Nullité, résolution, résiliation, caducité, rescision pour lésion

Publié le 02/10/2015 Vu 49 535 fois 11
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Nullité, résolution, résiliation, caducité, rescision pour lésion

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Nullité: 

Conditions: elle peut être prononcée par le juge si c'est une condition essentielle à la formation du contrat qui fait défaut. Exemple: en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence). 

--> J'achète une maison mais le propriétaire "oublie " volontairement de me dire qu'un tgv passe tous les jours 6h du matin à 50 mètres de chez moi. La voie de chemin de fer est invisible en raison de buissons.  (Dol par réticence). 


Effets: rétroactifs. Les parties sont remises dans la situation dans laquelle elles étaient avant de s'être obligé. Avant d'avoir contracté. 

--> En tant qu'acheteur, je restitue la maison et le vendeur me rembourse la somme que je lui ai versée. 

Résolution:

Conditions: elle peut être prononcée par le juge si il y a une inexécution de la part d'un des cocontractants. 

--> Je m'abonne à une revue pour trois mois. Mais je ne reçois aucun numéro. Il y a inexécution de l'obligation de de mon cocontractant (obligation de m'envoyer les numéros de la revue). 

Effets; rétroactifs !

--> On me rembourse l'argent versé. Je n'ai rien à restituer puisque je n'ai rien reçu. 

Résiliation:

Conditions: Je peux moi même résilier un contrat si:

1) il est devenu inutile. 

--> J'ai souscris un contrat d'assurance multirisque habitation mais je déménage. J'informe mon assureur que je déménage en lui fournissant un justificatif et le contrat est alors résilié.

2) mon cocontractant exécute son obligation mais avec une efficacité relative. 

--> je me suis abonné chez l'opérateur téléphonique X mais le réseau est mauvais. Je ne capte que la moitié du temps etc ...

Effets; non rétroactifs. La résiliation ne vaut que pour l'avenir. Donc j'arrête de payer et mon cocontractant ne l'est plus, il n'est plus obligé envers moi. Mais je ne suis pas remboursé car pas d'effets rétroactifs. 


 

Caducité:

Conditions: un acte devient caduque si:

1) Je suis négligent, j'ai oublié de procéder aux diligences exigées afin de donner à mon acte la valeur souhaitée. 

--> Je suis à l'origine d'une citation en justice car je veux faire un procès à mon voisin pour troubles du voisinage par exemple. Mais je me trompe de date de jour de l'audience et je ne me présente pas. L'acte et caduque et je devrai recommencer toute la procédure. 

2) Je renonce à un droit. 

--> je ne veux plus faire de procès à mon voisin car j'ai trouvé un arrangement à l'amiable. 

Effets; non rétroactifs.

Rescision pour lésion:

Conditions: 

Je suis vendeur d'un bien. Et l'acheteur a réussi à me convaincre que le bien valait moins de 5/12 ème de sa valeur réel soit une lésion de 7/12e. 

--> Je vends une maison. Son prix réel (emplacement, prix au m²...) est de 200 000 euros. 

Mais l'acheteur arrive à me convaincre de la vendre à moins de 5/12 soit à moins de 83 333 euros. (200 000 / 12 * 5).

Effets; Rétroactifs.

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1 Publié par Visiteur
28/03/2016 09:51

Merci beaucoup. C'est très bien expliqué et illustré

2 Publié par Visiteur
02/06/2016 15:11

Nous vous remercions pour votre disponibilité à travers ces mots totalement expliqués et illustré s

3 Publié par Visiteur
19/10/2016 00:43

Merci pour une votre explication limpide et bien illustrée

4 Publié par Visiteur
18/01/2017 00:59

merci pour ces clarifications.

5 Publié par Visiteur
10/02/2017 11:22

Brillante prestation et bien illustré facilite la compréhension

6 Publié par Visiteur
23/03/2017 20:21

Mrci bcoup..

7 Publié par Visiteur
14/04/2017 16:32

un contenu faramineux ! merci

8 Publié par Visiteur
24/04/2017 05:38

Merci pour la clarification des ces termes juridique assez complexe

9 Publié par Visiteur
12/06/2017 17:32

merci strodlaballe

10 Publié par Visiteur
17/11/2017 11:28

Merci pour les explications. Facile à comprendre surtout avec les illustrations.

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