Responsabilité civile, pénale, administrative & disciplinaire.

Publié le 02/10/2015 Vu 4 713 fois 0
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Distinguer d'une façon globale ces différentes notions !

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Responsabilité civile, pénale, administrative & disciplinaire.

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CE QUI SUIT EST UN BROUILLON. VOIR LA VIDEO EN CAS DE PROBLEME DE COMPREHENSION ET POUR PLUS DE DETAILS

I. Responsabilité civile.

A) Contractuelle.

Fondement juridique :

Civil vs PM possible mais on va surtout s 'intéresser au PP.

Article 1147 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ».

Cette condamnation est justifié par le fait que les conventions ( les contrats) tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent donc être respectées par les parties au contrat (article 1134 du code civil).

Conditions :

Doivent être réunis :

  1. Un dommage. (sauf si des dommages intérêts sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance d'un des cocontractants).

  2. Un fait générateur de responsabilité. (inexécution ou retard d'exécution).

  3. Un lien de causalité. (c'est le fait générateur qui provoque la constitution d'un dommage).

ATTENTION : on peut avoir tendance à confondre les dommages-intérêts de la responsabilité civile contractuelle et ceux de la responsabilité civile délictuelle.

Exemple : X signe un contrat avec Y. Mais X n'exécute pas son obligation. Alors sur le fondement de 1147, il devra verser des dommages-intérêts à Y.
On ne peut pas dire «  sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l'article 1147 » et on verse des dommages-intérêts sur l'article 1382.

TUYAU : comment savoir facilement si la responsabilité civile est contractuelle ou délictuelle ?

il suffit de se demander : «  est ce qu'il y a un contrat entre les parties » ?

Si oui elle est contractuelle.

Si non elle est délictuelle.

MAIS ATTENTION, prenons un autre exemple toujours avec un contrat :

X signe un contrat avec Y. Mais X n'exécute pas son obligation. Cela a des répercussions sur Y mais aussi sur Z qui est tiers au contrat ! (Z n'a donc pas signé le contrat).

On utilise le TUYAU : «  est ce qu'il y a un contrat entre les parties » ?

-Entre X et Y oui, donc X engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Y.

-Entre X et Z NON, donc X engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de Z !

La responsabilité délictuelle ne se limite donc pas à des dommages corporels comme on l'étudie souvent à la fac avec les accidents de la circulation par exemple !

Autres situation :

On est au stade pré-contractuel → responsabilité délictuelle.

Groupe de contrat ou chaîne de contrat → responsabilité délictuelle depuis l'arrêt Besse ( assemblée plénière 12 juillet 1991).

Sanctions :

Lorsque l'obligation contractuelle peut encore être exécutée, le créancier peut demander à ce que le débiteur soit forcé à cette exécution : c'est l'exécution forcée. Il peut aussi également demander au juge l'exécution par un tiers au frais du débiteur.

Lorsque l'obligation contractuelle ne peut plus être exécutée, il y a réparation par équivalent sous forme de dommages-intérêts, ordonnée par le juge. Le montant de ces dommages-intérêts sera apprécié par le juge du fond au regard du principe de réparation intégrale, et sera évalué au jour du jugement définitif.

B) Délictuelle/extracontractuelle.

Fondement juridique :

Articles 1382 et suivants du code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1382).

Donc comme on a pu le préciser précédemment, responsabilité délictuelle ne veut pas obligatoirement dire dommage corporel !

ET ATTENTION, ne surtout pas se dire que la responsabilité délictuelle est une responsabilité pénale !

Cela peut prêter à confusion car dans le mot « délictuelle » on a « délit » et on peut donc penser à «  contravention, délit, crime » et donc au droit pénal. MAIS C'EST FAUX.

Il existe maintenant plusieurs types de responsabilité délictuelle :

  1. la responsabilité de son propre fait.

Cela peut être volontaire ou non (négligence, imprudence) → articles 1382 et 1383 du code civil

  1. la responsabilité du fait d'autrui. (1384)

On est responsable des personnes dont on répond.

celle des parents du fait de leurs enfants

  1. celle des maîtres du fait de leurs domestiques

  2. celle des instituteurs du fait de leurs élèves

  3. celle des commettants du fait de leurs préposés

  4. celle des artisans du fait de leurs apprentis

Non limitatif

Mais dans la pratique, la responsabilité des parents par exemple se distingue de la responsabilité du fait d'autrui puisque si ils n'exercent pas l'autorité parentale sur le mineur et que celui-ci a son mode de vie qui est organisé par un centre spécialisé par exemple, alors c'est le centre qui est responsable sur la base de la responsabilité du fait d'autrui.

  1. Responsabilité du fait des choses

1384 alinéa 1 → responsabilité liée à la garde de la chose. On est responsable au titre de notre statut de gardien. Donc si on est pas gardien on peut pas être responsable.

