Quels sont les éléments contenus dans un état hypothécaire ?
Lire la suiteIl arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ?
Lire la suiteQue faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?
Lire la suiteL'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques prévoit que : « Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Ainsi, passé le délai de cinquante ans, la recherche de copie d'acte ne doit plus se faire auprès de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) mais auprès des archives départementales.
Lire la suiteLe service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) est un outil essentiel dans la gestion de l’information foncière par l’état français.
Lire la suiteMéthode d'analyse des éléments contenus dans un état hypothécaire.
Lire la suiteVous souhaitez nous confier vos recherches de copie d'acte, d'état hypothécaire, de titre de propriété.
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Par Proprietairecadastre le 25/05/2020 à 14:06
Bonjour, Effectivement vous avez raison, l'article est modifié en conséquence. Cordialement,
Par belli79 le 25/05/2020 à 00:18
Bjr Maître ROGER. Dans votre exemple ci-dessus, il n'y a pas lésion. Revendu 200 ...
Par Anca17 le 30/03/2020 à 17:42
Bonjour je suis dans une procédure de divorce , j'ai acheté la maison avec mon ...