d’appel a fait, car elle a aggravé le sort de l’accusée en augmentant le montant des intérêts civils.
En revanche, si c’était la partie civile en la personne de Mme S. T. qui avait fait appel, elle pouvait solliciter à ce que son préjudice soit réévalué depuis la décision des premiers juges tel n’est pas ici. En conséquence, l’augmentation du montant des intérêts civils de 3.080.000 F.CFA à 6.048.000 F/CFA ne repose sur aucune base légale et c’est à bon droit que la Haute juridiction l’a censuré. Ce même raisonnement a-t-il conduit les magistrats de la cambre criminelle à constater l’insuffisance de motifs et la contradiction entre ces motifs et le dispositif ?

B. Sur la violation du défaut de motifs, de leur insuffisance et de la contradiction entre les motifs et le dispositif

Il est reproché à l’arrêt attaqué, l’absence de motifs, car les motifs invoqués ne sont pas certains mais dubitatifs et hypothétiques. Or, il est indéniable que les moyens d’une décision judiciaire porte sur la motivation qui est une des conditions essentielles à la légalité de celle-ci. Ainsi, son absence constitue un vice de forme comme le prévoit l’article 523 du code de procédure civile, sociale et commercial.
C’est pourquoi, le tribunal ou une Cour d’appel qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de l'autre, alors qu'il avait constaté qu'elle était représentée à l'audience ne satisfait pas aux exigences prescrites à l’article 523 précité .
Aussi, alors que l’accusée a interjeté appel et qu’elle était présente à l’audience, la Cour d’appel, dans son dispositif a statué « contradictoirement à l’égard de la partie civile et par défaut à l’égard de la prévenue ». Or en droit, une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à un défaut de motifs et il était de bon droit comme l’a fait la Haute juridiction, de casser l’arrêt attaqué pour ce motif. De plus, comme l’a soulevé la Haute juridiction, il est de principe en droit pénal que si le prévenu ou l’accusé a eu connaissance de sa convocation ou de sa comparution et qu’il ne se présente pas sans fournir d’excuses valables, il ne peut pas être jugé par défaut même s’il est absent le jour du procès. Le jugement ou l’arrêt rendu dans un tel cas est rendu contradictoirement et non par défaut. En l’espèce, c’est l’accusée elle-même qui avait fait appel du jugement rendu à son rendre. Elle ne pouvait dès lors ne pas savoir le jour de son jugement.
L’on retiendra dans cette affaire que le comportement infractionnel, à notre sens, a été mal habillé par une qualification pénale qui, à bien des égards, peut avoir des conséquences de droit sur les libertés individuelles.
Aussi, pour asseoir davantage son contrôle sur les décisions des juges du fond, la Haute juridiction devrait s’approprier du dossier, car en l’espèce, l’exposé succinct des faits de la cause est quasi inexistant voire lapidaire pour tirer enseignements utiles. De plus, tout au long de l’arrêt, la Haute juridiction fait référence à des jurisprudences constantes sans pour autant en citer au moins à titre illustratif.

Oumar KONE

Docteur en droit de l'Université de Strasbourg

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