1385 idem

1386 défaut d'entretien ou vice de construction

Autre cas comme la responsabilité du fait des produits défectueux :

1386-1. s

  1. Professionnelle.

Cela reste une sous-division de la responsabilité contractuelle et délictuelle.

Ce qu'on doit se demander c'est est-ce qu'il s agit d une responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Un notaire manque à son obligation de conseil et cause un dommage aux parties (1147) mais aussi à un tiers . (1382)

Resp. pénale (voir vidéo)

C'est l'intérêt général qui est lésé

Le but est de punir l'auteur de l'infraction.

De réparer un intérêt général et non particulier d ou l intérêt de se constituer partie civile.

Avant 2000, on disait que le pénal tenait le civil en l'état. En fait il tenait le civil + le commercial et le prud homal .

cela voulait dire que ces juges devaient attendre la décision du juge pénale.

Si relaxe → pas d indemnisation possible.

Si condamné → indemnisation possible.

Mais loi 10/7/2000 , le pénal ne tient plus le civil en l état pour les fautes pénale non intentionnelles.

(art 4-1 code procédure pénale)

donc le juge civil peut se prononcer avant le juge pénal pour les fautes non intentionnelles.

MAIS ATTENTION, si une décision pénale concernant le fond est devenu irrévocable → ACJ du pénal sur le civil ( origine = 1855 quertier)

resp personnelle

du fait d autrui

INDIRECTE

La transmissibilité des amendes aux héritiers

La dette est transmissible aux héritiers, à condition que la condamnation ait été définitive avant la mort de l'auteur ou du complice de l'infraction.

La solidarité des amendes

Le Code de procédure pénale[1] prévoit cette possibilité : une juridiction pénale peut ordonner que la personne condamnée à une amende soit tenue solidairement des amendes infligées à ses coauteurs ou complices, et ce, pour faciliter la tâche du Trésor public. Cette solidarité n'est possible que pour les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe. La somme totale des amendes est exigible pour chacun des condamnés. Celui qui a payé la totalité de la somme dispose d'un recours contre les autres. Cela facilite la tâche du Trésor public et évite l'insolvabilité de l'un des condamnés.


 

La garantie civile du paiement des amendes

Il y a quelques cas exceptionnels prévus par la loi :

  • lorsqu'un salarié dans l'exercice de ses fonctions a commis une infraction au Code de la route et a été condamné à une amende, le tribunal peut décider que tout ou partie de l'amende devra être payé par l'employeur[2] ;

  • La responsabilité pénale directe du fait d'autrui

Il y a des cas légaux et des cas jurisprudentiels.

Les cas légaux

Les cas légaux sont les quelques cas où une personne a laissé commettre une infraction par une autre. On reproche en fait une négligence :

  • Le directeur d'une publication de presse est responsable des infractions de diffamation et d'atteinte à la vie privée commises par un journaliste ou par l'auteur d'un article paru dans le journal[5]Idem pour les lettres des lecteurs. Celui qui a rédigé l'article peut lui même être poursuivi ;

  • La publicité illicite pour le tabac dans la presse engage la responsabilité du directeur de la publication.


 

Pour le reste voir JP.

Responsabilité pénale d une PM si commis pour leur compte par représentant ou dirigeant.

Conditions :

Une infractions+pour son compte ( réforme code pénal 2004).

Resp admi (voir vidéo)

La responsabilité pour dommage permanent de travaux publics recouvre les inconvénients de voisinage résultant de l'exécution de travaux publics, ou bien de l'existence ou du fonctionnement d'ouvrages publics. Si ce type de responsabilité existe, c'est essentiellement pour faire respecter un droit primordial, celui de l'indemnisation des quelques personnes qui sont " sacrifiées " pour l'intérêt de tous (le préjudice causé devant avoir deux critères cumulatif: anormalité ⇒ gravité et spécialité).

La responsabilité de l'État du fait des lois ou des conventions internationales : la responsabilité de l'État peut être reconnue en cas de rupture de l'égalité devant les charges publiques. C'est l'arrêt du Conseil d'État du 14 janvier 1938, " Société La Fleurette " qui marque cette responsabilité étatique. En effet, l'interdiction de la gradine, (ersatz de crème) fait peser une charge reconnue comme grave et spéciale sur la société à cause de l'État, il doit donc l'indemniser 35 Cette charge est anormale, car la société rencontre un grave dommage commercial. La gradine étant le seul produit que cette société fabriquait.


 

De plus la responsabilité de l état peut se substituer à la responsabilité personnelle d'un de ses représentants.

Ex : instituteur public.

Resp Disciplinaire ( voir vidéo)

FP : avertissement, exclusion temporaire, exclusion définitive.

Avocat : avertissement, blâme, interdiction temporaire et radiation

Aussi ordinale !

Cas 1 : Un avocat soustrait frauduleusement le dossier d un confrère. Ce dernier prend alors du retard dans certains aspects du dossier et son client décide de s'en aller.

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